Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Demande de devis en ligne : une entreprise peut-elle rappeler dans les cinq jours ouvrables ?
Depuis le 11 août 2026, une demande de devis en ligne ne permet pas toujours de rappeler librement un consommateur. Découvrez le champ exact de l’exception des cinq jours ouvrables, les preu …
Contester un DPE erroné en 2026 : qui doit indemniser l’acquéreur ou le locataire ?
Un DPE erroné peut engager le diagnostiqueur, le vendeur ou le bailleur. Preuves, contre-expertise, perte de chance et indemnisation en 2026.
Dossier de surendettement et frais de déménagement impayés : dette contestée, déclaration et effacement ?
Facture de déménagement contestée : déclaration au dossier de surendettement, réserves, recouvrement, plan et effacement des dettes.
Créer une société à Dubaï : droits d’auteur versés à un créateur resté en France, quel risque fiscal ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer en dehors de France les droits d’auteur d’un créateur resté résident français. Article 155 A, retenue à la source, établissement stable et …
Sommet spatial de Paris : comment contester un refus d’accès d’un prestataire après le décret n° 2026-833 ?
Décret n° 2026-833, Grand Palais et refus d’accès : les recours du prestataire, la preuve à réunir et les mesures urgentes pour protéger son contrat.
Facture électronique refusée ou non payée après le 1er septembre 2026 : quelles preuves et quel recours pour la société ?
Depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique peut être techniquement refusée sans faire disparaître la créance. Voici comment documenter l’émission, prouver la livraison et agir co …
Construction illégale : le préfet peut-il démolir d’office et expulser les occupants ?
Après une condamnation pour construction illégale, le préfet peut-il faire démolir le bâtiment et expulser ceux qui l’occupent ? Conditions de l’article L480-9, droits des tiers et recours u …
SPBI : amende DGCCRF de 230 000 € pour retards de paiement fournisseurs, quels recours ?
L’amende administrative de 230 000 € annoncée contre SPBI pour retards de paiement fournisseurs ouvre deux questions distinctes : le recours de l’entreprise sanctionnée et les démarches prop …
Société à Dubaï sans établissement stable : e-reporting des paiements français, quelles données transmettre ?
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Dossier de surendettement et crédit immobilier après la vente du logement : solde restant dû, effacement et recours
Après la vente d’un logement financé à crédit, le solde restant dû n’est pas automatiquement effacé. Ce guide explique le calcul du reliquat, les mesures de surendettement et les recours pos …
Logement Crous : non-renouvellement au 31 août 2026, comment contester et obtenir un maintien en urgence ?
Le droit d’occupation d’un logement Crous arrive souvent à son terme le 31 août. Voici les recours, les pièces et les démarches urgentes pour contester un non-renouvellement ou demander un m …
Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ : que peuvent faire les concurrents avant le 11 septembre 2026 ?
Le projet de prise de contrôle de 28 magasins Franprix et Monop’ ouvre une fenêtre d’observations jusqu’au 11 septembre 2026. Concurrents, fournisseurs et acteurs locaux : preuves à réunir …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation