À la rentrée 2026, un candidat locataire peut recevoir une réponse négative sans avoir échangé avec un gestionnaire : un logiciel a classé son dossier, relevé une pièce manquante ou attribué une note de risque. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré dans sa phase d’application générale et certaines autorités disposent de pouvoirs de contrôle renforcés. Cette actualité ne crée pourtant pas une interdiction générale des outils numériques dans la location. Elle rend plus visible une question déjà encadrée par le droit français et le RGPD : qui a décidé, à partir de quelles données et avec quel contrôle humain ?

Une agence ou un bailleur peut automatiser des opérations matérielles, comme le classement de documents autorisés, la détection d’un doublon ou le signalement d’un dossier incomplet. La situation devient beaucoup plus sensible lorsque le logiciel écarte définitivement une personne, exploite son nom, son adresse, sa situation familiale ou une caractéristique déduite, ou produit un score dont personne ne sait expliquer l’origine. Le choix d’un locataire reste soumis à l’interdiction des discriminations, à la minimisation des données et aux règles relatives aux décisions automatisées.

La réponse utile pour le candidat est donc double. Il faut d’abord distinguer un simple outil d’assistance d’un refus décidé automatiquement. Il faut ensuite conserver les éléments permettant de reconstituer la candidature : annonce, échanges, pièces demandées, date de dépôt, accusé de réception et réponse obtenue. Le candidat peut demander quelles données ont été utilisées, si un profilage a joué un rôle, quelle intervention humaine a eu lieu et comment contester le résultat. L’agence doit pouvoir démontrer que sa méthode repose sur des critères licites, nécessaires et vérifiables.

I. IA et sélection d’un locataire : que peut automatiser une agence en 2026 ?

A. Règlement européen sur l’IA au 2 août 2026 : le refus locatif est-il automatiquement interdit ?

Le calendrier européen doit être lu avec précision. L’article 113 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dispose que le règlement « est applicable à partir du 2 août 2026 ». Toutefois, toutes les obligations ne commencent pas le même jour. La Commission indique que, dès cette date, les interdictions de certaines pratiques, les obligations de transparence pour certains systèmes et les pouvoirs d’application correspondants deviennent effectifs. Elle précise aussi, dans son calendrier actualisé, que les règles concernant les systèmes à haut risque de l’annexe III doivent s’appliquer à une échéance ultérieure, annoncée au 2 décembre 2027 pour les systèmes concernés.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consisterait à croire que tout logiciel de tri utilisé par une agence immobilière est déjà prohibé par le règlement IA. La seconde serait de conclure qu’aucune règle ne s’applique avant la date de mise en œuvre des obligations « haut risque ». Le règlement IA ne remplace ni la loi française sur les rapports locatifs, ni le RGPD, ni le Code pénal. Un outil qui n’entre pas dans une catégorie « haut risque » peut tout de même traiter des données de manière illicite ou aboutir à un refus discriminatoire.

L’article 5 du règlement européen vise notamment les pratiques dont le risque est jugé inacceptable. Il interdit les systèmes utilisés pour « l’évaluation ou la classification de personnes physiques » lorsque la note sociale entraîne un traitement préjudiciable ou injustifié dans les conditions prévues par le texte. Il encadre aussi l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique. Un score interne établi uniquement pour vérifier si un dossier comporte les justificatifs réglementaires n’est donc pas nécessairement une note sociale interdite. En revanche, un système qui transforme des traces personnelles en classement défavorable, dans un contexte différent de celui de leur collecte, appelle une analyse beaucoup plus sévère.

La qualification « haut risque » n’est pas automatique pour la sélection d’un candidat à un bail privé. Le rapport de la Commission européenne consacré aux cas d’usage de l’annexe III relève que les outils de sélection des locataires et d’éligibilité à certains services privés ne sont pas clairement couverts par le point 5 b) de cette annexe. Cette observation ne constitue pas une autorisation. Elle signifie que la qualification européenne doit être déterminée en fonction de la finalité exacte, des données exploitées, du rôle du système et des effets du résultat. Le responsable ne peut pas transformer une incertitude de classement en immunité juridique.

