Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Don’t Nod : que peut faire l’actionnaire minoritaire face au refus de Tencent de renflouer la société ?
Don't Nod traverse une phase de transformation et de tension financière. Quels droits et recours pour l'actionnaire minoritaire si l'actionnaire principal ne renfloue pas la société ?

Cartofriches 2026 : comment acheter une friche et vérifier la pollution du terrain avant de construire ?
Le bilan 2026 de Cartofriches rend les friches plus visibles. Voici les vérifications à mener avant d’acheter, construire et répartir le coût d’une éventuelle dépollution.

La révocation des mandats sociaux dans les SAS : nouvelles précisions sur la révocabilité ad nutum et la protection du dirigeant
La révocation des dirigeants de SAS est un acte de gestion majeur. Cet article analyse les modalités de la révocabilité ad nutum, la hiérarchie entre statuts et pactes, et les garanties du d …

Sous-traitant impayé : la caution peut-elle expirer avant l’échéance de la facture ?
Après le pourvoi n° 24-15.620 du 3 septembre 2026, un sous-traitant impayé doit vérifier la caution, l’échéance de ses factures, la délégation de paiement et les recours à Paris.

Créer une société à Dubaï : majoration de 40 % pour manquement délibéré sur établissement stable, comment contester ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la direction, les bénéfices ni les obligations hors de France. Voici comment contester une majoration de 40 % lorsque l’administratio …

Dossier de surendettement et entrepreneur individuel : quel patrimoine personnel est protégé et quels biens sont indispensables à l’activité ?
Entrepreneur individuel : patrimoine personnel protégé, biens indispensables à l’activité, recevabilité, rétablissement personnel et recours.

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Visite domiciliaire et perquisition fiscale sous l’article L. 16 B du LPF : ciblage des sociétés étrangères, saisie de données hébergées à distance et voies de recours
I. L'autorisation judiciaire de visite domiciliaire fondée sur la présomption d'établissement stable occulte A. Le régime probatoire allégé des simples présomptions d'activité imposable non …

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La compétence exclusive du tribunal judiciaire en droit des marques : portée de l’article L. 716-5 du CPI, retrait du dépôt et action en concurrence déloyale
L'organisation juridictionnelle française repose sur une articulation rigoureuse entre juridictions consulaires de droit commun et juridictions civiles spécialisées. Alors que les tribunaux …

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