Les frais de garde d’un enfant, notamment la rémunération d’une assistante maternelle, peuvent être pris en compte dans le budget d’un dossier de surendettement. Ils ne sont toutefois pas retenus de manière automatique ni nécessairement pour leur montant brut. La commission de surendettement doit préserver les dépenses courantes nécessaires du ménage avant de fixer une capacité de remboursement. La garde doit donc être décrite comme une charge réelle, régulière et utile, avec son coût restant effectivement à la charge du foyer et les aides déjà perçues.

La difficulté apparaît souvent après la recevabilité : reprise d’un emploi, changement d’horaires, entrée à l’école, séparation, augmentation du tarif ou disparition d’une aide. Une mensualité qui semblait supportable au dépôt peut alors empêcher de payer la nounou, la crèche, le périscolaire ou les dépenses de logement. La commission peut retenir un montant réel si les éléments sont déclarés et justifiés, mais elle peut aussi appliquer son barème lorsque les justificatifs manquent. La méthode de calcul et le calendrier de la démarche sont donc aussi importants que la facture.

Cet article répond à une question pratique : comment faire reconnaître les frais de garde dans un dossier de surendettement et obtenir une mensualité compatible avec la vie quotidienne ? Il distingue la constitution du budget, l’actualisation après la recevabilité, la contestation des mesures imposées et le dépôt d’un nouveau dossier lorsque la situation s’est dégradée. Les règles concernent les particuliers et non les dettes professionnelles d’une entreprise. Chaque dépense doit rester reliée à la situation concrète du ménage et à la période exacte examinée.

I. Dossier de surendettement : les frais de garde et d’assistante maternelle peuvent-ils réduire la capacité de remboursement ?

A. Quelles dépenses de garde la commission peut-elle retenir dans le budget du ménage ?

La capacité de remboursement ne correspond pas au montant qui resterait théoriquement après avoir payé les créanciers. Elle est calculée après la protection des dépenses nécessaires à la vie du ménage. Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques « de bonne foi » et définit la situation par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le texte complet est accessible sur l’article L. 711-1 du code de la consommation sur Légifrance. La charge de garde ne crée pas, à elle seule, le droit au traitement du dossier ; elle participe à l’examen du budget lorsque la situation est établie.

L’article L. 731-2 du même code prévoit que la part des ressources consacrée aux dépenses courantes ne peut pas descendre sous le montant forfaitaire applicable au ménage. Il cite expressément les dépenses « de scolarité, de garde et de déplacements professionnels » parmi les éléments à intégrer. Cette mention est déterminante : une commission ne peut pas traiter les frais de garde comme une dépense étrangère au budget de la vie courante au seul motif qu’ils bénéficient à un enfant. La rédaction officielle de l’article figure sur l’article L. 731-2 du code de la consommation.

La notion de frais de garde recouvre des réalités différentes. Il peut s’agir du salaire et des indemnités versés à une assistante maternelle agréée, d’une place en crèche, d’une garde à domicile, d’un accueil périscolaire, d’un centre de loisirs ou d’une solution ponctuelle rendue nécessaire par les horaires de travail. Une dépense de baby-sitting occasionnelle n’est pas examinée de la même façon qu’un contrat mensualisé. La question n’est pas le nom commercial de la prestation : la commission recherche le coût réellement payé, la régularité de la dépense, son lien avec la situation familiale et les justificatifs disponibles.

Pour une assistante maternelle, le budget doit distinguer au moins la rémunération mensualisée, les indemnités d’entretien, les frais de repas ou de déplacement lorsqu’ils sont facturés, les congés payés et les régularisations. Le montant prélevé ou payé chaque mois ne doit pas être reconstitué à partir d’une estimation approximative. Les bulletins ou déclarations établis par Pajemploi, le contrat d’accueil et les relevés bancaires permettent de rapprocher le coût prévu du coût effectivement débité. Si le contrat prévoit une mensualisation sur une année incomplète, la commission doit pouvoir comprendre la méthode utilisée et le nombre de semaines d’accueil.

Une crèche peut produire une facture mensuelle, un échéancier ou une attestation indiquant la participation familiale. Pour un accueil périscolaire, il faut joindre les factures de la commune, de l’établissement ou du prestataire ainsi que le calendrier des jours facturés. Pour une garde à domicile, le contrat, les déclarations sociales et les bulletins de salaire sont utiles. Un simple virement portant la mention « nounou » est un indice, mais il ne décrit pas suffisamment le service, sa fréquence et la part restant à payer. Plus le montant est élevé ou variable, plus le dossier doit contenir une explication chiffrée.

Le coût à présenter doit correspondre à la charge nette du foyer, sans masquer le montant brut. Il faut donc indiquer séparément le prix facturé, l’aide effectivement reçue et le reste à payer. Le complément de libre choix du mode de garde, une participation de l’employeur, une aide de la commune ou une prise en charge familiale doivent être identifiés avec leur date et leur caractère durable ou temporaire. Il ne faut pas déduire une aide seulement demandée et non encore accordée. À l’inverse, une aide régulièrement versée doit apparaître dans les ressources ou venir diminuer la dépense correspondante, afin que le budget soit cohérent avec les relevés de compte.

Le crédit d’impôt lié à la garde doit être traité avec prudence. Il peut réduire le coût final sur l’année, mais il n’est pas toujours reçu au même moment que la facture mensuelle. Le dossier peut présenter deux données : le paiement mensuel effectivement supporté et, séparément, l’avantage fiscal attendu ou déjà obtenu. La commission pourra apprécier la situation au regard des documents produits et de la périodicité de l’avantage. Afficher uniquement un coût annuel théorique qui ne tient pas compte de la trésorerie du mois peut donner une image inexacte de la difficulté rencontrée.

Le règlement intérieur de chaque commission complète le cadre légal. L’article R. 731-3 dispose que les dépenses courantes sont appréciées « soit pour leur montant réel » à partir des éléments déclarés, soit selon le barème tenant compte de la composition de la famille. Il ajoute que la commission peut demander des justificatifs et qu’à défaut les dépenses concernées sont évaluées selon le barème. Ces phrases sont vérifiables sur l’article R. 731-3 du code de la consommation. Une dépense de garde peut donc être supérieure au forfait si son montant réel est établi, mais une facture non expliquée ne garantit pas sa prise en compte intégrale.

Le choix entre montant réel et barème ne signifie pas que la commission doit ignorer une dépense particulière. Il signifie que le débiteur doit demander explicitement la prise en compte au réel lorsque le forfait ne reflète pas son coût. Une lettre peut indiquer : « Le forfait appliqué ne couvre pas le reste à charge mensuel de l’assistante maternelle ; je demande que la dépense soit examinée pour son montant réel, conformément aux pièces jointes. » Cette demande doit être accompagnée d’un tableau par mois, et non d’un seul total annuel qui empêcherait de voir les variations liées aux congés, aux absences ou aux régularisations.

La garde doit aussi être reliée à un besoin identifiable. Une personne qui travaille tôt le matin, termine après la sortie de l’école, suit une formation ou se rend à des rendez-vous médicaux peut expliquer les horaires et la nécessité de la solution choisie. Une dépense plus élevée parce qu’aucune place publique n’était disponible doit être documentée si cet élément est utile. Il n’est pas nécessaire de justifier la parentalité par un récit intime ; il faut démontrer de façon sobre pourquoi la dépense existe et pourquoi elle ne peut pas être supprimée sans compromettre l’emploi, la formation, la santé ou la sécurité de l’enfant.

La composition du ménage modifie l’analyse. Un enfant en résidence habituelle, en résidence alternée ou accueilli certains jours n’entraîne pas la même organisation. Si les parents se partagent la facture, seul le montant payé par le déposant doit être porté dans son budget, avec la preuve de la participation de l’autre parent. Si une pension alimentaire est versée, elle doit être distinguée des frais de garde. Si elle est reçue, elle constitue une ressource à déclarer. Si elle est impayée, le dossier doit mentionner les sommes réellement encaissées et les démarches engagées, sans présenter une pension théorique comme un revenu disponible.

Une séparation récente peut également changer les horaires et le reste à charge. La personne qui assume désormais les sorties d’école, les mercredis ou les vacances doit établir la nouvelle répartition. Une attestation de l’autre parent, une décision judiciaire, une convention homologuée, un calendrier de garde ou les échanges avec le prestataire peuvent servir à expliquer la modification. La commission ne tranche pas le conflit familial à la place du juge aux affaires familiales ; elle a besoin de savoir quelle dépense pèse effectivement sur le budget soumis au traitement du surendettement.

Les frais liés à un enfant plus âgé ne doivent pas être écartés parce qu’ils ne portent pas le mot « garde ». L’accueil du matin, la restauration scolaire, l’étude, le centre de loisirs et certaines activités indispensables à la reprise d’emploi peuvent former un ensemble de charges de scolarité et de garde. Il faut toutefois séparer les dépenses nécessaires des dépenses de convenance, et exposer la fréquence réelle. Une facture de cantine sur dix jours n’a pas le même effet qu’une inscription annuelle avec mensualités fixes. Le tableau doit indiquer la période, le bénéficiaire, le montant payé et le mode de règlement.

La même logique peut s’appliquer à la garde d’une personne dépendante du ménage lorsque cette dépense est directement supportée par le déposant. Les frais de garde ne sont pas limités à une seule forme de contrat, mais la commission doit connaître la situation de la personne concernée, le service rendu et les aides mobilisées. Les dépenses de santé, d’aide humaine ou de transport peuvent relever de qualifications différentes : il faut les classer sous leur nature réelle et ne pas gonfler artificiellement la ligne « garde ».

La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que l’examen doit rester individualisé. Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-20.970, la Cour énonce que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». La référence officielle est disponible sur la décision de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-20.970. Cette solution ne donne pas un droit automatique à toutes les dépenses invoquées ; elle signifie que les pièces, les explications et les circonstances concrètes doivent être appréciées par l’autorité saisie. Un budget de garde précis renforce donc l’examen de la situation personnelle.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Versailles, rendu le 20 juillet 2026 sous le RG n° 26/00011, est une illustration utile : la décision fait apparaître, dans l’examen du budget familial, des frais de garde et de restauration scolaire ainsi que la perte d’un avantage lié à l’assistante maternelle. Cette décision publiée sur le site de la Cour de cassation est accessible sous la référence RG n° 26/00011 du tribunal judiciaire de Versailles. Elle ne crée pas un barème national et ne permet pas de transposer un montant à tous les dossiers. Elle montre néanmoins l’intérêt de documenter le coût net et les conséquences d’un changement dans les aides.

Le budget doit enfin être compatible avec l’article L. 731-1, qui réserve par priorité les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage avant de fixer le remboursement des dettes. L’article peut être consulté sur l’article L. 731-1 du code de la consommation. La mensualité n’est donc pas un objectif à atteindre à n’importe quel prix. Elle résulte d’un équilibre entre les ressources, les charges justifiées, la composition du ménage, le montant et la durée des dettes ainsi que les mesures légalement possibles.

Pour replacer ce calcul dans l’ensemble de la procédure, la page pilier surendettement : dettes éligibles et effacement présente les règles générales du traitement du surendettement. Elle ne remplace pas l’actualisation chiffrée des frais de garde : le présent dossier doit conserver le détail du contrat, des aides et du reste à charge propre au ménage.

B. Comment calculer le reste à charge et quelles pièces fournir pour faire reconnaître l’assistante maternelle ?

Un dossier lisible commence par un tableau de douze mois lorsque le coût varie. La première colonne indique le mois ; la deuxième, le montant facturé ; la troisième, les aides réellement perçues ; la quatrième, le reste à charge ; la dernière, la pièce correspondante. Si l’assistante maternelle est payée par prélèvement, le relevé bancaire doit correspondre au bulletin ou à la déclaration. Si une somme est régularisée en une seule fois, il faut l’expliquer pour ne pas la faire passer pour une charge mensuelle permanente.

Élément à isoler	Exemple de présentation	Pièce à joindre
Coût contractuel	Salaire mensualisé et indemnités prévues au contrat	Contrat d’accueil, avenant et déclaration Pajemploi
Coût payé	Somme réellement débitée chaque mois	Relevés bancaires et reçus du prestataire
Aides	CMG, participation ou remboursement effectivement reçu	Notification, relevé de versement et période couverte
Reste à charge	Coût payé moins aides reçues, avec régularisations séparées	Tableau mensuel signé et pièces concordantes

Le tableau est un outil de preuve, pas un barème. Il ne faut pas y inclure deux fois la même somme. Le salaire net versé à l’assistante maternelle ne doit pas être additionné une seconde fois sous la rubrique « prélèvement bancaire ». Les indemnités déjà comprises dans le paiement ne doivent pas être réintroduites séparément. À l’inverse, une régularisation annuelle ou des congés payés peuvent être isolés afin que la commission comprenne pourquoi un mois est plus élevé que les autres.

Lorsque l’aide est versée avec un décalage, la présentation doit distinguer le mois de la facture et le mois du remboursement. Le budget réel du ménage peut être tendu même si le coût annuel moyen paraît supportable. Il faut alors joindre le calendrier des versements et expliquer le besoin de trésorerie. Cette précision est particulièrement utile lorsqu’une mensualité de surendettement est prélevée au début du mois, avant le versement d’une prestation familiale ou d’un crédit d’impôt.

Les pièces utiles peuvent être classées dans l’ordre suivant :

• contrat d’accueil de l’enfant, avenant précisant les horaires et attestations de l’assistante maternelle ;
• bulletins de salaire, déclarations Pajemploi, factures de crèche ou de périscolaire et échéanciers ;
• relevés bancaires montrant les paiements réellement effectués sur les trois à six derniers mois ;
• notification du CMG, décision d’aide, participation de l’employeur ou preuve d’une prise en charge partielle ;
• calendrier de garde, horaires de travail, attestation de formation ou justificatif de recherche d’emploi lorsque la garde conditionne l’activité ;
• avis d’imposition et document relatif à un avantage fiscal, en séparant l’avantage attendu du montant déjà reçu ;
• jugement, convention ou accord parental si la résidence de l’enfant et la répartition des frais ont changé ;
• courrier expliquant toute hausse de tarif, fin d’aide, rupture de contrat ou régularisation exceptionnelle.

Il faut éviter les pièces illisibles, les captures sans date et les relevés partiels qui ne permettent pas de vérifier le paiement. Un dossier peut être volumineux ; il doit rester exploitable. Chaque document peut être nommé par mois et par nature, avec un sommaire renvoyant à la ligne du tableau. Lorsque la demande est envoyée par voie électronique, les fichiers doivent être ouverts et orientés correctement. Une pièce annoncée mais non jointe est souvent traitée comme une pièce absente.

La déclaration initiale doit inclure le patrimoine et le passif. L’article L. 721-1 impose au débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine lorsqu’il saisit la commission. La règle figure sur l’article L. 721-1 du code de la consommation. Le fait de demander la prise en compte d’une charge de garde ne dispense donc pas de déclarer une épargne, un compte joint, un véhicule ou une somme reçue au titre d’une rupture de contrat. Les dépenses doivent être sincères comme les ressources et les dettes.

Le créancier peut discuter la capacité de remboursement ou demander des informations complémentaires. Une réponse efficace reprend la ligne contestée, le montant retenu, le montant réellement payé et la pièce qui permet de faire la comparaison. Il faut éviter une discussion générale sur la difficulté financière sans expliquer l’erreur précise. Une lettre de deux pages avec un tableau et un bordereau de pièces peut être plus utile qu’un récit très long sans ventilation des montants.

Le lien entre la garde et l’emploi doit être formulé sans culpabiliser le parent. La dépense ne signifie pas que le budget est mal géré ; elle peut être la condition de la conservation d’un salaire ou de l’accès à une formation. Une assistante maternelle choisie après l’absence de solution moins chère doit être présentée avec les horaires, les distances et les alternatives réellement disponibles. L’objectif n’est pas de démontrer que chaque choix est le moins cher du marché, mais de permettre une appréciation concrète de la charge nécessaire dans la période examinée.

Les frais d’une assistante maternelle peuvent évoluer lorsque l’enfant entre à l’école. Il faut joindre l’avenant, le nouveau calendrier et la facture des heures restantes. Une baisse apparente du salaire de garde peut être compensée par une hausse du périscolaire, de la cantine ou du transport. Le budget doit donc être comparé sur l’ensemble des dépenses liées à l’enfant, sans déplacer artificiellement une somme d’une rubrique à une autre. La commission pourra ainsi voir l’évolution annuelle tout en retenant la charge mensuelle utile à la décision.

En cas de résidence alternée, le tableau peut comporter une colonne « payé par le déposant » et une colonne « payé par l’autre parent ». La facture commune ne doit pas être imputée intégralement à une seule personne. Si le déposant avance toute la dépense avant un remboursement, il faut montrer le remboursement et son délai. Si l’autre parent cesse de participer, ce changement doit être daté et signalé. Un conflit sur le remboursement ne doit pas conduire à présenter comme acquise une recette qui n’est plus encaissée.

Le montant des remboursements est aussi encadré par les articles réglementaires. L’article R. 731-1 renvoie aux règles qui déterminent les ressources affectées au paiement des dettes, tandis que l’article R. 731-2 indique que la part réservée au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Ces deux textes sont consultables sur l’article R. 731-1 du code de la consommation et l’article R. 731-2 du code de la consommation. La dépense de garde doit donc être replacée dans l’ensemble du budget, et non examinée isolément comme une dette supplémentaire.

Une dépense très supérieure au barème appelle une explication encore plus précise. Il faut indiquer les horaires, le nombre d’enfants, le tarif convenu, les jours d’accueil, le coût de remplacement et les aides déduites. Si l’assistante maternelle est la seule solution compatible avec une prise de poste matinale, la preuve de l’horaire peut être jointe. Si la dépense est transitoire, il faut préciser la date probable de fin et demander une prise en compte pour la période correspondante plutôt qu’un montant permanent.

Une dépense ancienne non déclarée n’est pas nécessairement perdue, mais il faut expliquer pourquoi elle n’apparaissait pas dans le premier dossier. L’entrée récente en emploi, la naissance, une nouvelle décision de garde ou la fin d’une aide peuvent justifier une actualisation. Si la dépense existait déjà et a été oubliée, une correction immédiate et documentée est préférable à une présentation comme événement nouveau. La bonne foi s’apprécie aussi à travers la manière dont le débiteur corrige une omission.

II. Frais de garde après la recevabilité : comment demander la révision de la mensualité et exercer un recours ?

A. Faut-il actualiser le dossier, contester les mesures imposées ou déposer une nouvelle demande ?

La démarche dépend de la date à laquelle les frais de garde sont apparus ou ont augmenté et de la décision déjà reçue. Trois situations doivent être séparées : le dossier est encore instruit, les mesures imposées viennent d’être notifiées, ou un plan est déjà exécuté. Une demande envoyée au mauvais moment ne modifie pas automatiquement la mensualité. La lettre de la commission et sa date de notification doivent être conservées avant de choisir la voie de recours.

Avant la décision de recevabilité, le déposant peut transmettre une actualisation au secrétariat de la commission. Il faut rappeler le numéro du dossier, la date du dépôt et la date de début de la garde. L’envoi doit demander que le coût réel et les aides soient intégrés à l’état du budget. Si les horaires de travail ne sont pas encore définitifs, le dossier peut présenter le contrat signé, le calendrier prévisionnel et une actualisation dès réception des premières factures. Il ne faut pas attendre la notification des mesures pour signaler une charge déjà certaine.

Après la recevabilité mais avant l’orientation ou l’établissement des mesures, le même principe s’applique. La recevabilité ouvre une phase d’instruction ; elle ne transforme pas le premier budget en photographie intangible. L’article L. 721-2 confie à la commission l’examen de la recevabilité, l’instruction et l’orientation du dossier. Le texte est disponible sur l’article L. 721-2 du code de la consommation. Une hausse de garde, une séparation ou une reprise d’emploi doivent être transmises pendant cette phase avec la date et les justificatifs.

L’état détaillé des dettes et le budget ne se contestent pas de la même façon. La fiche officielle relative à l’état d’endettement indique que le débiteur peut contester l’état détaillé des dettes dans les vingt jours lorsque le montant ou la nature d’une créance est erroné. Cette étape concerne le passif : elle ne remplace pas une demande de prise en compte d’une dépense de garde. Les modalités sont présentées sur la fiche Service-Public consacrée à l’état d’endettement et à l’orientation. Si une facture de garde a été déclarée comme dette par erreur, il faut la rectifier dans le tableau des créances ; si elle est une charge courante, elle doit figurer dans le budget.

Lorsque les mesures imposées sont notifiées, le débiteur peut les contester dans le délai légal s’il estime que la commission a retenu une capacité trop élevée malgré les pièces communiquées. L’article L. 733-10 permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission. La disposition est reproduite sur l’article L. 733-10 du code de la consommation. Le recours doit viser la décision et identifier le montant de garde omis, le justificatif transmis et la mensualité qui en résulte. Une formule générale sur le coût de la vie ne suffit pas à montrer l’erreur budgétaire.

La notification rappelle le délai et la forme du recours. L’article R. 733-6 prévoit une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures imposées. La référence officielle est l’article R. 733-6 du code de la consommation. Le recours doit être daté, signé et motivé. Il faut joindre la notification, le tableau actualisé, les contrats et factures de garde, les preuves d’aide et les relevés démontrant le reste à charge. La preuve de l’envoi doit être conservée.

Le juge saisi de la contestation peut reprendre les mesures dans le cadre prévu par la loi. L’article L. 733-13 précise qu’il peut prendre tout ou partie des mesures prévues pour le traitement du dossier et déterminer les ressources nécessaires aux dépenses courantes. Le texte figure sur l’article L. 733-13 du code de la consommation. Le juge ne transforme pas une facture en droit illimité à une mensualité nulle ; il vérifie les éléments contradictoirement, apprécie le budget et fixe la mesure adaptée au dossier soumis.

Une difficulté apparue après l’expiration du délai de contestation appelle une autre démarche. Si la dépense de garde a augmenté après que les mesures sont devenues applicables, il faut informer la commission et examiner le dépôt d’un nouveau dossier. La fiche Service-Public sur les mesures imposées indique que le surendetté peut déposer un nouveau dossier lorsque sa situation se dégrade pendant l’application des mesures. Elle distingue cette démarche d’un recours dirigé contre la notification initiale. La fiche est accessible sur la page Service-Public sur les mesures imposées par la commission.

Un nouveau dossier doit expliquer l’événement et non seulement reproduire le premier formulaire. La lettre peut préciser : date de début ou de hausse de la garde, changement d’horaires, fin du CMG, évolution de la résidence de l’enfant, montant de l’ancienne mensualité et montant du reste à charge actuel. Il faut joindre la décision ou le plan en cours, les historiques de paiement et les courriers de relance. La commission examinera de nouveau les ressources, les actifs, les dettes et les charges, sans garantir que seule la mensualité sera modifiée.

Dans le pourvoi n° 13-22.842, la deuxième chambre civile a validé la prise en compte de ressources à venir parce que le juge s’appuyait sur les éléments de preuve invoqués, notamment la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée produite après l’audience. La Cour précise qu’il a statué « sans statuer par un motif hypothétique ». La décision est accessible sur l’arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-22.842. Pour les frais de garde, cette solution invite à distinguer un contrat signé et une aide officiellement accordée d’une solution simplement envisagée. Une commission peut examiner un avantage futur, mais le dossier doit en établir le principe, le montant prévisible et la période ; un espoir non documenté ne devrait pas fonder une mensualité élevée.

Dans le pourvoi n° 17-31.773, la deuxième chambre civile a censuré un juge qui avait apprécié une nouvelle demande par référence à des causes déjà jugées, alors qu’il devait examiner les circonstances particulières et les éléments produits au moment où il statuait. La Cour vise notamment l’appréciation « au jour où il statuait ». La référence est disponible sur la décision de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-31.773. La portée pratique est claire : le budget doit être établi à partir d’éléments actuels et vérifiables. Une facture d’assistante maternelle récente, un relevé de paiement et une notification d’aide peuvent donc être essentiels si la décision a retenu des montants dépassés.

Le pourvoi n° 15-17.940 est également utile lorsque l’exécution d’un plan devient impossible en raison d’un fait nouveau. La Cour de cassation admet qu’un changement de situation puisse justifier une nouvelle saisine lorsque le débiteur ne peut plus respecter les mesures. La référence officielle est accessible sur la décision de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-17.940. La dépense de garde ne doit pas être invoquée seule si d’autres éléments ont changé : baisse de salaire, hausse du loyer, fin d’une prestation, naissance ou séparation doivent être intégrés au budget global.

Il faut enfin contrôler le passif pendant cette actualisation. Une dette nouvelle née après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel n’est pas effacée par le seul fait qu’un effacement intervient ensuite. La deuxième chambre civile l’a formulé dans le pourvoi n° 12-19.155 : « Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées ». La décision est consultable sur l’arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 12-19.155. Une facture de garde impayée doit donc être datée et déclarée selon son régime propre ; elle ne doit pas être confondue avec les anciennes dettes traitées par le plan.

B. Comment défendre la demande devant le juge et protéger le budget pendant le réexamen ?

La demande adressée au juge doit être construite comme un dossier de calcul. En première page, il faut rappeler la décision contestée, sa date de notification et la mensualité retenue. En deuxième page, un tableau compare les ressources et les dépenses retenues par la commission avec les montants actuels. Une troisième partie explique la garde : contrat, horaires, coût, aides, reste à charge et date d’apparition. Les pièces sont numérotées dans le même ordre que le tableau. Cette organisation facilite la vérification et réduit le risque qu’une facture importante reste noyée dans les relevés.

La demande peut comporter un montant principal et un montant subsidiaire. Par exemple, le débiteur peut demander la prise en compte du reste à charge réel de 620 euros par mois, puis proposer un montant de 480 euros si le juge retient une aide à venir sur une période déterminée. Cette présentation doit rester honnête : le montant subsidiaire ne doit pas être un chiffre choisi au hasard pour négocier. Il doit découler du budget et tenir compte des dépenses de logement, d’énergie, de santé, de transport et d’alimentation.

La recevabilité entraîne des effets sur certaines poursuites. L’article L. 722-2 prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution » concernant les biens du débiteur et certaines cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette protection ne transforme pas les frais de garde en dette effacée et ne dispense pas de payer les dépenses courantes. Elle ne permet pas non plus de cesser une pension alimentaire ou une charge née après la décision sans examiner sa nature.

Une saisie ou une relance reçue pendant le réexamen doit être transmise rapidement à la commission. Il faut joindre la décision de recevabilité, la mesure en cours, l’acte reçu et le tableau de la dette. La nature de la créance compte : une dette alimentaire, une dette postérieure, un créancier non déclaré ou une procédure portant sur un bien peuvent obéir à un régime différent. Le débiteur doit éviter de répondre par une simple affirmation selon laquelle « le dossier est recevable ». La date de la décision, le créancier concerné et la dette précise doivent être identifiés.

Lorsque les mesures imposées sont opposables, les procédures d’exécution peuvent être suspendues pendant leur durée. L’article L. 733-16 du code de la consommation encadre cet effet et interdit aux créanciers concernés certaines poursuites contre les biens du débiteur. La disposition est consultable sur l’article L. 733-16 du code de la consommation. Le recours relatif aux frais de garde ne doit cependant pas être présenté comme un moyen d’arrêter toutes les dépenses : les factures nouvelles doivent continuer à être surveillées et réglées autant que le budget le permet.

Si un plan conventionnel est en cours, un impayé peut entraîner une mise en demeure. L’article R. 732-2 prévoit la caducité de plein droit du plan quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les conditions du texte. La référence est disponible sur l’article R. 732-2 du code de la consommation. La réception d’une telle lettre impose de vérifier le montant et la période, d’envoyer l’actualisation à la commission et de solliciter un conseil sur la voie procédurale. Il est préférable de ne pas laisser le délai courir pendant une négociation orale avec un seul créancier.

Un prélèvement rejeté ne prouve pas, à lui seul, que la mesure doit être annulée. Il peut toutefois révéler une différence entre la mensualité et le budget disponible. Le débiteur doit conserver les avis de rejet, le relevé du compte, la facture de garde et la preuve de toute démarche auprès de la commission. Si un paiement partiel est possible, il faut en garder la trace sans priver le ménage de ses dépenses essentielles. Le but du réexamen est de faire fixer une mesure tenable, pas de créer un nouvel impayé de garde pour honorer une ancienne dette.

La demande doit aussi traiter les dettes exclues de certains effacements. Les frais de garde sont une charge courante lorsqu’ils sont dus pour la vie actuelle du ménage ; une facture ancienne non réglée peut devenir une créance à déclarer. Les dettes alimentaires, les amendes pénales et certaines dettes résultant d’une indemnisation ne suivent pas le même régime que les crédits ou les dettes ordinaires. L’article L. 741-1 prévoit le rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède pas de biens réalisables suffisants, sous réserve des conditions du texte. Il est consultable sur l’article L. 741-1 du code de la consommation.

Le rétablissement personnel n’est pas une solution à demander pour éviter de chiffrer une dépense. Il intervient après l’examen de la bonne foi, du patrimoine, du passif et de la capacité de remboursement. Un enfant à charge et des frais de garde peuvent contribuer à montrer que les ressources disponibles sont absorbées par les dépenses nécessaires, mais ils ne suffisent pas à démontrer automatiquement que toute mesure de remboursement est impossible. La demande doit présenter les actifs, les revenus, les charges et les dettes avec la même précision que pour un plan.

La Cour de cassation distingue également les dettes antérieures et postérieures à certaines procédures d’effacement. Le débiteur doit donc conserver les dates de facture, de prestation et d’exigibilité. Une dette d’assistante maternelle née avant une décision peut être traitée différemment d’une facture née après celle-ci. Le prestataire doit être identifié avec son adresse, le contrat et le décompte. Cette chronologie évite qu’une demande de prise en compte du budget actuel soit confondue avec une demande d’effacement d’une dette qui n’entre pas dans le périmètre de la décision.

Un recours doit rester centré sur l’erreur ou l’événement invoqué. Il est possible de discuter l’omission de la garde, le montant brut retenu à la place du reste à charge, l’absence de prise en compte d’une aide qui a cessé, ou l’application d’un forfait qui ne correspond pas à une dépense suffisamment justifiée. Il faut éviter de multiplier les arguments sans lien avec la mensualité : un litige bancaire général, une contestation de contrat de crédit ou une dette professionnelle doivent être traités dans le cadre juridique correspondant et ne doivent pas diluer la question de la charge familiale.

Le dossier doit aussi expliquer les mesures prises pour limiter la dépense lorsque cela est possible, sans faire peser sur le parent une exigence irréaliste. Une demande de place en crèche, un changement de planning, une réduction d’horaires d’accueil ou une négociation de contrat peuvent être mentionnés si ces démarches existent réellement. Il ne faut pas inventer une solution moins coûteuse qui n’est pas disponible. La commission et le juge évaluent la situation au regard des faits prouvés, non d’un scénario théorique.

Les échanges avec la commission, le créancier et le prestataire doivent être archivés. Un dossier chronologique peut contenir : dépôt initial, décision de recevabilité, contrat de garde, première facture, demande d’aide, notification de fin d’aide, actualisation, mesures imposées, contestation, mise en demeure et relevés de paiement. Cette chronologie est particulièrement utile lorsque la modification s’étale sur plusieurs mois. Elle permet d’identifier la date exacte où la mensualité est devenue trop lourde et de choisir entre actualisation, contestation et nouveau dépôt.

La commission peut demander une nouvelle pièce après réception de la demande. Il faut répondre dans le délai indiqué et signaler immédiatement une modification du budget pendant l’attente. Si l’enfant change de mode de garde, si le contrat est rompu ou si une aide est versée, la mise à jour ne doit pas attendre l’audience. Un budget figé alors que les factures ont changé peut conduire à une décision qui ne correspond plus à la réalité. Les documents complémentaires doivent reprendre le même tableau pour que les écarts soient identifiables.

Si le juge convoque le débiteur, celui-ci doit pouvoir expliquer en quelques minutes le calcul principal : ressources nettes disponibles, dépenses courantes, coût de garde, aides déduites et mensualité demandée. Les pièces originales ou accessibles doivent être apportées. Il faut répondre aux observations du créancier sans agressivité et corriger immédiatement une erreur matérielle. Une demande respectueuse et chiffrée est plus audible qu’un échange fondé sur la culpabilité ou la peur des dettes.

La question des frais de garde peut enfin être liée à une reprise d’emploi. Une mensualité très élevée qui force le parent à abandonner son emploi peut détériorer les ressources et le remboursement futur. Le dossier peut exposer cette conséquence de manière concrète : horaires, temps de trajet, coût de la garde et salaire net conservé après la dépense. Cette analyse ne signifie pas que toute dépense professionnelle est prioritaire sur les dettes ; elle permet de montrer pourquoi une garde régulière protège une ressource et doit être évaluée dans le budget du ménage.

Avant d’envoyer la demande, il faut vérifier quatre points : le montant demandé est-il le reste à charge réellement payé ? Les aides sont-elles datées et distinguées d’une aide espérée ? Le contrat et les factures couvrent-ils la période examinée ? La voie choisie correspond-elle à la notification reçue et au délai qui court ? Si une réponse est négative, le dossier doit être complété avant l’envoi ou une explication précise doit être ajoutée. Cette vérification réduit les contestations liées à une pièce manquante et rend la situation compréhensible.

Conclusion

Les frais de garde d’une assistante maternelle, d’une crèche ou d’un accueil périscolaire peuvent être intégrés dans le budget d’un dossier de surendettement lorsqu’ils correspondent à une dépense réelle, régulière ou nécessaire et qu’ils sont justifiés. Le dossier doit présenter le coût brut, les aides effectivement reçues, le reste à charge, les horaires et la période concernée. Les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation imposent une analyse des dépenses courantes du ménage, sans garantir la reprise automatique de chaque facture pour son montant intégral.

Si la garde existait avant les mesures, il faut l’actualiser pendant l’instruction ou la contester dans le délai applicable lorsque la décision vient d’être notifiée. Si elle augmente ou apparaît après le début du plan, un nouveau dossier peut être nécessaire. La contestation de l’état des dettes, la contestation des mesures imposées et la demande de réexamen ne répondent pas aux mêmes délais. La chronologie, les justificatifs et un tableau mensuel sont les meilleurs moyens de protéger le budget familial et de demander une mensualité que le foyer peut réellement tenir.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Un échange concret permet d’examiner vos pièces, votre mensualité et la démarche adaptée à votre situation.

Maître Reda Kohen : 06 46 60 58 22

Contacter le cabinet par le formulaire en ligne