Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement du Trésor public, une mise en demeure du service des impôts des particuliers ou un commandement de payer de la trésorerie amendes, alors que vos crédits à la consommation et votre prêt personnel sont déjà impayés depuis des mois. La question qui revient chaque semaine au cabinet est toujours la même : les impôts, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la TVA d’une ancienne activité et même les amendes peuvent-ils entrer dans un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, et peuvent-ils être effacés comme les autres dettes ? La réponse est nuancée, et c’est précisément cette nuance qui décide de l’issue de votre dossier. Oui, les dettes fiscales se déclarent dans le dossier et la recevabilité suspend les poursuites du comptable public. Mais non, toutes ne s’effacent pas : les dettes fiscales sanctionnées pour fraude, les majorations les plus graves et les amendes prononcées par un juge pénal restent dues même après un rétablissement personnel. Entre ces deux bornes, le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel offrent de vrais leviers : rééchelonnement sur plusieurs années, effacement partiel du principal fiscal simple et remise des pénalités dans des cas précis. Ce guide explique, pas à pas, quelles dettes fiscales déclarer, lesquelles peuvent disparaître, comment stopper les saisies du Trésor et comment contester devant le juge des contentieux de la protection quand la commission se trompe sur votre passif fiscal.
I. Quelles dettes fiscales déclarer dans votre dossier et lesquelles peuvent vraiment être effacées ?
La première bataille se joue sur le papier, au moment où vous remplissez la déclaration de passif. Beaucoup de débiteurs ne déclarent que leurs crédits et oublient l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou une vieille amende majorée, soit par honte, soit parce qu’ils croient que le fisc ne négocie jamais. C’est une erreur lourde : une dette oubliée reste en dehors du traitement, continue de produire des poursuites et peut faire douter de votre bonne foi. Cette première partie distingue ce qui doit figurer au dossier de ce qui pourra ensuite être effacé.
A. Impôt sur le revenu, TVA, taxe foncière, amendes : comment déclarer tout votre passif fiscal sans vous tromper ?
Le point de départ est le texte qui ouvre la procédure à toute personne physique de bonne foi dans l’impossibilité de payer ses dettes. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les dettes fiscales ne sont pas exclues de ce périmètre : l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation encore due sur les résidences secondaires, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’elle était due, les droits d’enregistrement et les rappels notifiés après contrôle font partie de l’ensemble des dettes examinées par la commission. Concrètement, vous devez joindre à votre dossier chaque avis d’imposition, chaque mise en demeure, chaque avis de mise en recouvrement et chaque décompte de trésorerie, en principal, intérêts de retard et pénalités, même si les montants vous semblent écrasants. La commission dresse ensuite l’état du passif et vous en informe, comme le prévoit l’article L. 723-2 du code de la consommation : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Vérifiez cet état ligne par ligne : un rappel d’impôt contesté devant le juge de l’impôt, une taxe foncière déjà dégrevée ou une amende déjà payée doivent être signalés immédiatement, car c’est sur cette photographie que tout le traitement sera construit.
La difficulté propre aux dettes fiscales tient à leur qualification, personnelle ou professionnelle, car elle commande leur prise en compte. La Cour de cassation a tranché un cas devenu une référence pour tous les dossiers mêlant redressement fiscal et surendettement. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 novembre 2021, deux époux poursuivis après un contrôle fiscal consécutif à une procédure pénale voyaient la cour d’appel écarter leurs dettes fiscales au motif qu’elles présentaient un caractère professionnel et les déclarer inéligibles à la procédure. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle » (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008, publié au Bulletin). Elle a ajouté que la cour d’appel n’avait pas opéré de distinction entre la dette de TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle, puis elle a prononcé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ». La leçon pratique est directe. Si vous êtes salarié et que le fisc vous réclame un rappel d’impôt sur le revenu, même assis sur des revenus d’origine professionnelle, cette dette est personnelle et entre dans l’appréciation du surendettement. Si vous avez exercé une activité indépendante, la TVA due au titre de cette activité reste en revanche de nature professionnelle, et son traitement suit un raisonnement distinct. Joignez donc systématiquement les avis de mise en recouvrement qui distinguent la nature de chaque imposition, et si la commission écarte votre impôt sur le revenu comme professionnel, vous tenez là un motif solide de recours devant le juge.
Les amendes méritent un traitement à part dès la déclaration. Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires majorées pour contraventions, les amendes douanières et les condamnations pécuniaires se déclarent elles aussi, avec les références de chaque procès-verbal et chaque décompte de la trésorerie amendes. Déclarer ne signifie pas effacer, comme on le verra, mais déclarer permet à la commission d’avoir une vision exacte de vos charges et, surtout, de faire bénéficier ces dettes de la suspension des poursuites attachée à la recevabilité. Pour les couples mariés ou pacsés, attention à la solidarité fiscale : l’impôt sur le revenu du foyer est commun, et chacun des deux conjoints peut le déclarer dans son dossier propre en cas de dépôts séparés, avec les mêmes pièces. Pour les dettes anciennes, ne triez rien vous-même : un rappel prescrit ou un dégrèvement partiel se discute pièces en main avec la commission puis, au besoin, devant le juge, mais jamais en omettant la ligne du tableau. Enfin, conservez la preuve de chaque envoi au service des impôts et à la trésorerie pendant l’instruction, car le comptable public, informé du dépôt, doit adapter son recouvrement et c’est à vous qu’il reviendra de signaler toute poursuite persistante.
B. Majorations non rémissibles, fraude et amendes pénales : ce que la loi exclut de tout effacement ?
Une fois le passif déclaré, la question décisive est celle de l’effacement. Le verrou se trouve dans le texte qui liste les dettes que ni la commission ni le juge ne peuvent remettre, rééchelonner ou effacer sans l’accord du créancier. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ». Suivent quatre catégories, dont les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’infractions pénales, les dettes nées de manœuvres frauduleuses contre les organismes sociaux et, surtout pour votre dossier, « Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles ». Le même article précise : « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice », soit par une sanction d’un organisme de sécurité sociale ou du président du conseil départemental dans les cas prévus par les textes, puis il verrouille le sort des sanctions pénales : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Chaque mot compte pour votre dossier fiscal. L’impôt simple, c’est-à-dire les droits en principal et les intérêts de retard ordinaires d’un contribuable qui a déclaré avec retard ou qui ne peut plus payer, n’est pas visé par l’exclusion : il peut être rééchelonné, partiellement effacé dans un plan et totalement effacé en rétablissement personnel. En revanche, dès que les droits ont été assortis des majorations les plus graves pour manquement délibéré, abus de droit, opposition à contrôle ou fraude caractérisée, la fraction sanctionnée devient intouchable. De même, les amendes infligées par une juridiction pénale, y compris les jours-amende et les amendes correctionnelles, ne peuvent ni être réduites ni être étalées par la commission : elles traversent la procédure et subsistent après l’effacement général.
Le code général des impôts précise le sort des pénalités en cas de rétablissement personnel. Le II de l’article 1756 du code général des impôts prévoit : « En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732. » Traduction concrète : les pénalités ordinaires pour retard de déclaration ou de paiement et les frais de poursuites du comptable peuvent être remis dans un rétablissement personnel, mais les majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses et abus de droit survivent. C’est pourquoi la lecture attentive de chaque avis de mise en recouvrement est indispensable : la référence textuelle de la majoration, inscrite sur l’avis, dit si la somme est effaçable ou non. Si l’avis vise le manquement délibéré alors que vous avez simplement déposé en retard sans volonté de tromper, la contestation de la qualification devant le juge de l’impôt devient le préalable qui conditionne l’effacement en surendettement, et les deux procédures doivent être menées de front.
La Cour de cassation a durci encore la vigilance sur les dettes d’origine frauduleuse envers les organismes sociaux, avec un raisonnement que les comptables publics invoquent aussi pour le passif fiscal voisin. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024, une caisse contestait l’effacement d’un indu de 16 822,36 euros d’allocation de solidarité aux personnes âgées, et la cour d’appel avait refusé de tenir compte d’une pénalité notifiée après la décision de la commission. La Cour de cassation a rappelé : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale », avant de juger : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale », puis elle a cassé l’arrêt d’appel (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051, publié au Bulletin). Pour votre dossier fiscal, la portée est claire : si une sanction pour fraude est notifiée en cours de procédure, même après la recevabilité, le juge saisi d’un recours devra en tenir compte au jour où il statue. Ne laissez donc jamais une notification de pénalité pour manquement délibéré sans réponse : contestez-la dans ses propres délais devant le juge compétent, produisez la contestation dans le dossier de surendettement et demandez à la commission puis au juge de distinguer la part simple, effaçable, de la part sanctionnée. Cette distinction chiffrée, ligne par ligne, est souvent ce qui sépare un plan tenable d’un échec.
II. Comment obtenir la suspension des poursuites du Trésor et contester utilement devant le juge ?
Savoir ce qui est effaçable ne suffit pas : il faut encore stopper les saisies, obtenir un échéancier supportable et disposer d’un recours effectif quand la commission se trompe. La procédure de surendettement offre ces trois outils, mais chacun obéit à des délais stricts et à des formes précises. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique d’un dossier : la suspension immédiate attachée à la recevabilité, le traitement au fond par le plan ou le rétablissement personnel, puis la contestation devant le juge des contentieux de la protection.
A. Recevabilité, suspension des voies d’exécution, plan et rétablissement personnel : quel calendrier pour vos dettes fiscales ?
Dès que la commission déclare votre dossier recevable, un bouclier se met en place contre les poursuites, y compris celles du comptable public. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Seules les dettes alimentaires échappent à la suspension. Les avis à tiers détenteur adressés à votre employeur ou à votre banque pour recouvrer l’impôt, les saisies-attribution pratiquées par le Trésor et les commandements aux fins de saisie-vente sont donc suspendus et interdits pour toutes vos dettes fiscales et pour vos amendes, même si celles-ci ne pourront pas être effacées ensuite. L’effet est automatique, sans que vous ayez à saisir un juge, mais il vous appartient d’en informer chaque comptable : transmettez la notification de recevabilité au service des impôts des particuliers, à la trésorerie amendes et à votre banque dès réception, par écrit et avec accusé de réception, et signalez sans délai à la commission toute poursuite qui se poursuivrait malgré la suspension. Pendant cette phase, ne contractez aucune nouvelle dette fiscale volontairement : le paiement courant de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source continue, et c’est l’arriéré, arrêté à la date du dépôt, qui entre dans le traitement.
Vient ensuite le traitement au fond. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission construit d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers, Trésor compris, puis, en cas d’échec de la conciliation, elle peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Les dettes fiscales simples, hors exclusions de l’article L. 711-4, entrent dans ce rééchelonnement : l’impôt sur le revenu non fraudé, la taxe foncière et les pénalités ordinaires peuvent être étalés sur plusieurs années, avec imputation prioritaire sur le capital et taux d’intérêt réduit selon les mesures complémentaires. Le comptable public est destinataire du plan comme les autres créanciers et doit l’appliquer ; s’il continue d’exiger le paiement immédiat de l’arriéré inclus, produisez le plan et saisissez la commission d’une difficulté d’exécution. En pratique, la mensualité globale est calculée après déduction de vos charges courantes et du minimum vital, ce qui signifie que votre impôt courant, prélevé à la source ou mensualisé, est pris en compte dans le reste à vivre avant de fixer ce que vous verserez sur l’arriéré.
Quand votre situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun remboursement significatif n’est envisageable, la commission peut orienter vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, « la commission prescrit des mesures de traitement ». Puis, « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », « la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », s’il ne possède que des biens meublants courants, des biens indispensables à son activité ou un actif sans valeur marchande réelle, « 2° Soit saisir », avec son accord, le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’enjeu fiscal du rétablissement personnel sans liquidation est considérable : l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », en l’absence de contestation et pour le passif arrêté à la date de la décision, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 » et de celles payées à la place du débiteur par une caution personne physique. Votre impôt sur le revenu simple, votre taxe foncière et vos pénalités ordinaires sont donc effacés, tandis que les majorations pour fraude et les amendes pénales subsistent. Vérifiez avec une attention particulière la date d’arrêté du passif retenue par la commission : un rôle d’impôt émis après cette date peut rester hors effacement, et c’est le premier point à contrôler avant de laisser la décision devenir définitive.
B. Contester l’état du passif et l’exclusion d’une dette : quels délais et quels arguments devant le juge des contentieux de la protection ?
