Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Expropriation de terres louées en bail rural : indemnités du fermier évincé, résiliation pour urbanisme et recours devant le tribunal
Terres louées frappées d'expropriation ou reprises pour urbanisme : quand le bail rural s'éteint, comment se calcule l'indemnité du fermier évincé et quels recours devant le tribunal.
Opérateur qui bloque la portabilité de vos données : récupérer, transmettre et sanctionner le refus en 2026
Votre ancien opérateur refuse de remettre vos données ou de les transmettre : conditions de la portabilité RGPD, format, réclamation CNIL, injonction sous astreinte et réparation.
Votre voisin exige que vous tailliez votre haie en septembre : quand l’arrêté local vous l’interdit, qui a raison ?
Branches qui avancent, haie trop haute, arrêté qui interdit de tailler : ce que le voisin peut exiger en septembre 2026 et comment répondre sans payer deux fois.
Mairie interrompt votre chantier et vous met en demeure sous astreinte : contester et régulariser (2026)
Chantier interrompu par arrêté du maire et mise en demeure de régulariser sous astreinte : procédure, délais de recours, référé-suspension et régularisation en 2026.
Facture rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : forcer votre client à payer malgré la facturation électronique
Client qui refuse de payer depuis la facturation électronique du 1er septembre 2026 : facture conforme, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer et prescription.
Créer une société au Japon (KK à Tokyo) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
KK à Tokyo dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, exit tax et TVA. Textes et jurisprudence, et comment contester un redressement.
Dossier de surendettement et divorce : dépôt commun ou séparé, dettes solidaires, que déclarer et comment contester devant le juge ?
Divorce ou séparation et dossier de surendettement : dépôt seul ou commun, dettes solidaires à déclarer en totalité, recevabilité, mensualité recalculée et contestation devant le juge dans l …
Vendeur qui tait un voisin menaçant : 106 500 euros d’indemnités confirmés par la justice en 2026
Vendeurs condamnés à 106 500 euros pour avoir tu un voisin menaçant : la Cour de cassation confirme le 28 mai 2026 que le dol ouvre droit à l'excès de prix sans annuler la vente, même après …
Votre permis de construire est attaqué par un voisin : le défendre, éviter la suspension et répondre à un recours abusif (2026)
Un voisin attaque votre permis de construire ? Notification sous quinze jours, intérêt à agir, référé-suspension, permis modificatif, régularisation et recours abusif : la méthode complète p …
Contrôle de fait d’une société cotée et OPR des minoritaires : ce que l’arrêt Vivendi du 8 juillet 2026 change pour contester devant l’AMF
La cour d'appel de Paris a jugé le 8 juillet 2026 que Bolloré ne contrôlait pas Vivendi. Contrôle de fait, offre publique de retrait et recours contre l'AMF : le mode d'emploi après la cassa …
Garantie à première demande appelée par votre client : bloquer le paiement de la banque et récupérer les fonds en 2026
Votre client appelle la garantie à première demande et la banque s'apprête à payer sans discuter. Abus manifeste, référé, provision et restitution : la feuille de route 2026, arrêts de Versa …
Rôti de porc rappelé chez Auchan le 11 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, centrale et magasins
Lot de rôti de porc Porc de nos villages rappelé chez Auchan pour Listeria dix-sept jours après la fin de vente : obligations de retrait, recours du distributeur contre le fabricant et preuv …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation