Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plus de chauffage en hiver dans votre location : mise en demeure, baisse de loyer et juge
Chaudière en panne ou chauffage collectif froid : qui doit payer le dépannage, comment exiger la remise en route et ce que deux décisions de 2025 et 2026 accordent au locataire.
Agence web qui garde votre site, vos accès et vos données en otage après la rupture : récupérer l’admin, le nom de domaine et les fichiers, faire ordonner la restitution sous astreinte en 2026
Agence web qui coupe les accès et retient site, nom de domaine et base clients après la rupture : ce qu'elle doit restituer, ce qu'elle peut opposer, et comment obtenir la restitution sous a …
La mairie refuse votre permis d’aménager ou s’oppose à votre division en lotissement : contester le refus et défendre le permis en 2026
Permis d'aménager refusé ou opposition à votre division en lots à bâtir : motifs contrôlés par le juge, recours dans les deux mois, injonction de délivrer, péremption et défense du permis ob …
Client en redressement judiciaire : récupérer vos marchandises impayées grâce à la réserve de propriété (2026)
Client en redressement judiciaire et factures impayées : comment reprendre vos marchandises grâce à la clause de réserve de propriété, dans les délais et les formes exigés par le tribunal.
Société BV aux Pays-Bas : holding européenne, clause anti-abus et requalification fiscale en France
Société BV aux Pays-Bas : holding européenne, clause anti-abus et requalification fiscale en France La société à responsabilité limitée néerlandaise dénommée Besloten Vennootschap constitue …
Airbnb en copropriété à Paris en 2026 : faire interdire la location, obtenir l’autorisation et contester les sanctions
Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction des Airbnb en copropriété votée aux deux tiers et la Cour de cassation sanctionne les locations sans autorisation : mode d'emploi pour fair …
Franchisé trompé sur le chiffre d’affaires promis : annuler le contrat et récupérer vos investissements en 2026
Prévisionnel trop optimiste, DIP incomplet, chiffre réel loin du promis : comment le franchisé trompé fait annuler son contrat, récupère son droit d'entrée et sort du réseau.
Le droit de préférence du locataire commercial face à la vente de l’immeuble : exclusions légales de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, sort des honoraires de négociation et sanction de la nullité de la vente
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La responsabilité du tiers complice de la violation d’une obligation contractuelle en droit des affaires : opposabilité du contrat, preuve de la mauvaise foi et réparation du préjudice selon la chambre commerciale
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Auchan Russie fermeture : fournisseur français impayé, comment récupérer vos factures et vos marchandises ?
Après la mise sous administration provisoire des actifs russes d'Auchan le 17 septembre 2026, le fournisseur français impayé dispose de leviers : réserve de propriété, suspension des livrais …
Halles de la Cartoucherie en redressement judiciaire (2026) : ce que doivent décider commerçants, fournisseurs et clients entreprises
Cosmopolis, tête des Halles de la Cartoucherie à Toulouse, est en redressement judiciaire depuis février 2026. Commerçants occupants, fournisseurs et entreprises clientes : contrats en cours …
Vous voulez vendre vos terres louées en bail rural : pourquoi la vente ne résilie pas le bail et comment vendre sans perdre devant le tribunal
Propriétaire de terres louées en bail rural, vous voulez vendre : la vente ne résilie pas le bail, le congé pour vendre est nul et la préemption du fermier doit être purgée. Reprise en règle …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation