Le journal du cabinet
Articles du 4 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : AAH reçue après le dépôt, faut-il la déclarer et peut-elle modifier la mensualité ?
AAH reçue après un dossier de surendettement : déclaration, rappel, mensualité, charges liées au handicap et recours expliqués.
Biosynex : que doivent vérifier les créanciers avant le vote du plan de sauvegarde du 24 septembre 2026 ?
Le vote des créanciers de Biosynex est ouvert jusqu’au 24 septembre 2026. Voici comment vérifier sa classe, le montant admis, le calendrier de paiement et les recours à exercer.
Le liquidateur amiable de société commerciale : obligations d’apurement du passif, responsabilité envers les créanciers impayés et articulation avec la faillite selon le Code de commerce
Le liquidateur amiable de société commerciale : obligations d'apurement du passif, responsabilité envers les créanciers impayés et articulation avec la faillite selon le Code de commerce I. …
URSSAF : peut-elle faire liquider une société si l’actif disponible couvre le passif exigible ? L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026
Une assignation de l’URSSAF ne suffit pas à établir la cessation des paiements. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 montre comment les dettes contestées, les moratoires et …
Commissaire de justice et vente immobilière : peut-il vendre le bien qu’il administre ? Ce que change la décision n° 501077
La décision n° 501077 du Conseil d’État précise dans quelles limites un commissaire de justice peut rechercher un acquéreur et négocier la vente d’un bien dont il assure déjà l’administratio …
La scission de société en droit des sociétés : régime juridique, scission partielle, transmission universelle du patrimoine et solidarité du passif (2023-2026)
Analyse approfondie de la scission de société et de la scission partielle issue de la réforme de 2023 : transmission universelle du patrimoine, solidarité du passif et protection des créanci …
Holding animatrice de groupe international et filiales étrangères : critères d’animation effective, déductibilité des charges sous l’article 39-1 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Holding animatrice de groupe international et filiales étrangères : critères d'animation effective, déductibilité des charges sous l'article 39-1 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal Le …
Mérule et vice caché lors d’une vente immobilière : action estimatoire, clause de non-garantie et délai butoir de vingt ans
L’acquisition d’un bien immobilier est parfois ternie par la découverte fortuite d'un redoutable champignon lignivore : la mérule. Son développement occulte et les dommages irréversibles qu' …
La modification notable des obligations des parties dans le bail commercial : charges légales nouvelles, critère de l’article R. 145-8 du Code de commerce et déplafonnement du loyer renouvelé
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Dossier de surendettement : privilège du syndicat des copropriétaires, hypothèque légale spéciale et vente du lot
Dossier de surendettement et charges de copropriété : hypothèque légale spéciale du syndicat, vente du lot, répartition du prix et recours.
L’autorité des décisions de l’Autorité de la concurrence dans les actions indemnitaires : présomption irréfragable de faute, rejet de saisine et office du juge civil sous l’article L. 481-2 du Code de commerce
L'autorité des décisions de l'Autorité de la concurrence dans les actions indemnitaires : présomption irréfragable de faute, rejet de saisine et office du juge civil sous l'article L. 481-2 …
La notification par pli non réclamé en matière de surendettement : opposabilité des moyens, date de présentation et contrôle judiciaire
La notification par pli non réclamé en matière de surendettement : opposabilité des moyens, date de présentation et contrôle judiciaire Le contentieux du traitement du surendettement confron …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation