Recevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après avoir déposé un dossier de surendettement soulève une question très concrète : cette somme doit-elle être signalée à la commission de surendettement, et peut-elle entraîner une hausse de la mensualité ? La réponse dépend du moment du versement, de ce qui figurait dans le dossier initial, de l’existence d’un rappel d’AAH et de la décision déjà rendue par la commission.

L’AAH n’est pas une dette à effacer. C’est une ressource destinée à garantir un revenu minimal à une personne en situation de handicap. Elle doit donc être distinguée de la dette éventuellement réclamée par la caisse d’allocations familiales en cas d’indu. Son versement est en principe protégé contre les saisies, mais cette protection ne signifie pas qu’il serait interdit à la commission d’en tenir compte pour apprécier les ressources et la capacité de remboursement du ménage.

La déclaration ne signifie pas que la mensualité sera automatiquement augmentée. La commission doit comparer les ressources réellement disponibles avec les charges justifiées, en préservant le budget nécessaire à la vie courante et les dépenses liées au handicap. Une AAH nouvellement accordée, révisée, suspendue ou versée rétroactivement peut modifier cette analyse, à condition que la situation soit documentée. Le dossier doit donc être mis à jour rapidement, sans attendre une demande de la commission, et toute contestation doit respecter la procédure et les délais indiqués dans la notification.

I. Après le dépôt d’un dossier de surendettement, que faire si l’AAH est versée ou modifiée ?

A. AAH reçue après le dépôt : faut-il la déclarer à la commission de surendettement ?

Le dépôt du dossier ne fige pas définitivement la situation financière. Il ouvre une procédure dans laquelle la commission doit connaître les éléments utiles à l’examen de la recevabilité, à l’orientation et au calcul des mesures. Une personne qui reçoit l’AAH après le dépôt doit donc se demander si cette prestation était déjà indiquée dans le dossier, si son montant a changé et si la commission dispose d’un justificatif récent.

Le point de départ se trouve dans l’article L. 721-1 du Code de la consommation. Le texte prévoit que : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Cette disposition impose une présentation sincère et complète de la situation. Elle ne permet pas de conserver volontairement sous silence une prestation nouvellement attribuée ou une modification substantielle des ressources.

La question se rattache aussi à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi. Le texte indique : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Signaler l’AAH ne revient pas à reconnaître une capacité de remboursement supérieure à la réalité. Cela permet, au contraire, que le calcul repose sur le bon montant et sur les charges réellement supportées.

En pratique, une déclaration est nécessaire dans plusieurs hypothèses :

• l’AAH n’existait pas au moment du dépôt et vient d’être accordée ;
• l’AAH figurait dans le dossier, mais son montant mensuel a été augmenté ou diminué ;
• un droit a été suspendu, interrompu ou rétabli, avec une incidence sur les ressources disponibles ;
• un rappel couvrant plusieurs mois a été versé après le dépôt ;
• la commission a retenu un montant erroné, un ancien justificatif ou une ressource qui n’est plus perçue ;
• la personne a reçu une notification de la caisse ou de la maison départementale des personnes handicapées qui modifie la période, le taux d’incapacité ou la durée du droit.

La déclaration doit être adressée au secrétariat de la commission qui traite le dossier, avec une lettre simple permettant de rattacher immédiatement les pièces au numéro de dossier. Elle peut être doublée par le canal dématérialisé utilisé pour le suivi du dossier lorsque celui-ci permet l’envoi de documents. La lettre doit préciser la date de la décision, la date du premier versement, le montant mensuel, la période couverte par un éventuel rappel et la conséquence pratique sur le budget.

Les justificatifs utiles sont notamment la notification d’attribution ou de renouvellement de l’AAH, le relevé de paiement, le relevé bancaire montrant le versement, la décision de suspension ou de réduction, ainsi qu’un budget actualisé. La copie d’un seul relevé bancaire ne suffit pas toujours à expliquer un rappel. Une somme reçue en une fois peut correspondre à plusieurs mois antérieurs ; la notification permet de le démontrer et d’éviter que ce montant soit lu comme un revenu mensuel permanent.

La déclaration à la commission ne remplace pas les démarches auprès de la caisse compétente. Une contestation du montant de l’AAH, une demande de paiement d’arriérés ou un recours contre une décision de suspension relève de la procédure applicable à la prestation. Le dossier de surendettement doit seulement présenter fidèlement la conséquence financière de cette décision. Deux contentieux peuvent donc exister en parallèle : l’un sur le droit à l’AAH, l’autre sur le traitement des dettes et le montant des remboursements.

L’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale rappelle la nature particulière de la prestation : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2. » Cette règle répond à la question de la saisie de l’allocation. Elle ne transforme pas l’AAH en ressource invisible pour la commission.

Il faut donc séparer trois sujets. Premièrement, l’AAH versée régulièrement est une ressource qui doit être portée à la connaissance de la commission lorsqu’elle n’est pas déjà intégrée. Deuxièmement, l’AAH est protégée contre les voies d’exécution ordinaires dans les limites prévues par le Code de la sécurité sociale. Troisièmement, une dette d’AAH indûment perçue est une créance distincte, qui doit être déclarée comme telle si elle est réclamée. Mélanger ces trois notions conduit souvent à des demandes incomplètes ou à une contestation mal orientée.

La page officielle consacrée au surendettement sur Service-Public.fr rappelle les étapes générales de la procédure. Les conditions propres à l’allocation sont présentées sur la fiche officielle relative à l’allocation aux adultes handicapés. Ces informations générales ne remplacent pas les indications portées sur la notification de la commission, qui déterminent le calendrier concret du dossier.

B. AAH en retard, rappel d’AAH ou AAH suspendue : quelles ressources retenir ?

Le mot « AAH » peut recouvrir des situations budgétaires très différentes. Un versement mensuel régulier n’a pas la même signification qu’un rappel couvrant une période antérieure. De même, une suspension temporaire ou une baisse liée à une révision ne doit pas être traitée comme si la prestation continuait à être perçue. La commission a besoin d’une chronologie plutôt que d’un chiffre isolé.

Un rappel d’AAH doit être présenté avec trois indications : la période à laquelle il se rapporte, la date de son versement et la somme restant réellement disponible après les dépenses urgentes ou les charges déjà échues. Le bénéficiaire doit conserver la notification qui explique le rappel. Il peut joindre un tableau distinguant, mois par mois, la prestation normalement attendue et la somme effectivement reçue. Cela permet de demander une lecture cohérente des ressources sans soutenir que la somme serait automatiquement exclue du dossier.

La qualification dépend également du stade de la procédure. Avant l’orientation, la commission dispose encore des éléments nécessaires pour déterminer les ressources et les charges. Après une proposition de plan ou de mesures imposées, le rappel peut justifier une observation sur le montant retenu. Après l’entrée en vigueur d’un plan, une hausse temporaire correspondant à des arriérés ne signifie pas, à elle seule, que la mensualité fixée doit être payée immédiatement à un niveau différent. Une modification durable doit être examinée et notifiée dans le cadre approprié.

Le calcul repose sur la protection du budget courant. L’article L. 731-1 du Code de la consommation fixe le principe suivant : « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » L’AAH ne peut pas être isolée du reste du budget. Le montant disponible dépend aussi du loyer, de l’énergie, des frais de transport, de l’alimentation, des dépenses de santé, des aides humaines ou techniques et de la composition du foyer.

L’article L. 731-2 du Code de la consommation précise que la part réservée aux dépenses courantes ne peut pas descendre sous le montant forfaitaire applicable au ménage. Il ajoute : « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Pour une personne bénéficiaire de l’AAH, les frais liés au handicap doivent être documentés lorsqu’ils ne sont pas couverts ou lorsqu’ils dépassent les forfaits retenus.

Le dossier doit donc comporter les charges qui rendent la situation réellement différente d’un budget standard : reste à charge médical, consultations non remboursées, matériel adapté, fauteuil ou prothèse, transport vers des soins, auxiliaire de vie, aménagement du logement, assurance spécifique, frais de tutelle ou de curatelle lorsqu’ils sont justifiés, et dépenses nécessaires à l’autonomie. Le lien entre chaque charge et le handicap peut être expliqué en quelques lignes, avec factures, échéanciers, attestations ou décisions de prise en charge.

Le règlement du calcul est complété par l’article R. 731-1 du Code de la consommation, selon lequel « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée » dans le cadre des règles relatives aux ressources et aux dépenses courantes. Le même article limite cette somme par la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer. Le raisonnement est donc global : une augmentation apparente d’une prestation peut être absorbée par la disparition d’une autre ressource ou par une charge devenue indispensable.

Lorsque l’AAH est suspendue, le signalement doit être immédiat. Le courrier doit indiquer le premier mois sans paiement, la cause donnée par l’organisme, la date d’une éventuelle demande de réexamen et le montant des charges qui restent dues. Il ne faut pas attendre plusieurs échéances impayées pour expliquer que le budget a changé. Une demande de réévaluation de la capacité de remboursement doit être accompagnée d’un budget actualisé et d’une proposition réaliste, sans promettre un montant impossible à tenir.

Lorsque l’AAH est rétablie, la même logique s’applique dans l’autre sens. Le rétablissement d’un revenu ne justifie pas mécaniquement la reprise d’une ancienne mensualité si les charges ont augmenté ou si la situation familiale a changé. Il justifie une information complète et un nouvel examen. Une personne qui reçoit un rappel doit aussi réserver une part aux dépenses urgentes documentées et signaler les sommes déjà affectées à des charges indispensables, afin que le débat porte sur les ressources réellement disponibles.

La recevabilité et le versement effectif sont deux moments distincts. L’article L. 721-2 du Code de la consommation organise l’examen de la recevabilité, l’instruction et l’orientation. Il indique : « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande ». Tant que l’organisme n’a pas rendu la décision de recevabilité, le dossier n’emporte pas tous les effets attachés à cette décision. La date d’un versement d’AAH doit donc être replacée dans cette chronologie.

La personne peut utiliser un tableau très simple : date du dépôt, date de la décision de recevabilité, date de notification de l’AAH, mois couverts par le rappel, montant mensuel avant et après la décision, charges nouvelles et mensualité versée. Ce tableau donne à la commission une lecture immédiatement exploitable. Il est particulièrement utile lorsque le rappel est versé entre le dépôt et la recevabilité, ou lorsqu’une mensualité a été calculée à partir d’un avis ancien. Pour replacer cette question dans l’ensemble de la procédure, consultez aussi notre page pilier sur le dossier de surendettement et les dettes éligibles.

II. La nouvelle AAH peut-elle augmenter la mensualité et comment contester une évaluation erronée ?

A. La commission peut-elle modifier la mensualité après la recevabilité ?

La recevabilité ne signifie pas que la commission augmente automatiquement les remboursements dès qu’une ressource apparaît. Elle permet à la procédure de produire ses effets et d’être instruite. La commission doit ensuite apprécier la situation globale, les dettes signalées, les charges et les perspectives de redressement. Une AAH nouvellement versée peut être un élément de ce calcul, mais elle ne constitue pas un ordre de prélèvement ni une autorisation pour un créancier de fixer seul une nouvelle mensualité.

L’article L. 722-2 du Code de la consommation prévoit que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La suspension vise les procédures d’exécution. Elle ne dispense pas de régler les dépenses courantes ni de présenter à la commission une situation actualisée.

La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, publié au Bulletin. Dans cette affaire, elle a jugé que l’effet attaché à la recevabilité ne remontait pas à la seule demande de traitement. La motivation énonce : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». La décision complète précise que la suspension, et non l’interruption, prend effet à compter de la décision de recevabilité. L’arrêt est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623.

Cette chronologie est importante lorsque l’AAH est versée peu après le dépôt. Le bénéficiaire ne doit pas présenter le dépôt comme une décision déjà définitive, ni laisser penser qu’une saisie serait suspendue avant la recevabilité. En revanche, une fois la recevabilité notifiée, les effets légaux s’appliquent dans les conditions du Code de la consommation. Une contestation portant sur une saisie, une retenue ou la date de départ de la suspension doit être examinée avec la notification de recevabilité et les actes reçus.

Pour les mesures de remboursement, l’article L. 733-1 du Code de la consommation dispose que : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : » Le texte prévoit notamment le rééchelonnement et la suspension de l’exigibilité de certaines créances dans les limites légales. La commission ne peut pas traiter le versement d’une AAH comme une règle autonome ; elle doit l’intégrer aux mesures adaptées au dossier.

L’article L. 733-4 du Code de la consommation permet aussi, dans les situations prévues par le texte, d’imposer par décision spéciale et motivée des mesures comprenant notamment un effacement partiel. La phrase d’ouverture indique : « La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : » Le montant de l’AAH peut donc influencer l’équilibre entre rééchelonnement, effacement et rétablissement personnel, sans conduire par lui-même à une solution déterminée.

Dans un arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, la deuxième chambre civile a mis en évidence le pouvoir d’appréciation du juge du surendettement lorsqu’il examine chaque dette. Elle retient : « le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ». Cette solution est publiée au Bulletin et figure sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625. Une contestation fondée sur une AAH mal retenue doit donc expliquer concrètement pourquoi le traitement de chaque dette et la mensualité globale ne correspondent pas à la situation réelle.

Le raisonnement doit intégrer les dettes éventuellement liées à la prestation. Un indu de la caisse n’est pas l’AAH elle-même. Il faut déclarer le montant réclamé, sa date, la décision qui le fonde et le recours éventuellement exercé. L’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut certaines dettes de la remise, du rééchelonnement ou de l’effacement. Il vise notamment « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ». Un simple désaccord sur un calcul ou une erreur administrative ne doit pas être présenté comme une fraude. L’origine frauduleuse doit être établie selon les modalités prévues par le texte.

En pratique, le bénéficiaire doit demander que la commission distingue : l’AAH mensuelle courante, le rappel d’AAH, l’indu éventuellement réclamé et les charges directement liées au handicap. Cette présentation empêche qu’un rappel temporaire soit assimilé à une hausse permanente ou qu’une dette de prestation soit confondue avec une ressource. Elle permet aussi de discuter séparément l’existence de l’indu, son montant et son traitement dans le dossier de surendettement.

B. Quel recours si la mensualité tient compte d’une AAH mal calculée ?

Le recours dépend de la date à laquelle l’erreur est constatée. Si la commission instruit encore le dossier, une lettre d’observations peut demander la correction du montant des ressources et la prise en compte des charges. Si des mesures imposées sont notifiées, la contestation doit être formée selon la procédure indiquée dans cette notification. Si un plan ou des mesures sont déjà en cours, la personne doit signaler sans délai la modification durable de ses ressources et solliciter un réexamen, tout en conservant la preuve de ses démarches.

La contestation d’une mesure imposée relève de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, qui prévoit : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». Le délai réglementaire doit être pris au sérieux. L’article R. 733-6 du même code impose que la notification rappelle une contestation formée « dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La date de réception de la lettre recommandée doit être conservée.

La lettre ou la déclaration adressée au juge doit identifier la mesure contestée : ressources retenues, mensualité, durée, dette de caisse, refus d’un effacement ou orientation vers un rétablissement personnel. Elle doit exposer les motifs et joindre les pièces qui permettent un recalcul. Un dossier lisible comporte un budget mensuel, les notifications AAH, les relevés de paiement, les justificatifs de charges, le tableau des dettes et la notification des mesures imposées. Une simple phrase indiquant que la mensualité est trop élevée risque de ne pas permettre au juge de comprendre l’origine de l’écart.

Le juge dispose de pouvoirs étendus pour vérifier les bases du calcul. L’article L. 733-12 du Code de la consommation prévoit notamment : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». La contestation peut donc porter sur le montant de l’indu AAH, sur la date de la créance ou sur la cohérence entre la dette déclarée et les justificatifs produits. Le juge peut aussi demander des renseignements supplémentaires pour apprécier l’évolution possible de la situation.

Le juge saisi d’une contestation peut reprendre les mesures. L’article L. 733-13 du Code de la consommation précise notamment que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 ». La décision doit donc faire apparaître le budget protégé. Lorsque l’AAH a été diminuée ou suspendue, cette donnée doit être présentée avec sa date d’effet et les éléments qui permettent de vérifier qu’elle n’est pas seulement temporaire.

Le juge peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsqu’il statue dans le cadre prévu par le texte. L’article L. 741-1 du Code de la consommation dispose que, lorsque les conditions sont réunies, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Cette orientation n’est pas la conséquence automatique d’une AAH faible. Elle dépend de l’état global des dettes, du patrimoine, de la capacité de remboursement et de la situation irrémédiablement compromise.

Lorsque la procédure de rétablissement personnel avec liquidation est ouverte, la portée de l’effacement doit être lue avec les exclusions prévues par la loi. L’article L. 742-22 du Code de la consommation indique : « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Un versement d’AAH postérieur au jugement d’ouverture ne doit pas être confondu avec une dette arrêtée à cette date.

La personne qui conteste une mensualité doit aussi vérifier les créanciers signalés. Les mesures imposées ne sont pas opposables à un créancier dont l’existence n’a pas été déclarée et qui n’a pas été avisé. C’est la règle de l’article L. 733-15 du Code de la consommation. Une dette de caisse, d’organisme social ou de fournisseur doit donc être intégrée au tableau, même si une contestation administrative est en cours. La contestation du bien-fondé et la déclaration de l’existence de la créance sont deux démarches compatibles.

La jurisprudence distingue également les dettes nées avant et après les mesures. Dans un arrêt du 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.828, rendu par la deuxième chambre civile dans le contexte des anciennes mesures recommandées, la Cour a retenu que « la suspension des poursuites pendant la durée d’exécution du plan n’était pas opposable au syndicat des copropriétaires qui poursuivait le recouvrement forcé d’une créance née postérieurement aux mesures recommandées homologuées ». Le texte de la décision est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.828. Le numéro des anciens articles ne doit pas être repris tel quel pour une procédure actuelle, mais la distinction chronologique reste utile.

Une demande de correction efficace suit une séquence claire :

1. reconstituer la chronologie entre dépôt, recevabilité, notification AAH, versements et notification des mesures ;
2. séparer dans un tableau l’AAH régulière, le rappel, la suspension et l’éventuel indu ;
3. recalculer les ressources mensuelles réellement disponibles et les charges justifiées ;
4. indiquer la mensualité retenue par la commission et celle qui serait supportable sans sacrifier le logement, l’alimentation, les soins ou l’autonomie ;
5. adresser les observations à la commission ou saisir le juge dans le délai prévu, en conservant la preuve d’envoi ;
6. continuer à régler les dépenses courantes et les échéances compatibles avec la situation, sans créer de nouvelle dette par une promesse irréaliste.

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la demande. Dire « je perçois l’AAH » ne suffit pas. Il faut préciser depuis quand, pour quel montant, avec quelles charges et avec quelle variation par rapport aux données initiales. Dire « la CAF me réclame une somme » ne suffit pas davantage. Il faut joindre la notification, préciser si la créance est contestée et expliquer si elle correspond à une période antérieure au dépôt ou à une période postérieure. Cette précision permet d’appliquer les bonnes règles sans confusion.

Le paiement de l’AAH ne remet pas en cause, à lui seul, la bonne foi du déposant. La bonne foi se juge au regard du comportement et de la sincérité globale du dossier. La personne doit répondre aux demandes de renseignements, signaler les changements significatifs et ne pas organiser la dissimulation d’une ressource ou d’un actif. À l’inverse, elle a le droit de faire valoir les dépenses liées au handicap et de demander que la mensualité soit recalculée sur une base actuelle et vérifiable.

Conclusion

Une AAH reçue après le dépôt d’un dossier de surendettement doit être signalée lorsqu’elle n’était pas déclarée, lorsque son montant change, lorsqu’elle est suspendue ou lorsqu’un rappel est versé. La déclaration sert à actualiser le dossier ; elle ne déclenche pas automatiquement une augmentation de la mensualité. La commission doit examiner l’ensemble des ressources et des charges, en réservant le budget nécessaire à la vie courante et en tenant compte des dépenses liées au handicap.

L’AAH reste en principe incessible et insaisissable, mais cette protection ne la rend pas étrangère au calcul de la capacité de remboursement. Un éventuel indu doit être déclaré comme une dette distincte, sans assimiler automatiquement une erreur de calcul à une fraude. Si la mensualité repose sur une AAH mal évaluée ou sur des charges oubliées, la correction doit être demandée avec un budget documenté. En présence de mesures imposées, la contestation devant le juge des contentieux de la protection doit respecter le délai de trente jours rappelé par la notification. La chronologie, les justificatifs et un calcul compréhensible constituent les éléments centraux du dossier.

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