L’annonce publiée le 3 septembre 2026 par NanoXplore, après une communication datée de Paris du 2 septembre, fait entrer Scalinx dans une nouvelle séquence industrielle : l’acquéreur annonce l’intégration de la quasi-totalité des équipes et le rapprochement de compétences européennes dans les puces de conversion du signal. Pour un fournisseur, un salarié, un bailleur, un titulaire de licence ou un candidat à la reprise, cette actualité soulève pourtant une question plus précise : que produit juridiquement une reprise d’entreprise placée en redressement judiciaire ? L’annonce d’une acquisition ne suffit pas, à elle seule, à déterminer les dettes conservées, les contrats transférés ou les emplois maintenus. Ces effets dépendent du jugement d’ouverture, de la procédure suivie, du contenu de l’offre et du jugement arrêtant le plan. Le présent article explique les réflexes à adopter dans le dossier Scalinx, mais aussi dans toute reprise comparable à Paris ou en Île-de-France. Il distingue les créances antérieures et postérieures, les contrats en cours et les contrats réellement cédés, ainsi que le transfert automatique des contrats de travail et les licenciements autorisés par le tribunal.

I. NanoXplore reprend Scalinx : que devient l’entreprise en redressement judiciaire ?

Pour approfondir les mécanismes de sauvegarde, de redressement et de liquidation, consultez le guide du cabinet sur les procédures collectives.

A. Que doit faire le créancier avant et après la reprise ?

La première difficulté tient au vocabulaire. Une communication industrielle peut parler de « reprise », de « rachat » ou d’« acquisition » alors que le droit des entreprises en difficulté raisonne à partir de plusieurs actes successifs : le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, la période d’observation, les offres déposées, le jugement arrêtant éventuellement un plan de cession, puis les actes nécessaires à sa réalisation. Ces étapes ne se confondent pas. NanoXplore a publiquement annoncé l’acquisition de Scalinx et l’intégration de ses équipes ; cette annonce établit l’actualité économique de l’opération, mais elle ne remplace pas le jugement du tribunal définissant le périmètre des actifs, des contrats et des emplois transférés.

Le régime de départ est celui de l’article L. 631-1 du Code de commerce. La procédure suppose que le débiteur ne puisse plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, sous réserve des réserves de crédit et moratoires qui permettraient encore ce paiement. Le texte rappelle que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Cette finalité explique pourquoi une activité technologique présentant une valeur autonome peut être recherchée par un repreneur alors même que l’entreprise ne règle plus normalement ses dettes.

Les informations publiques disponibles sur Scalinx font état d’un jugement d’ouverture du redressement judiciaire prononcé le 26 juin 2026 et d’une procédure suivie devant le Tribunal des activités économiques de Paris. La fiche de procédure consultée doit être rapprochée de la publication BODACC et des actes du mandataire avant toute démarche définitive. Elle indique notamment que les déclarations de créances sont adressées au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Ce délai se calcule à partir de la publication pertinente, non à partir du communiqué de NanoXplore ni de la date à laquelle le fournisseur découvre l’opération dans la presse.

Le créancier dont la facture, la prestation, la livraison ou la pénalité est née avant le jugement d’ouverture doit donc identifier la date exacte de sa créance. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture » doivent l’adresser au mandataire judiciaire, à l’exception des salariés. La déclaration peut porter sur une somme déjà certaine ou sur une évaluation provisoire lorsque le montant doit encore être arrêté. Elle doit être accompagnée d’un dossier exploitable : contrat, bons de commande, devis acceptés, factures, procès-verbaux de réception, échanges de relance, preuve de livraison, calcul des intérêts et éventuelles sûretés.

Une facture impayée ne disparaît pas parce qu’un repreneur annonce une nouvelle étape industrielle. Elle devient une créance à déclarer au passif de Scalinx, sauf élément particulier à vérifier dans le jugement ou dans les actes de procédure. Le repreneur n’est pas, par principe, le débiteur personnel du passif antérieur. La tentation d’adresser à NanoXplore une mise en demeure réclamant indistinctement toutes les factures historiques peut affaiblir le dossier : elle mélange la déclaration de créance auprès du mandataire, la poursuite éventuelle d’un contrat et la négociation commerciale avec l’acquéreur.

La distinction temporelle est tout aussi importante pour les prestations réalisées après le jugement. L’article L. 622-17 du Code de commerce vise les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation » ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période. Ces créances doivent être payées à leur échéance et bénéficient, lorsqu’elles restent impayées, d’un rang privilégié sous les conditions du texte. Le fournisseur doit alors conserver la preuve de la commande postérieure, de la demande de l’administrateur ou de la poursuite du contrat, de la prestation exécutée et de la date d’exigibilité.

En pratique, quatre questions doivent être séparées dans le dossier d’un fournisseur de Scalinx :

• la créance est-elle née avant ou après la date du jugement d’ouverture ?
• la commande ou le service a-t-il été expressément poursuivi par l’administrateur ?
• le contrat figure-t-il dans le périmètre de l’offre ou dans le jugement arrêtant le plan ?
• le paiement demandé concerne-t-il une dette de Scalinx ou une prestation due après la reprise par le cessionnaire ?

Un contrat repris peut continuer à produire des factures nouvelles, sans transformer les factures anciennes en dettes du cessionnaire. Inversement, un contrat non repris peut prendre fin dans le cadre prévu par la procédure, sans que le cocontractant puisse pour autant récupérer immédiatement l’intégralité de ses pertes auprès du repreneur. Le montant correspondant à une inexécution ou à une résiliation doit souvent être déclaré au passif, selon la nature de la créance et le texte applicable.

Le droit de propriété ou de rétention sur un bien livré, la revendication d’un matériel, la réserve de propriété et l’existence d’une sûreté exigent une analyse autonome. Le fournisseur doit agir vite, car l’inventaire, l’utilisation des composants et la cession des actifs peuvent rendre la restitution plus complexe. Les factures seules ne suffisent pas toujours : il faut démontrer l’identification du bien, la clause opposable, la livraison et l’absence de paiement. Une négociation directe avec l’équipe du repreneur ne doit pas remplacer les actes adressés au mandataire ou au tribunal lorsque le délai de procédure court.

Le cas des banques et des prêts illustre les limites de la reprise. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-13.481, a jugé que « Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours ». La Cour énonce également que l’engagement du cessionnaire de payer les échéances futures ne vaut pas novation sans accord exprès du prêteur. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. La règle ne signifie pas que tout contrat financier ou toute dette suit le même régime, mais elle interdit de déduire d’une reprise que le repreneur aurait automatiquement absorbé le passif bancaire antérieur.

Le créancier doit enfin suivre l’admission de sa créance. Une contestation du montant, de la qualité de la livraison, de la prescription ou de la déclaration peut conduire à un échange avec le mandataire, puis à une décision du juge-commissaire. Le délai de déclaration, la décision d’admission, une éventuelle relevée de forclusion et la répartition des fonds sont des sujets distincts de la cession. Une offre industrielle convaincante ne garantit pas, à elle seule, le paiement intégral des fournisseurs antérieurs.

B. Les contrats, licences et propriétés intellectuelles sont-ils transférés ?

Le redressement judiciaire ne permet pas à un cocontractant de résilier automatiquement un contrat dès qu’il apprend l’ouverture de la procédure. L’article L. 631-14 du Code de commerce rend applicables au redressement judiciaire de nombreuses dispositions du régime de sauvegarde, notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33. Il faut donc lire ensemble ces deux textes. L’article L. 622-13 commence par poser qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Dans le redressement, le mécanisme est transposé par L. 631-14, sous réserve des règles propres à cette procédure.

Le cocontractant doit continuer d’exécuter ses obligations malgré le défaut de paiement d’engagements antérieurs ; le texte indique que « le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ». Cette règle protège la continuité de l’activité, mais elle ne donne pas un crédit illimité à l’entreprise. L’administrateur a seul la faculté d’exiger la poursuite du contrat en fournissant la prestation promise au cocontractant. Il doit apprécier les prévisions disponibles et les fonds nécessaires pour payer les échéances à venir.

La procédure prévoit un mécanisme de sortie. Après une mise en demeure de prendre parti adressée à l’administrateur, le contrat peut être résilié de plein droit si aucune réponse n’intervient au terme légal, sous les possibilités de délai plus court ou de prolongation accordées par le juge-commissaire. Le défaut de paiement des prestations postérieures dans les conditions prévues par le texte peut également conduire à la résiliation. Une entreprise qui fournit des composants, une maintenance, un hébergement informatique ou une prestation de laboratoire ne doit donc ni interrompre brutalement la relation, ni continuer sans sécuriser la prise en charge financière des commandes nouvelles.

Le plan de cession obéit à une logique différente. L’article L. 631-22 du Code de commerce autorise le tribunal, à la demande de l’administrateur, à ordonner la cession totale ou partielle lorsque les plans proposés ne permettent manifestement pas le redressement ou lorsqu’aucun plan n’est présenté. Le texte renvoie alors aux règles de la section consacrée à la cession de l’entreprise. Il ne suffit donc pas qu’un investisseur manifeste son intérêt : le tribunal doit arrêter le périmètre et les modalités de l’opération.

L’article L. 642-1 du Code de commerce définit la finalité de la cession : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » La cession peut être totale ou partielle. Dans une société de haute technologie, le périmètre peut comprendre des équipements, des stocks, des contrats de fourniture, des logiciels, des droits d’exploitation, des dossiers techniques, une clientèle, des noms de domaine, des autorisations ou une branche d’activité. Chaque élément doit être identifié avec assez de précision pour éviter un conflit après l’entrée en jouissance.

L’article L. 642-2 du Code de commerce exige que toute offre soit écrite et qu’elle indique notamment les biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, la date de réalisation, le niveau d’emploi, les garanties d’exécution et la durée des engagements. Cette exigence fournit une grille de lecture utile au fournisseur comme au salarié : l’annonce générale d’une intégration ne permet pas de savoir si un contrat précis, une licence particulière ou un poste donné se trouve dans le périmètre de l’offre retenue.

Les contrats de location, de crédit-bail et de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l’activité sont régis par l’article L. 642-7 du Code de commerce. Le tribunal les détermine « au vu des observations des cocontractants du débiteur ». Le jugement qui arrête le plan emporte alors cession des contrats sélectionnés, y compris lorsque la cession est précédée d’une location-gérance. Les conditions en vigueur au jour de l’ouverture demeurent applicables, sous réserve des règles propres à chaque contrat. Le cocontractant doit préparer ses observations avant l’audience et ne pas attendre de découvrir le périmètre dans un échange commercial postérieur.

Le bailleur, le fournisseur ou le crédit-bailleur doit vérifier si son contrat est expressément désigné. L’article R. 642-7 du Code de commerce prévoit que le cocontractant concerné par une cession de contrat est convoqué à l’audience au moins quinze jours avant celle-ci, par lettre recommandée, sur les indications de l’administrateur ou du liquidateur. Une absence de convocation, une erreur d’adresse ou une information incomplète ne doit pas être traitée par une simple protestation informelle : il faut conserver l’enveloppe, les courriels, le contrat, les observations et les dates d’audience pour évaluer le recours possible.

Le texte ne transfère pas tous les contrats. Un contrat de prêt antérieur, comme l’a rappelé l’arrêt du 2 juillet 2025 précité, ne devient pas automatiquement un contrat cédable. Un contrat conclu en considération de la personne, une autorisation administrative, une licence soumise à accord, une convention comportant une clause de changement de contrôle ou un contrat avec des obligations réglementées peut nécessiter une analyse complémentaire. La propriété intellectuelle doit être inventoriée droit par droit : brevets, demandes de brevet, logiciels, documentation, secrets d’affaires, marques, noms de domaine, licences concédées et licences reçues. La présence d’un actif dans la liste commerciale de l’entreprise ne prouve pas que son transfert est juridiquement acquis.

Le repreneur doit également contrôler les contrats de licence dans lesquels Scalinx est licencié ou concédant. Une licence peut prévoir une autorisation préalable en cas de cession, limiter les sous-licences, imposer des engagements de confidentialité ou réserver l’accès à des livrables. Le cocontractant doit distinguer le droit de demander la poursuite d’un contrat, la possibilité de s’opposer à un transfert non prévu et la créance indemnitaire née d’une rupture. Le tribunal peut imposer le transfert dans le cadre du plan pour les contrats entrant dans l’article L. 642-7, mais cette règle n’efface pas toutes les obligations personnelles ou réglementaires attachées à l’exploitation.

Un fournisseur qui souhaite éviter le transfert de son contrat doit documenter une raison juridique précise : impayés postérieurs, impossibilité de poursuivre sans garantie, défaut de capacité, violation d’une obligation essentielle ou absence de désignation dans le plan. Une opposition fondée seulement sur l’arrivée d’un nouvel actionnaire risque de manquer sa cible. À l’inverse, un repreneur qui utilise un logiciel, un équipement ou une base de données sans avoir vérifié le titre de transfert s’expose à une demande de restitution, de paiement ou de réparation.

La jurisprudence confirme aussi l’importance de la procédure contradictoire. Dans son arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.576, la chambre commerciale a rappelé que « ne sont susceptibles que d’un appel de la part du cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 du code de commerce » les jugements concernés. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le choix du recours et le respect de son délai sont déterminants : une protestation adressée au repreneur ne remplace pas l’acte juridictionnel approprié.

II. Quels droits pour les salariés, les repreneurs et les cocontractants de Scalinx ?

A. Quels salariés et quels contrats de travail sont repris ?

Le sort des salariés ne se déduit pas d’une phrase de communiqué. NanoXplore annonce l’intégration de la quasi-totalité des équipes de Scalinx, ce qui constitue un signal industriel important ; le nombre précis de salariés repris, les postes concernés, la date de prise d’effet et les éventuelles suppressions doivent cependant être recherchés dans l’offre et dans le jugement du tribunal. Une information de presse peut décrire un projet global, tandis que le plan judiciaire organise juridiquement les contrats et autorise, le cas échéant, certains licenciements économiques.

Le principe général figure à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le transfert porte sur le contrat en cours et ses éléments attachés : ancienneté, qualification, rémunération contractuelle, durée du travail et avantages qui suivent le contrat, sous réserve des règles propres aux accords collectifs et aux éléments qui ne constituent pas un droit individuel acquis.

Dans un plan de cession judiciaire, le principe doit être combiné avec les articles L. 631-22 et L. 642-5 du Code de commerce. Le tribunal retient l’offre qui assure dans les meilleures conditions l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution. Le plan peut ainsi déterminer une activité autonome et les emplois nécessaires à sa poursuite. Les salariés rattachés à cette activité ne sont pas invités à renégocier librement leur contrat comme si une nouvelle embauche intervenait ; le transfert légal doit être distingué d’une offre de poste faite à un salarié non repris.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé ce point dans l’arrêt du 1er juillet 2025, pourvoi n° 23-21.614. Elle énonce que la cession entraîne le transfert de l’entité économique autonome et la poursuite des contrats attachés à l’entreprise cédée, mais ajoute qu’il est dérogé à cette règle lorsque le plan prévoit des licenciements économiques devant intervenir dans le délai d’un mois après le jugement. La Cour exige que « Le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. » Le texte intégral est consultable sur Cour de cassation, pourvoi n° 23-21.614.

Pour le salarié, les documents essentiels sont la lettre d’embauche, les avenants, les douze derniers bulletins de paie, la convention collective, les éléments variables de rémunération, les décisions relatives à l’intéressement ou aux actions, la fiche de poste, les échanges avec l’administrateur, les procès-verbaux ou communications du CSE, l’offre de reprise lorsqu’elle est accessible et le jugement arrêtant le plan. Le salarié doit vérifier si son poste est rattaché à l’activité cédée, si son emploi figure parmi les contrats transférés et si une autorisation de licenciement est mentionnée.

Les sommes dues avant le jugement ne sont pas traitées comme une facture fournisseur. Les créances salariales sont exclues de la déclaration ordinaire de l’article L. 622-24 et relèvent des organes de la procédure ainsi que, le cas échéant, de l’AGS selon les conditions du Code du travail. Cela ne dispense pas le salarié de signaler immédiatement les salaires, primes, congés payés, indemnités ou frais impayés à l’interlocuteur désigné et de contrôler les relevés établis. Une erreur de qualification, de salaire ou de date peut avoir des conséquences sur les plafonds et sur les documents de fin de contrat.

Le transfert ne signifie pas que toutes les difficultés disparaissent le jour de l’entrée en jouissance. Le nouvel employeur doit pouvoir fournir du travail, établir les bulletins, payer les salaires postérieurs et respecter les obligations de santé et de sécurité. Une modification du lieu de travail, des missions, de la rémunération ou du temps de travail doit être confrontée au contrat, à la convention collective et au droit commun. Le salarié n’a pas intérêt à signer dans l’urgence un avenant présenté comme une formalité si celui-ci réduit l’ancienneté, transforme la rémunération ou crée une période d’essai nouvelle.

La substitution du repreneur constitue un autre point sensible. Dans son arrêt du 31 janvier 2024, publié au Bulletin, pourvoi n° 22-10.276, la chambre sociale a rappelé que « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession ». Elle en a déduit qu’en l’absence d’autorisation, les contrats de travail maintenus par le plan sont transférés au cessionnaire désigné dans le jugement. La décision complète figure sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-10.276. Le salarié doit donc comparer le nom de la société figurant dans le jugement avec celui qui lui demande de travailler ou de signer.

Le CSE et le représentant des salariés ont un rôle concret. L’article L. 642-5 du Code de commerce organise l’audition ou l’appel du débiteur, du liquidateur, de l’administrateur, des personnes désignées par le CSE et des contrôleurs avant le choix de l’offre. L’objectif n’est pas de donner à chaque salarié un droit individuel de veto sur le repreneur ; il est de permettre que l’emploi, les conditions d’exécution du projet et les garanties présentées au tribunal soient discutés. Les représentants doivent obtenir les informations disponibles et transmettre les alertes documentées : compétences indispensables à l’activité, postes artificiellement exclus, incohérences entre l’offre et l’organisation réelle, ou absence de financement crédible.

Le salarié qui n’est pas repris doit demander les documents justifiant la rupture et vérifier la procédure de licenciement économique. Le jugement peut autoriser des licenciements dans un cadre précis, mais le liquidateur ou l’administrateur doit encore accomplir les actes individuels, respecter les délais et remettre les documents obligatoires. Une erreur sur le poste, la catégorie professionnelle, l’ordre des départs, la date d’effet ou le montant des indemnités peut être contestée. Les échanges doivent rester factuels et être conservés dans leur format original.

B. Comment sécuriser l’offre, les preuves et les recours à Paris et en Île-de-France ?

Le repreneur qui examine le dossier Scalinx doit construire une cartographie précise avant de présenter ou d’exécuter son offre. Le prix n’est qu’un élément parmi ceux que le tribunal compare. L’article L. 642-5 impose une appréciation des emplois, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution. Une offre financée de manière incertaine, qui ne précise pas les contrats nécessaires ou qui sous-estime les coûts de transition peut être moins crédible qu’une offre financièrement différente mais immédiatement exécutable.

La liste de contrôle du repreneur devrait comporter au moins les éléments suivants :

• un état des actifs corporels et incorporels, avec titres de propriété, numéros d’enregistrement et localisation ;
• un tableau des salariés par activité, fonction, lieu de travail, ancienneté et coût complet ;
• une copie de chaque contrat dont la poursuite est indispensable, avec ses clauses de transfert, de confidentialité et de résiliation ;
• une liste des licences de logiciels, de brevets, de documentation technique et de données nécessaires à l’exploitation ;
• un relevé des commandes en cours, des engagements clients, des garanties et des litiges ;
• un plan de financement distinguant le prix de cession, le besoin en fonds de roulement et les investissements postérieurs ;
• un calendrier d’entrée en jouissance, de reprise des contrats et de mise en conformité administrative.

Le repreneur doit éviter une erreur fréquente : croire que l’achat d’un actif ou l’attribution d’un contrat le libère des règles attachées à cet actif. Un logiciel peut dépendre d’une licence non cessible ; un brevet peut être grevé d’une licence exclusive ; un contrat client peut imposer un niveau de service ou une autorisation ; un équipement peut être loué ou financé ; une donnée peut être soumise au secret des affaires ou au Règlement général sur la protection des données. Le tribunal peut transférer un contrat nécessaire dans le cadre du plan, mais l’exécution quotidienne exige ensuite des personnes, des garanties et une gouvernance documentée.

La validité de l’offre se mesure aussi à sa précision. L’article L. 642-2 vise la désignation des biens, droits et contrats, les prévisions d’activité et de financement, le prix, la date de réalisation, le niveau d’emploi et les garanties. Une formule telle que « reprise de l’ensemble de l’activité » devrait être complétée par une annexe détaillée. Pour les contrats de recherche, de fabrication ou de fourniture, il faut identifier la partie, l’objet, les échéances, les acomptes, les stocks confiés, les obligations de résultat et les droits sur les livrables. Cette annexe permet ensuite de comparer l’offre au jugement et de déterminer la responsabilité de chaque intervenant.

Le créancier cocontractant doit, de son côté, préparer une note courte et probante pour l’administrateur et le tribunal. Elle doit rappeler l’objet du contrat, les prestations déjà exécutées, les impayés antérieurs, le coût de la poursuite, les garanties demandées et les conséquences d’un transfert. Il doit préciser s’il demande la poursuite, s’il s’oppose à certaines modalités ou s’il souhaite que le contrat ne soit pas compris dans le plan. Une position incohérente — refuser toute poursuite tout en demandant le paiement intégral des prestations futures — peut rendre la négociation plus difficile.

Si le contrat est repris, la facturation doit changer de repère. Le fournisseur doit identifier la date d’entrée en jouissance, le débiteur de la prestation postérieure, le compte bancaire à utiliser et le signataire autorisé. Il doit isoler sur son grand livre les créances antérieures déclarées au passif et les créances postérieures dues à l’échéance. Une confirmation écrite du repreneur ou de l’administrateur peut éviter un litige sur une commande livrée pendant la période de transition, mais elle ne doit pas être rédigée comme une reconnaissance globale du passif ancien sans analyse de pouvoir et de périmètre.

Le repreneur qui refuse un contrat non transféré doit éviter de continuer à l’utiliser. L’absence de mention dans le plan ne signifie pas nécessairement que tout droit disparaît : une licence, un code source, un fichier client ou une marque peut appartenir à un tiers. La bonne pratique consiste à dresser un procès-verbal de remise, à préciser les accès autorisés, à restituer les éléments non cédés et à négocier les autorisations nécessaires. Les échanges de courriels, les sauvegardes et les journaux d’accès peuvent devenir des preuves dans un litige commercial ou en référé.

À Paris et en Île-de-France, les interlocuteurs doivent être identifiés dès le début : greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, CSE et, pour les salariés, conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail. Les coordonnées doivent être vérifiées dans l’avis BODACC et les actes les plus récents. Une fiche en ligne ne remplace pas le jugement ni les notifications. Pour une entreprise située à Paris, l’urgence peut concerner le délai de déclaration, la convocation à l’audience de cession, la remise d’un matériel ou l’accès à un dossier technique ; ces demandes n’ont pas toutes le même destinataire.

Le cocontractant qui n’a pas été appelé à l’audience ou qui découvre que son contrat a été transféré doit demander immédiatement le jugement, ses annexes et la preuve des convocations. L’article R. 642-7 donne un repère de quinze jours pour la convocation, mais le calcul du recours dépend de la décision, de sa notification, de la qualité de la partie et de la voie ouverte. L’arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.576, montre que la voie d’appel du cocontractant et la tierce opposition ne peuvent pas être confondues. Un avocat peut vérifier le délai sans attendre la première facture du repreneur.

Le salarié doit appliquer une méthode comparable. Il doit demander le jugement arrêtant le plan, l’extrait concernant les emplois, la date de transfert, l’identité exacte du nouvel employeur et le détail des sommes prises en charge. Il peut répondre à une proposition de rendez-vous tout en réservant ses droits et en refusant de signer un avenant incomplet. En cas de licenciement, il doit conserver la lettre, le contrat de sécurisation professionnelle le cas échéant, les bulletins et les échanges avec le liquidateur. Les délais prud’homaux et les délais de contestation ne doivent pas être confondus avec le délai de déclaration des créances commerciales.

Le repreneur doit aussi surveiller les engagements qu’il a souscrits après le jugement. L’article L. 642-9 du Code de commerce prévoit notamment que la substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal et que l’auteur de l’offre retenue reste garant solidairement de l’exécution de ses engagements. Le changement d’une société d’exploitation, l’intervention d’une filiale ou la création d’un véhicule ad hoc ne doit pas être traité comme un détail administratif. La décision judiciaire doit être relue avant toute communication aux salariés et aux fournisseurs.

Une décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2025, pourvoi n° 23-21.614, rappelle également que le jugement doit préciser le nombre de licenciements autorisés et les catégories professionnelles concernées lorsque l’exception au transfert des contrats est mise en œuvre. Cette exigence permet de vérifier la cohérence entre l’offre présentée et les actes individuels ultérieurs. Un poste indispensable à l’activité reprise, mais absent sans explication de la liste des emplois maintenus, mérite une demande d’éclaircissement immédiate auprès des organes de la procédure.

Enfin, les parties doivent mesurer la portée des actualités industrielles. La communication officielle de NanoXplore décrit une acquisition et l’intégration annoncée de la quasi-totalité des équipes ; une publication spécialisée rapporte de son côté une reprise de salariés et des implantations à Paris et Grenoble, mais cette information doit être vérifiée dans le jugement et les documents sociaux. La sécurité juridique exige de ne pas transformer une annonce en décision de justice. Le fournisseur réclame au mandataire ce qui relève du passif, le salarié vérifie le périmètre des emplois, et le repreneur sécurise les droits dont il entend poursuivre l’exploitation.

Conclusion

L’opération NanoXplore–Scalinx montre pourquoi une reprise en redressement judiciaire doit être lue à deux niveaux. Au niveau économique, l’annonce peut préserver une activité technologique, des compétences et une partie importante des emplois. Au niveau juridique, seuls le jugement d’ouverture, l’offre retenue et le jugement arrêtant le plan permettent de déterminer les dettes à déclarer, les contrats transférés, les salariés maintenus et les obligations du repreneur. La chronologie est donc essentielle : déclarer à temps la créance antérieure, justifier les prestations postérieures, demander la poursuite ou la résiliation selon le régime du contrat, vérifier les annexes du plan et conserver toutes les preuves. Les salariés, fournisseurs et repreneurs qui agissent sur la seule base d’un communiqué risquent de s’adresser au mauvais débiteur ou de laisser passer un délai. Ceux qui confrontent l’annonce aux actes de procédure peuvent, au contraire, protéger leur paiement, leur emploi, leurs droits de propriété intellectuelle et la continuité de leur activité.

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