La commission peut se tromper : oublier une dette fiscale que vous aviez déclarée, retenir un montant majoré que vous contestez, qualifier votre impôt sur le revenu de dette professionnelle ou appliquer l’exclusion pour fraude à une majoration qui n’est qu’un simple retard. Chaque erreur de ce type se conteste, mais devant le bon juge et dans le bon délai. Le principe est posé par l’article L. 741-4 du code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Pour ce recours précis, l’article R. 741-1 du code de la consommation organise la procédure : la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, « Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4 », et « la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ». Retenez ce délai de trente jours à compter de la notification : passé ce délai sans contestation, la mesure s’impose et l’effacement, avec ses exclusions, devient définitif. Votre déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et les motifs précis de la contestation. Un courrier vague qui se borne à dire que vous n’êtes pas d’accord risque l’irrecevabilité ; un recours qui chiffre, pièce par pièce, la part d’impôt simple indûment exclue et joint les avis de mise en recouvrement donne au juge une base pour statuer.
Devant le juge, trois arguments reviennent dans les dossiers fiscaux et correspondent aux trois arrêts et textes cités dans ce guide. Premier argument, la nature de la dette : si la commission a écarté votre impôt sur le revenu comme professionnel, invoquez l’arrêt du 4 novembre 2021 qui qualifie cet impôt de dette personnelle, en distinguant soigneusement la TVA professionnelle qui obéit à un autre régime, et produisez les avis qui ventilent chaque imposition. Deuxième argument, la portée exacte de l’exclusion pour fraude : si la commission a écarté tout votre arriéré fiscal au motif d’une majoration, demandez la ventilation entre les droits simples, effaçables, et la fraction sanctionnée, en vous appuyant sur la lettre de l’article L. 711-4 et sur le II de l’article 1756 du code général des impôts qui ne visent que les majorations les plus graves. Troisième argument, l’actualité de la sanction : si une pénalité pour fraude vous a été notifiée en cours de procédure, sachez que le juge l’appréciera au jour où il statue, comme l’a jugé l’arrêt du 12 décembre 2024, ce qui joue dans les deux sens. Si la sanction est fondée, anticipez-la en négociant le sort du surplus effaçable plutôt qu’en niant l’évidence ; si elle est contestable, attaquez-la parallèlement devant le juge de l’impôt et demandez au juge du surendettement de tenir compte de cette contestation en cours. Dans tous les cas, produisez l’intégralité de la correspondance avec le comptable public, les décisions de dégrèvement même partielles et, pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France comme d’ailleurs, les justificatifs de domicile et de ressources actualisés, car le juge statue sur pièces et une pièce manquante vaut souvent un argument perdu. Pour situer votre dossier dans l’ensemble de la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez utilement relire notre dettes éligibles et effacement des dettes en surendettement, qui présente la mécanique générale dans laquelle s’insère votre passif fiscal.
Conclusion
Les dettes fiscales ont toute leur place dans un dossier de surendettement, mais elles n’y subissent pas toutes le même sort, et c’est de cette différence que dépend votre stratégie. Déclarez tout, sans tri préalable : l’impôt sur le revenu, dette personnelle même après un redressement, la taxe foncière, la TVA résiduelle et les amendes entrent dans l’état du passif et bénéficient de la suspension des poursuites dès la recevabilité. Distinguez ensuite avec rigueur la part effaçable de la part intouchable : les droits simples, les intérêts de retard ordinaires et les pénalités de simple retard peuvent être rééchelonnés puis effacés, tandis que les majorations pour manquement délibéré, fraude et abus de droit, ainsi que les amendes prononcées par le juge pénal, survivent au plan comme au rétablissement personnel. Chiffrez cette ventilation dès l’instruction, contestez la qualification de chaque majoration devant le juge de l’impôt quand elle est discutable, et contestez l’état du passif ou la mesure imposée devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de trente jours quand la commission se trompe de case. Menée ainsi, avec les textes et les arrêts cités dans ce guide, votre dette fiscale cesse d’être une fatalité subie pour devenir un passif traité, réduit à sa juste mesure, puis soldé. Et si une sanction pour fraude vous est notifiée en cours de route, ne la laissez jamais sans réponse : c’est au jour où le juge statue qu’elle produira ses effets, et chaque semaine compte.
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