Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : un seul conjoint peut-il déposer ? Sort des dettes communes et protection du co-emprunteur
Un seul conjoint peut déposer un dossier de surendettement, même marié en communauté : recevabilité individuelle, suspension temporaire des poursuites contre le co-emprunteur, sort des dette …
Créer une société à Dubaï et vendre sur Amazon FBA en France : TVA, établissement stable et redressement fiscal, que faire ?
Vendre sur Amazon FBA avec une société de Dubaï : stock en France, seuil de 10 000 €, TVA, établissement stable, siège de direction effective et prix de transfert — ce que l'administration r …
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L’effacement des dettes dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : date d’arrêté du passif, absence de contestation et portée libératoire sur les créances non déclarées (2023-2026)
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Amende record de 825 millions d’euros contre Uber : ce que les décisions automatisées par algorithme changent pour votre entreprise
L'autorité néerlandaise a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour des désactivations de comptes décidées par algorithme, en violation de l'article 22 du RGPD. Cadre légal, garant …
Canicule et vagues de chaleur : pouvoirs de police du maire, registre des personnes vulnérables et responsabilité de la commune
La multiplication et l'intensification des vagues de chaleur constituent désormais une composante structurelle de la gestion des risques climatiques sur le territoire national. Alors que les …
La résolution de plein droit de la vente pour défaut de retirement : champ d’application, absence de sommation préalable et effets selon l’article 1657 du Code civil
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L’action sociale ut singuli contre les dirigeants de société : recevabilité, titularité des préjudices et sort procédural lors de la liquidation judiciaire
L'action sociale ut singuli constitue un pilier fondamental de la gouvernance d'entreprise et de la protection judiciaire du patrimoine des personnes morales. Ce mécanisme d'exception habili …
La déceptivité de la marque revendiquant un héritage historique : les apports de l’arrêt Fauré Le Page de la CJUE
L'exploitation marchande du passé constitue l'un des ressorts les plus puissants du commerce contemporain, particulièrement au sein des industries du luxe, de la maroquinerie, de la haute jo …
Créer une société à Dubaï : l’administration doit-elle communiquer les pièces du redressement fiscal sous l’article L. 76 B du LPF ?
Après un redressement d’une société à Dubaï, demandez les pièces de tiers avant la mise en recouvrement et contestez le risque fiscal français.
Dossier de surendettement : chèque impayé et interdiction bancaire, l’effacement régularise-t-il le compte ?
Chèque impayé et dossier de surendettement : déclaration, suspension des poursuites, FCC, effacement, régularisation et recours.
Actionnaires minoritaires et registre public : ce que l’arrêt CJUE C-798/24 change pour les sociétés
L’arrêt CJUE C-798/24 encadre la publication des données personnelles des actionnaires minoritaires et distingue transparence, bénéficiaire effectif et accès au registre.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation