Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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SARL familiale (2026) : tenue à l’écart des assemblées, elle fait annuler six ans de votes et attaque la vente à la SCI du majoritaire
Associée tenue à l'écart des assemblées d'une SARL familiale pendant que l'immeuble part à la SCI du majoritaire : la cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2026, annule six ans d'assemblée …
Consultant à Paris qui facture via une société en Estonie, LLC aux États-Unis ou Ltd au Royaume-Uni en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Consultant à Paris, vous facturez via une OÜ estonienne, une LLC américaine ou une Ltd britannique ? Article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement …
Dossier de surendettement quand on est micro-entrepreneur : dettes professionnelles exclues, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Micro-entrepreneur poursuivi par l'huissier : où déposer le dossier, quelles dettes déclarer, comment suspendre les saisies, effacer les dettes et contester devant le juge.
Permis de construire tacite : prouver l’accord silencieux de la mairie, l’afficher et le défendre en 2026
Mairie silencieuse après votre demande de permis : quand le silence vaut accord tacite, comment obtenir le certificat, afficher le projet et défendre votre autorisation contre le retrait et …
Punaises de lit en location : qui doit payer la désinsectisation, le bailleur ou le locataire ?
Logement loué infesté de punaises de lit : qui paie la désinsectisation, quelles preuves réunir et ce que les juges ont vraiment alloué en 2024-2026.
Assureur ou banque qui exige votre dossier médical complet : refuser la copie intégrale, transmettre l’utile et défendre votre garantie en 2026
Assureur ou banque qui exige l'intégralité de votre dossier médical : ce qu'il peut demander, ce que le secret médical interdit, comment transmettre par votre médecin et défendre votre garan …
L’obligation de communication des conditions générales de vente entre professionnels : socle unique de la négociation commerciale, barèmes tarifaires et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce
L'obligation de communication des conditions générales de vente entre professionnels : socle unique de la négociation commerciale, barèmes tarifaires et sanctions sous l'article L. 441-1 du …
Communes de Polynésie française : ce que le projet de loi du 16 septembre 2026 ratifiant l’ordonnance CGCT change vraiment
Projet de loi n° 953 déposé au Sénat le 16 septembre 2026 : ratification de l’ordonnance du 3 juin 2026 sur le CGCT en Polynésie française. Consultation des électeurs, conseils municipaux en …
Municipales 2026 : ce que le Conseil d’État a déjà jugé, et pourquoi la plupart des recours tombent avant le fond
Municipales 2026 : sur onze décisions du Conseil d'État déjà rendues, une seule touche au fond. Délai R. 119, protestation, écart de voix, ce qui décide.
Volvic condamné pour greenwashing : ce que le jugement du 23 juin 2026 change et comment contester une allégation environnementale trompeuse
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic pour pratiques commerciales trompeuses à raison des mentions « neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable ». Ce que le jug …
Pacte Dutreil et holding animatrice après la réforme 2026 : sécuriser la transmission et contester le redressement
Pacte Dutreil réformé en 2026 : prouver l'animation de la holding, purger les actifs privés et contester le redressement devant le tribunal de Paris.
L’imputation des paiements sur le capital dans le surendettement des particuliers : dérogation à l’article 1343-1 du Code civil, amortissement du passif et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
L'imputation des paiements sur le capital dans le surendettement des particuliers : dérogation à l'article 1343-1 du Code civil, amortissement du passif et pouvoirs du juge des contentieux d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation