Une facture de déménagement peut devenir difficile à payer après une séparation, une perte de revenus, une expulsion, une mutation ou un changement de logement imposé par la situation familiale. La difficulté augmente lorsque le déménageur réclame un supplément qui n’était pas prévu, des frais de garde-meuble, des heures supplémentaires, ou une somme au titre de meubles prétendument endommagés. La personne concernée se demande alors si elle doit déclarer cette facture dans son dossier de surendettement, alors même qu’elle en conteste le montant ou le principe.
La réponse dépend de deux questions différentes. La première est contractuelle : quelle prestation a été commandée, quelle somme est réellement due et quelles réserves ont été formulées ? La seconde relève du droit du surendettement : la dette est-elle personnelle, non professionnelle, née avant la décision utile de la commission et compatible avec une demande de traitement ? Une facture contestée ne doit pas être dissimulée. Elle doit être déclarée avec une réserve claire, un montant provisoire ou une distinction entre la partie reconnue et la partie discutée.
Le dossier doit ensuite montrer la réalité de la situation financière, la chronologie du déménagement et les démarches accomplies auprès du professionnel. La recevabilité peut suspendre certaines poursuites, mais elle ne transforme pas automatiquement une facture discutée en créance certaine et n’entraîne pas, à elle seule, l’effacement de la dette. L’analyse ci-dessous distingue les preuves à réunir, les effets de la recevabilité, le plan, les mesures imposées et le rétablissement personnel. Pour le cadre général du recours contre une décision de la commission, il est utile de consulter également la page consacrée à la contestation de la recevabilité du dossier de surendettement.
I. Dossier de surendettement et frais de déménagement impayés : la facture est-elle une dette à déclarer lorsque le montant est contesté ?
A. Facture de déménagement, supplément ou frais de garde : identifier exactement la créance
La première erreur consiste à résumer toute la difficulté par la formule « facture de déménagement ». Le professionnel peut réclamer plusieurs sommes qui n’ont pas la même origine et qui ne se discutent pas avec les mêmes documents. Il peut s’agir du prix convenu dans le devis, d’un supplément pour un volume supérieur à celui annoncé, d’un temps de travail additionnel, de frais d’accès ou de stationnement, d’une prestation d’emballage, d’une facture de stockage ou d’une indemnité liée à l’annulation de l’opération. Une société de recouvrement peut aussi réclamer le principal, des intérêts et des frais qui ne figurent pas dans le devis initial.
Il faut donc reconstituer la relation dans l’ordre : devis accepté, conditions générales, acompte, ordre de transport ou lettre de voiture, date du chargement, date de la livraison, réserves, facture, relances et éventuelle mise en demeure. Le montant demandé doit être ventilé. Une somme de 900 euros peut, par exemple, comprendre 650 euros correspondant au devis, 150 euros de supplément contesté et 100 euros de frais de recouvrement discutés. Cette ventilation est plus utile à la commission qu’une contestation globale et non documentée.
Le contrat de déménagement conclu pour le logement personnel relève en principe du passif non professionnel du particulier. Il ne faut pas le confondre avec une dette née de l’activité d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession indépendante. Dans ce dernier cas, la procédure applicable et la compétence du rédacteur peuvent changer. Une personne qui a déménagé son domicile, même après une mobilité professionnelle, doit toutefois expliquer la finalité personnelle de la prestation et la date à laquelle la dépense a été engagée.
Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes. Le texte vise notamment les dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La formule légale est claire : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi ne signifie pas que chaque facture doit être reconnue sans discussion. Elle impose en revanche de donner une image sincère du passif et de signaler la difficulté au lieu de supprimer le créancier de la liste.
L’article L. 711-1 ne tranche pas la responsabilité contractuelle du déménageur. Il permet de déterminer si la situation personnelle peut être examinée. La commission doit connaître la facture, son montant réclamé, les sommes déjà payées et la contestation. Si une partie seulement est certaine, cette partie doit apparaître séparément. Si aucune somme n’est reconnue, le dossier peut mentionner le montant réclamé en indiquant expressément « créance contestée – montant et fondement à vérifier ».
La règle de preuve du droit commun complète cette présentation. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le déménageur doit donc pouvoir rattacher la demande à un devis, à une prestation exécutée, à un avenant accepté ou à un dommage établi. De son côté, la personne qui soutient avoir payé doit conserver les relevés, reçus et échanges démontrant le règlement ou l’accord intervenu.
Lorsque la prestation a été mal exécutée, l’article 1217 du code civil énumère les sanctions possibles de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite : suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution ou réparation. La personne surendettée n’a pas à choisir seule la sanction la plus favorable. Elle doit exposer concrètement ce qui s’est passé : objets manquants, cartons non livrés, meubles abîmés, dépassement non accepté, temps d’attente facturé ou facturation d’un service jamais commandé.
Une règle particulière concerne les réserves relatives aux objets transportés. L’article L. 224-63 du code de la consommation prévoit un délai de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets pour les contrats de transport de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur. Le texte précise que « les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison ». Si la procédure à suivre pour les réserves n’a pas été communiquée dans les conditions réglementaires, le délai est porté à trois mois.
Ce délai de dix jours ne doit pas être présenté comme le délai général pour contester toute facture. Il concerne les pertes et avaries liées au transport et aux objets livrés. Il ne règle pas, à lui seul, un désaccord sur le prix du devis, un supplément d’heures ou des frais de stockage. Il reste néanmoins déterminant lorsqu’une entreprise transforme une réserve sur un meuble endommagé en demande de paiement ou refuse une indemnisation en invoquant l’absence de protestation. Même lorsque le délai est discuté, la personne doit déclarer la créance réclamée et joindre les documents qui expliquent la contestation.
L’article L. 224-64 du code de la consommation traite d’une hypothèse distincte : l’action directe en paiement du transporteur ne peut pas être mise en œuvre contre le consommateur qui a déjà payé la prestation de déménagement à l’entreprise de déménagement. Cette règle ne dispense pas de produire la preuve du paiement. Elle évite surtout de confondre une dette effectivement impayée avec une demande formée par un transporteur qui aurait déjà été réglé par son donneur d’ordre.
Avant de remplir le dossier, il faut enfin vérifier qui est le véritable créancier. Le devis peut être signé avec une entreprise, le transport confié à un sous-traitant, la garde des meubles à une autre structure et le recouvrement cédé à un professionnel. Le dossier doit faire apparaître la chaîne des intervenants et les numéros de facture. Une société de recouvrement ne devient pas automatiquement titulaire de la créance par le seul fait qu’elle adresse une lettre. Il faut demander le détail de la somme et, lorsque la cession est invoquée, conserver le document qui l’établit.
B. Déclarer une facture contestée sans reconnaître la somme : montant, réserves et pièces à joindre
La déclaration utile ne consiste ni à ignorer la facture ni à écrire seulement « je ne dois rien ». Elle doit permettre à la commission de comprendre l’existence du litige et de traiter le reste du passif. Une présentation en quatre blocs est généralement lisible.
Le premier bloc identifie la dette : nom et adresse du professionnel, numéro du devis, date de la prestation, numéro de facture, montant principal, intérêts, pénalités et frais de recouvrement. Si le créancier a changé, les deux identités doivent être indiquées. Le second bloc distingue les paiements déjà réalisés : acompte, solde, remise, avoir ou prélèvement. Le troisième bloc décrit la contestation : supplément non accepté, prestation incomplète, réserves sur l’état des meubles, frais de garde imputés après une difficulté de livraison, ou facture qui ne correspond pas au devis. Le quatrième bloc mentionne le montant retenu à titre provisoire et précise qu’il est déclaré sous réserve de la décision du juge ou de l’accord du créancier.
Une formulation simple peut être jointe à l’état des dettes : « La société réclame 1 480 euros. La somme de 720 euros correspondant au devis initial est reconnue sous réserve des paiements déjà effectués. Le solde de 760 euros est contesté : il correspond à un supplément d’heures et à des frais de stockage qui ne figurent pas dans le devis et dont le détail n’a pas été communiqué. » Cette rédaction ne vaut pas aveu judiciaire de toute la somme. Elle alerte la commission et invite le créancier à produire ses justificatifs.
La déclaration imposée par l’article L. 721-1 du code de la consommation porte sur la situation active et passive du patrimoine. Le texte exige que le débiteur « déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Une facture contestée entre donc dans la transparence attendue dès lors qu’elle est réclamée, même si sa validité est incertaine. Il faut joindre la copie de la réclamation et expliquer la réserve, plutôt que laisser le créancier ou le juge découvrir la dette par un document extérieur.
Les pièces à réunir peuvent être classées dans l’ordre chronologique :
- devis signé, conditions générales, contrat, ordre de transport et éventuel avenant ;
- preuve de l’acompte ou des paiements, relevés bancaires et reçu remis par le professionnel ;
- facture détaillée, relances, mise en demeure, courrier d’une société de recouvrement et décompte des frais ;
- état des lieux ou document de livraison, réserves inscrites le jour de la remise des meubles, photographies datées et attestations ;
- lettre recommandée de protestation, courriels, messages et réponse du déménageur ;
- devis concurrents ou factures permettant de comparer un supplément avec la prestation réellement commandée ;
- preuve d’une difficulté indépendante de la volonté du client : accès impossible, retard de livraison, adresse erronée communiquée par le professionnel ou immobilisation des meubles ;
- tableau séparant la somme admise, la somme contestée et les frais qui ne reposent sur aucun justificatif.
Les réserves doivent être factuelles. Une phrase telle que « le déménageur a abusé de ma situation » est moins exploitable que « le devis du 4 juin prévoyait trois déménageurs pendant six heures ; la facture ajoute quatre heures sans ordre écrit, alors que le chargement a été interrompu pendant deux heures en raison de l’arrivée tardive du camion ». Une chronologie courte permet au créancier, à la commission et au juge d’identifier le point litigieux.
La personne qui a déjà reçu une injonction de payer, une assignation ou une signification doit la signaler séparément. Le dépôt du dossier de surendettement ne fait pas disparaître une procédure contractuelle et ne remplace pas une opposition ou une contestation dans le délai indiqué par l’acte. À l’inverse, une lettre de recouvrement sans titre exécutoire ne doit pas être présentée comme une condamnation. Il faut conserver l’enveloppe, la date de réception et la nature exacte du document.
La date de naissance de la facture est également essentielle. Une prestation exécutée avant le dépôt, facturée plus tard, doit en principe être rattachée au passif correspondant à l’opération antérieure. Une prestation nouvelle, une nouvelle location de garde-meuble ou une nouvelle facture née après la période pertinente doit être identifiée comme telle et signalée à la commission. Une dette ne devient pas antérieure simplement parce que le professionnel adresse une relance après le dépôt.
Il faut éviter de payer de manière précipitée la facture contestée avec de l’argent destiné au loyer, à l’électricité, à la nourriture ou à une dépense indispensable. Il ne faut pas non plus effectuer un paiement sélectif pour obtenir la remise du dossier tout en laissant d’autres créanciers sans information. Après la recevabilité, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit notamment de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire et d’accomplir un acte qui aggraverait l’insolvabilité. Il prévoit aussi que le juge peut autoriser certains actes lorsque la situation le justifie. Avant la recevabilité, il faut surtout éviter toute manœuvre qui diminuerait le patrimoine ou favoriserait un créancier et demander une orientation écrite à la commission en cas d’urgence.
Si le déménageur menace de retenir des meubles, de les transférer en garde-meuble ou de facturer des frais journaliers, le dossier doit distinguer le litige sur la facture de la question de la possession des biens. L’article 1948 du code civil permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu’au paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Ce texte n’autorise pas automatiquement toute rétention de meubles dans toutes les configurations. Il faut vérifier le contrat, l’identité du détenteur, l’origine de la somme et le caractère proportionné de la rétention. Une intervention rapide est nécessaire si des biens indispensables à la vie quotidienne, des documents administratifs ou des outils de travail sont concernés.
La contestation de la facture n’exclut pas une solution amiable. Une remise partielle, un échéancier ou un avoir peut être proposé, mais tout accord doit être écrit et préciser le solde, la date des paiements et le sort des frais. L’accord doit ensuite être transmis à la commission. Payer un montant négocié sans obtenir une quittance peut laisser subsister une relance sur la somme initiale.
II. Dossier de surendettement et facture de déménagement impayée : quelle protection puis-je obtenir et quel effacement attendre ?
A. Après le dépôt et la recevabilité : saisie, recouvrement et mensualité
Le dépôt du dossier ouvre une phase d’examen. La commission vérifie la situation personnelle, les ressources, les charges, le patrimoine, la composition du foyer, les dettes et la bonne foi. L’article L. 721-2 du code de la consommation organise cet examen de la recevabilité et l’orientation du dossier. Le débiteur doit répondre aux demandes de pièces sans supprimer une dette parce qu’elle est gênante ou discutée.
La recevabilité produit des effets importants, mais limités. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes concernées, sous réserve des exceptions légales. L’entreprise de déménagement ou son recouvreur ne peut donc pas continuer comme si la décision n’existait pas lorsqu’une mesure d’exécution est visée par le texte. Une simple lettre de demande de paiement, une proposition amiable ou une demande de production de justificatifs ne doit toutefois pas être confondue avec une saisie.
La durée de la suspension n’est pas illimitée. L’article L. 722-3 du code de la consommation précise que « cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Pendant cette période, il faut conserver la décision de recevabilité et la transmettre au commissaire de justice ou au créancier lorsqu’une mesure ancienne continue d’être présentée comme active. Si une saisie a été pratiquée avant la recevabilité, la personne doit demander immédiatement la vérification de son état, de la date de la mesure et des sommes déjà versées. Une somme saisie n’est pas automatiquement restituée par le seul dépôt du dossier.
La Cour de cassation a précisé les conséquences de la recevabilité sur les garanties et mesures conservatoires. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, elle rappelle que la décision de recevabilité « fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Cette décision ne tranche pas le montant d’une facture de déménagement, mais elle fournit un repère concret lorsqu’un créancier tente de sécuriser sa demande par une mesure nouvelle après la recevabilité.
La suspension ne signifie pas que toutes les obligations du ménage sont gelées. Le loyer du nouveau logement, l’électricité, l’assurance, les dépenses alimentaires, les frais de transport nécessaires et les frais courants continuent à être examinés. Une nouvelle location de garde-meuble conclue après la recevabilité doit être traitée comme une dépense nouvelle et non comme la facture ancienne du déménageur. Cette distinction évite de présenter une charge actuelle indispensable comme une dette antérieure qui devrait être effacée.
Le coût du déménagement peut aussi influencer l’appréciation de la capacité de remboursement. Il faut produire le devis, l’acompte, le coût du dépôt de garantie, le premier loyer, les frais de branchement et les dépenses liées à l’installation. Une personne qui a déménagé pour quitter un logement trop coûteux doit montrer l’économie mensuelle attendue et le coût ponctuel de l’opération. Une personne déplacée après une expulsion, des violences ou une décision administrative doit documenter l’urgence et l’absence d’alternative réaliste.
La deuxième chambre civile a déjà été confrontée à la place du déménagement dans un plan. Dans un arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.503, elle a examiné un plan prévoyant une diminution des charges de logement et un déménagement dans un délai déterminé. La décision, disponible sur Légifrance, ne crée pas un droit général à imposer ou à refuser un changement de logement. Elle montre que le juge doit regarder les ressources, les dépenses de chauffage, le montant du loyer, les coûts immédiats du déménagement et la situation personnelle dans son ensemble.
Cette individualisation est utile lorsque la commission retient une mensualité qui ne tient pas compte des dépenses réelles du changement de logement. Il faut demander la correction en produisant un budget avant et après déménagement, les justificatifs des frais temporaires et la preuve de la nécessité du changement. Une affirmation non chiffrée sur le caractère « indispensable » de la dépense aura moins de poids qu’un tableau indiquant le loyer antérieur, le nouveau loyer, les frais de garde et la réduction attendue sur douze mois.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 31 janvier 2019, pourvoi n° 17-31.773, que la valeur de la résidence principale ne suffit pas mécaniquement à écarter toute situation de surendettement. L’arrêt peut être consulté sur Légifrance. Le coût d’un déménagement, la valeur réellement mobilisable du logement, les frais de relogement et la situation familiale doivent être examinés avec les autres éléments. Cette jurisprudence concerne une résidence principale et non la facture d’un professionnel, mais elle rappelle que la charge ponctuelle du déménagement ne doit pas être effacée du raisonnement budgétaire.
Un créancier peut contester la recevabilité ou le montant retenu. La personne doit alors répondre dans le délai indiqué par la notification et joindre les mêmes documents que ceux transmis à la commission. Le premier alinéa de l’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » lorsqu’un plan ou des mesures peuvent rétablir la situation. La commission ne doit pas retenir une capacité de paiement qui supprimerait les dépenses indispensables ou qui reposerait sur une facture non vérifiée.
Un courrier de recouvrement qui ajoute des frais doit être conservé, mais il ne doit pas être intégré aveuglément au passif. Les frais de recouvrement amiable ne sont pas toujours dus et doivent être rattachés à un fondement. Le tableau doit distinguer le principal, les intérêts, les pénalités et les frais. Cette méthode protège le débiteur contre une inflation artificielle du passif tout en évitant de sous-déclarer la créance principale.
B. Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : facture réglée, réduite ou effacée ?
Le sort d’une facture de déménagement dépend de la solution retenue après l’examen du dossier. Un plan conventionnel peut prévoir des échéances négociées avec les créanciers. En cas d’échec, des mesures imposées peuvent organiser un rééchelonnement, une suspension temporaire, une réduction du taux ou un effacement partiel du solde dans les limites prévues par le code. La présence d’une contestation sur le montant oblige à identifier ce qui peut raisonnablement être payé et ce qui doit rester soumis à discussion.
L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit plusieurs mesures, dont le rééchelonnement, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité dans les conditions légales. La commission n’a pas à transformer une facture incertaine en dette définitive sans que le débiteur et le créancier aient pu présenter leurs observations. La personne doit donc maintenir la contestation dans les écritures et vérifier le montant figurant dans l’état détaillé des dettes.
Si la mesure imposée retient une somme erronée, si le déménageur obtient un montant qui ne correspond pas aux justificatifs, ou si la capacité de remboursement ne tient pas compte des frais essentiels du relogement, la décision peut être contestée. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». Le délai applicable figure dans la notification. Le recours doit expliquer les erreurs, chiffrer la somme discutée et fournir les pièces, plutôt que se limiter à une demande d’annulation générale.
Le juge des contentieux de la protection peut revoir la dette et les mesures dans le cadre de sa saisine. Il faut lui transmettre le devis, la facture, les réserves, les paiements, les échanges et le budget actualisé. Une facture de 1 480 euros qui comprend une partie certaine de 720 euros et un supplément non justifié doit être présentée sous cette forme. Le juge pourra ensuite apprécier la créance selon les éléments produits et fixer les mesures adaptées au passif réellement retenu.
Le rétablissement personnel répond à une situation différente. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que les conditions légales sont réunies, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’absence de patrimoine réalisable ne se déduit pas du seul fait qu’une personne ne peut pas payer une facture de déménagement. Les ressources, les biens, les charges, la situation familiale et les perspectives d’amélioration sont examinés globalement.
Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation est prononcé et n’est pas contesté, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit qu’il « entraîne l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date prévue par la procédure, sous réserve des dettes exclues par la loi et des règles applicables aux dettes nouvelles. Une facture de déménagement personnelle et non professionnelle peut donc entrer dans l’effacement si elle est antérieure, correctement déclarée et non comprise dans une catégorie exclue. L’effacement ne résulte pas de la seule insolvabilité et ne couvre pas une nouvelle prestation commandée après la date de référence.
Les exclusions doivent être examinées avant de promettre un effacement. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut notamment, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, certaines réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, des dettes fiscales et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Une facture civile de déménageur n’est pas exclue du seul fait qu’elle provient d’un professionnel du transport. En revanche, une somme qui repose sur une condamnation pénale, une dette alimentaire ou une exception légale doit être isolée et analysée avec son fondement exact.
Il faut également distinguer l’effacement de la dette et la disparition du litige contractuel. Si le professionnel réclame une somme pour des dommages, la personne doit préserver les preuves de l’état des meubles, des réserves et de la livraison. L’effacement d’une créance retenue dans la procédure ne valide pas les pratiques du déménageur et ne fait pas disparaître une demande dirigée contre un tiers qui n’est pas la dette traitée. À l’inverse, une créance volontairement omise peut rester réclamée ou faire l’objet d’un examen ultérieur selon les circonstances.
La bonne foi est appréciée au regard de toute la chronologie, pas uniquement du jour où le formulaire est signé. Dans un arrêt du 15 mai 2014, pourvoi n° 13-13.664, la deuxième chambre civile a rappelé le « pouvoir souverain d’appréciation de la condition de bonne foi » des juges du fond. Le texte de la décision est disponible sur Légifrance. Cette formule ne signifie pas qu’un désaccord sur une facture suffit à faire perdre la bonne foi. Elle signifie que les juges examinent les déclarations, les paiements, les actes accomplis pendant la procédure, les biens et les revenus dans leur ensemble.
Dans un arrêt du 10 juin 2021, pourvoi n° 20-13.597, la deuxième chambre civile a encore pris en compte une opération patrimoniale qui n’avait pas été portée à la connaissance des organes de la procédure. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Le rapprochement avec un déménagement est pratique : il faut expliquer l’acompte, la vente éventuelle de meubles, les frais de stockage, les remboursements à un proche et tout mouvement important sur le compte. Une dépense réelle et justifiée n’est pas une dissimulation ; une somme retirée puis absente du patrimoine doit être expliquée.
Lorsque deux personnes déposent ensemble, la situation de chacune doit être examinée. Dans un arrêt publié du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La décision figure sur Légifrance. Si une facture de déménagement concerne le couple mais qu’un seul conjoint a signé le devis, il faut exposer la signature, le paiement, le compte utilisé, l’intérêt du déménagement pour le foyer et la manière dont la dette est juridiquement réclamée. Le conjoint ne doit pas être inclus ou exclu par une simple supposition.
Une facture de déménagement peut enfin être rattachée à une dette d’un tiers : employeur qui devait rembourser des frais de mobilité, bailleur qui réclame des réparations, ancien conjoint qui devait prendre en charge une partie du transport, ou proche qui a avancé l’acompte. Chaque relation doit être séparée. L’état des dettes doit indiquer le créancier poursuivant réellement et le budget doit mentionner, si elle existe, la créance que le débiteur détient contre un tiers. La commission ne peut pas traiter une avance familiale comme une facture professionnelle sans explication.
Avant toute audience ou réponse à la commission, il est utile de préparer une fiche de synthèse d’une page :
- date et motif personnel du déménagement ;
- devis accepté et prix initial ;
- prestations exécutées et difficultés rencontrées ;
- paiements effectués ;
- montant réclamé et montant contesté ;
- réserves formulées et date de leur envoi ;
- procédure ou recouvrement en cours ;
- ressources, charges et coût actuel du logement ;
- solution demandée : rectification de la créance, échéancier, mesure imposée ou rétablissement personnel selon la situation.
Cette fiche doit rester cohérente avec les relevés bancaires. Un paiement vers le déménageur, un virement à un proche pour l’acompte ou une location de box doit pouvoir être retrouvé. Si un paiement a été fait en espèces, il faut produire un reçu, un courriel de confirmation ou une attestation circonstanciée et expliquer l’origine des fonds. Une omission n’est pas réparée par une affirmation générale de bonne foi après la découverte du relevé.
Le juge peut aussi examiner la nécessité des dépenses de logement et de transport. Dans un arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.503, la deuxième chambre civile a validé l’examen concret d’un plan tenant compte du coût du logement et d’un déménagement, tout en rappelant que la mesure doit être appréciée selon la situation du débiteur. L’enseignement utile n’est pas que tout déménagement doit être accepté ou imposé : c’est que son coût doit être documenté et mis en balance avec l’économie ou la nécessité qui le justifie.
Conclusion
Une facture de déménagement impayée et contestée doit être traitée sur deux terrains. Sur le terrain contractuel, il faut vérifier le devis, les suppléments, les réserves, les paiements, les avaries et les frais ajoutés. Sur le terrain du surendettement, il faut déclarer le créancier, préciser le montant réclamé, distinguer la part reconnue de la part contestée et joindre les justificatifs. Ne pas mentionner la facture expose à une image incomplète du passif ; la déclarer sans réserve peut conduire à retenir un montant trop élevé.
Le dépôt puis la recevabilité peuvent protéger contre certaines mesures d’exécution, sans effacer la dette ni suspendre tous les échanges contractuels. Après la recevabilité, les paiements sélectifs de dettes antérieures et les actes qui aggravent l’insolvabilité doivent être évités. Si le plan ou les mesures imposées retiennent une somme fausse, le recours devant le juge des contentieux de la protection doit être préparé dans le délai de la notification. Un rétablissement personnel peut effacer une facture personnelle antérieure lorsqu’elle est régulièrement déclarée et qu’aucune exclusion ne s’applique, mais il ne couvre pas les dettes nouvelles et ne remplace pas une contestation documentée.
Le dossier le plus solide est donc celui qui raconte une chronologie vérifiable : pourquoi le déménagement était nécessaire, ce qui a été commandé, ce qui a été exécuté, ce qui a été payé, ce qui est contesté, quelles démarches ont été faites et quelle somme reste compatible avec les ressources. Cette méthode permet de protéger les dépenses essentielles, de discuter les suppléments injustifiés et de présenter à la commission ou au juge une situation financière lisible.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier la facture de déménagement, les réserves et la déclaration au dossier de surendettement.
Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet d’identifier les pièces utiles, la contestation à adresser au créancier et le recours à envisager.