Le point 5 b) de l’annexe III concerne plus clairement les systèmes destinés à évaluer la solvabilité d’une personne ou à établir son score de crédit. Le service officiel de la Commission donne l’exemple d’un score partagé avec un tiers pour décider de l’accès à un prêt hypothécaire ou à un logement. Cette hypothèse peut concerner le financement d’un achat immobilier, une société de crédit ou un fournisseur de données financières. Elle ne se confond pas avec la décision d’un bailleur qui sélectionne un dossier locatif à partir de justificatifs de revenus et de domicile. Dans les deux cas, un score qui détermine concrètement l’accès au logement doit être examiné avec une grande prudence.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-634/21, SCHUFA Holding, du 7 décembre 2023, apporte un repère important, même si elle concernait une valeur de probabilité relative à la solvabilité et non un dossier de location privée. La Cour a retenu qu’un calcul automatisé peut relever de la décision individuelle automatisée lorsque la valeur transmise à un tiers guide sa décision « de manière déterminante ». Une agence ne peut donc pas échapper à l’analyse en affirmant qu’elle signe toujours le bail, si, en pratique, un score informatique élimine presque systématiquement les candidatures avant toute appréciation réelle.

Le RGPD reste le socle immédiat. Son article 22 reconnaît à la personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative lorsqu’elle est « fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ». Le texte prévoit des exceptions encadrées et impose, dans les cas concernés, des garanties telles que l’intervention humaine, la possibilité d’exprimer son point de vue et la contestation de la décision. Le fait qu’un refus de logement ne transfère pas la propriété d’un bien ne le rend pas insignifiant : dans un marché tendu, l’exclusion automatique d’une candidature peut affecter concrètement la situation de la personne.

Une intervention humaine doit être réelle. La personne chargée de revoir le dossier doit disposer des éléments d’entrée, comprendre le signalement, pouvoir corriger une erreur et prendre une décision différente. Un simple clic de validation apposé après un classement opaque ne suffit pas nécessairement. L’agence doit aussi déterminer si le logiciel est son sous-traitant ou si elle utilise un service qui décide pour elle. Un contrat commercial ne déplace pas la responsabilité envers le candidat : le bailleur ou le mandataire reste responsable de la licéité de la sélection opérée pour son compte.

La CNIL rappelle que les traitements de gestion locative couvrent notamment la proposition de biens, la pré-contractualisation, l’appréciation de la solvabilité, le déroulement du bail et sa fin. Son référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative invite les professionnels à encadrer les données collectées, les destinataires et les durées de conservation. Une agence qui introduit un outil d’intelligence artificielle doit donc réexaminer sa notice d’information, son registre de traitements, ses contrats fournisseurs, ses règles de conservation et ses procédures de contestation.

Le résultat pratique est nuancé. Un outil peut aider à lire un dossier sans devenir le décideur. Un tableau peut comparer des éléments autorisés sans créer une note secrète. Une alerte peut attirer l’attention d’un gestionnaire sans provoquer automatiquement un refus. À l’inverse, la décision est exposée lorsqu’un score non explicité, une règle d’exclusion ou une donnée déduite ferme l’accès au logement sans examen individuel. La date du 2 août 2026 renforce l’obligation de gouvernance ; elle ne remplace pas l’analyse du fonctionnement concret du dispositif.

B. Dossier locatif et intelligence artificielle : quelles données sont interdites ou dangereuses ?

La première limite vient de la loi du 6 juillet 1989. L’article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 affirme qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ». En cas de litige, le candidat présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte ; la partie défenderesse doit alors justifier sa décision. Une agence ne peut donc pas répondre que son algorithme a seulement appliqué une règle neutre si cette règle désavantage un groupe pour un motif interdit ou dissimule un critère prohibé.

L’article 225-1 du Code pénal énumère de nombreux critères de discrimination : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions politiques, les activités syndicales et l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion. Cette liste ne doit pas être réduite aux mots qui figurent directement dans un formulaire. Un modèle peut reconstruire indirectement une information sensible à partir du nom, du quartier, d’une adresse, d’une photographie, d’une composition familiale ou d’une phrase libre.

Le lieu de résidence mérite une attention particulière. La distance entre le domicile actuel et le logement proposé peut avoir une justification objective dans certains dossiers, par exemple lorsqu’une personne doit se rendre quotidiennement sur un lieu de travail. Cela ne permet pas de remplacer une analyse individuelle par une exclusion générale de certains codes postaux ou de certains quartiers. De même, la stabilité d’un revenu peut être examinée à partir de justificatifs autorisés, mais un indicateur qui pénalise systématiquement les personnes en contrat à durée déterminée, les indépendants, les étudiants ou les bénéficiaires d’une allocation doit être relié à un objectif légitime et contrôlé pour éviter une exclusion automatique.

Le risque vient aussi des variables apparemment éloignées de la location. Un logiciel peut exploiter la vitesse de réponse à un courriel, la formulation d’un message, le type de téléphone utilisé, l’activité sur un réseau social ou la présence d’une photo de profil. Ces données ne deviennent pas pertinentes parce qu’elles sont faciles à capter. La minimisation exige de ne retenir que ce qui est nécessaire à la gestion de la candidature. La CNIL indique qu’avant la visite, l’agence ou le particulier peut demander l’identité, les coordonnées et les critères de recherche, mais qu’il n’est pas pertinent de recueillir à ce stade des informations professionnelles ou financières. Le dépôt d’un dossier après la visite n’autorise pas davantage n’importe quelle collecte.

La deuxième limite porte sur les pièces justificatives. L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la liste des pièces pouvant être exigées du candidat ou de sa caution est définie par décret. Il prévoit également une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de manquement. Un système ne doit pas demander une pièce supplémentaire au seul motif qu’elle améliorerait son score. Le logiciel doit être paramétré sur la liste légale, et le professionnel doit rester capable d’expliquer pourquoi chaque document a été demandé.

La liste réglementaire ne donne pas le droit de collecter davantage par d’autres canaux. La fiche officielle consacrée aux justificatifs du futur locataire rappelle que seuls certains documents peuvent être réclamés pour l’identité, le domicile, l’activité professionnelle, les ressources et la caution. Les relevés de compte bancaire, le livret de famille, la carte Vitale, le contrat de mariage, le jugement de divorce ou l’extrait de casier judiciaire ne deviennent pas admissibles parce qu’un outil d’IA sait les analyser. Leur collecte peut en outre révéler des informations sans rapport avec la solvabilité locative.

La troisième limite concerne la finalité. Un outil utilisé pour vérifier qu’un avis d’imposition est lisible ne doit pas être réutilisé pour estimer la personnalité, la santé ou la fiabilité morale du candidat. Un résumé automatique ne doit pas introduire une appréciation subjective telle que « profil peu rassurant », « famille à risque » ou « comportement atypique » sans base objective et contrôlable. Les champs de commentaire libre sont particulièrement dangereux : une remarque saisie par un agent peut ensuite alimenter un modèle, être conservée trop longtemps et influencer d’autres décisions sans que la personne en soit informée.

Le refus discriminatoire peut engager la responsabilité pénale. L’article 225-2 du Code pénal punit la discrimination notamment lorsqu’elle consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». La location d’un logement entre dans cette logique. Le texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les hypothèses visées, avec une aggravation lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès. La qualification dépend des faits, des preuves et de l’intention ; elle ne doit pas être annoncée sans examen du dossier.

La jurisprudence montre que l’intermédiaire informatique ne ferait pas disparaître le responsable humain. Dans son arrêt du 7 juin 2005, pourvoi n° 04-87.354, la chambre criminelle a validé l’analyse d’une cour d’appel qui avait établi une discrimination liée au patronyme après des instructions adressées à une agence. La Cour a retenu que les constatations avaient « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit ». Transposée à un outil algorithmique, la leçon est simple : il faut rechercher qui a défini la règle, qui l’a paramétrée, qui l’a appliquée et qui a bénéficié du refus.

Dans l’arrêt du 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.426, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’une société d’habitation à loyer modéré pour une discrimination raciale liée à l’attribution d’un logement. Elle a jugé que la commission d’attribution constituait « un organe de la personne morale » et que l’infraction avait été commise pour le compte de celle-ci. Une agence ne peut donc pas se retrancher derrière un prestataire, un comité ou un logiciel lorsque le dispositif sert l’activité de l’entreprise et que les personnes qui l’utilisent n’exercent aucun contrôle sérieux.

Un autre arrêt rappelle que le motif financier ne peut pas servir de paravent à une caractéristique protégée. Dans son arrêt du 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-85.670, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un bailleur qui avait imposé des exigences supplémentaires en raison de l’état de santé d’un preneur. La décision précise que les obligations nouvelles avaient une nature et un délai exorbitants et qu’elles n’avaient pas d’autre justification que l’état de santé déficient. La Cour a également relevé que le préjudice subi était la conséquence directe de l’infraction et a admis la restitution de la caution. Une règle automatisée qui majore les garanties demandées à certains profils doit donc être auditée, même si elle est présentée comme une simple mesure de prudence.

Un cadre de sélection licite peut être décrit avant la mise en service. Le tableau suivant permet de distinguer l’assistance administrative d’une décision qui nécessite une intervention humaine documentée :

Fonction de l’outil	Risque juridique	Précaution minimale
Repérer une pièce illisible ou manquante	Faible si aucune candidature n’est écartée automatiquement	Afficher la pièce concernée et permettre sa correction
Classer les dossiers reçus par date ou par logement	Risque de priorité injustifiée si le classement décide de la visite	Définir une règle transparente et garder un accès égal aux dossiers
Calculer un ratio à partir de justificatifs autorisés	Risque d’exclusion de profils non standards ou de données erronées	Afficher le calcul, contrôler les données et laisser un gestionnaire réexaminer
Attribuer une note de risque à une personne	Risque élevé de profilage, d’opacité et de discrimination indirecte	Évaluer la base légale, la nécessité, les biais, la notice et l’intervention humaine
Refuser automatiquement une candidature	Décision individuelle potentiellement interdite ou contestable	Ne pas laisser le résultat du système produire seul le refus

Le professionnel doit aussi prévoir une procédure de correction. Un document mal lu, un revenu annuel confondu avec un revenu mensuel, une caution rattachée au mauvais candidat ou une homonymie peuvent modifier le résultat. La conservation des versions du dossier, des règles appliquées et des décisions humaines permet de comprendre l’erreur. Elle protège le candidat et l’agence. Un audit sérieux porte sur des cas défavorables comme sur des dossiers acceptés, car un taux d’acceptation global ne révèle pas forcément les effets sur une catégorie de personnes.

II. Refus automatisé d’une location : quels droits et quels recours pour le candidat ?

A. Candidat locataire écarté par un algorithme : que demander et quelles preuves conserver ?

La première difficulté est souvent de savoir si un algorithme a réellement décidé. Une réponse standardisée ne le prouve pas à elle seule. À l’inverse, l’agence peut utiliser un outil de classement sans le nommer « intelligence artificielle ». Le candidat doit poser une question précise : son dossier a-t-il été soumis à un traitement automatisé ou à un profilage ? Un score, une règle d’exclusion, une détection de risque ou un classement a-t-il déterminé l’accès à la visite, la transmission au bailleur ou la décision finale ? Quel professionnel a relu le dossier et pouvait-il modifier le résultat ?

Le RGPD donne une base à cette demande. Les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 imposent une information sur les finalités, les catégories de données, la source lorsqu’elles ne sont pas collectées auprès de la personne et l’existence d’une décision automatisée, avec des informations utiles sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues. L’article 15 reconnaît un droit d’accès aux données et à ces informations. La demande ne doit pas exiger le code source ou les secrets industriels sans distinction ; elle peut réclamer une explication intelligible de la méthode utilisée dans le dossier individuel.

La Cour de justice a précisé la portée de ce droit dans l’affaire C-634/21. Lorsqu’une valeur automatisée est transmise à un tiers et guide sa décision de manière déterminante, le fait que le tiers signe finalement le contrat ne suffit pas à écarter l’article 22. La portée de cette décision doit être transposée avec prudence à la location, car elle portait sur la solvabilité et le crédit. Elle fournit toutefois un test concret : si le gestionnaire ne fait qu’entériner une note qu’il ne peut ni comprendre ni corriger, l’intervention humaine peut être seulement apparente.

La demande écrite peut comporter cinq volets :

1. l’identité du responsable du traitement, du mandataire et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
2. les catégories de données utilisées pour le dossier et leur source, notamment lorsqu’elles proviennent d’un fournisseur ou d’une base externe ;
3. l’existence d’un classement, d’un score, d’un profilage ou d’une décision individuelle automatisée ;
4. les critères principaux, la logique utile à la compréhension du résultat, l’importance du traitement et ses conséquences ;
5. la possibilité d’obtenir une intervention humaine, de rectifier une donnée et de contester le refus.

Le candidat peut également demander la confirmation de la date de dépôt, la liste des pièces effectivement reçues, les anomalies détectées et la règle objective qui aurait été appliquée. Il doit éviter d’envoyer de nouvelles informations sensibles qui n’ont pas été demandées légalement. Une demande de copie de l’ensemble d’un modèle informatique n’est pas nécessaire pour faire valoir ses droits. L’objectif est de faire identifier les données personnelles, le traitement, le rôle du score et la décision qui en a résulté.

La preuve doit être organisée avant toute contestation. Enregistrez l’annonce avec son URL, ses photographies, son loyer, la date de publication et les conditions annoncées. Conservez les courriels, messages, formulaires, accusés de dépôt, réponses automatiques, demandes de pièces, captures d’écran du portail candidat et noms des interlocuteurs. Exportez les documents dans leur format original et notez l’heure des téléchargements. Si un message disparaît d’une plateforme, gardez la copie reçue et indiquez la date à laquelle il a été consulté.

Les éléments comparatifs peuvent être utiles, mais ils doivent être recueillis loyalement. Un candidat peut comparer les critères écrits de l’annonce avec ceux appliqués à son dossier, demander une nouvelle revue avec une pièce corrigée et relever une différence de traitement entre des candidatures présentées dans des conditions comparables. Il ne faut pas accéder au compte d’une autre personne, modifier un document ou fabriquer un dossier de test. Une comparaison sérieuse repose sur des pièces authentiques et sur des demandes écrites.

L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. En matière de discrimination locative, l’article 1 de la loi de 1989 organise une règle spéciale : les éléments présentés par le candidat doivent laisser supposer une discrimination, puis le défendeur doit justifier sa décision. Le dossier doit donc faire apparaître des faits vérifiables, et non une simple intuition selon laquelle « l’algorithme n’aime pas mon profil ».

Un faisceau d’indices peut résulter de la succession des événements : l’annonce accepte un type de dossier, l’agence reçoit toutes les pièces, un refus immédiat survient sans examen, le motif communiqué varie, une donnée non demandée est mentionnée ou une candidature comparable reçoit une réponse différente. Aucun de ces éléments ne suffit toujours isolément. Leur rapprochement peut cependant justifier une demande plus complète, une saisine d’une autorité ou une mesure d’instruction. Le demandeur doit distinguer ce qu’il sait, ce qu’il déduit et ce qu’il demande à vérifier.

La protection de la vie privée doit accompagner la recherche de preuve. L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge d’ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. Le candidat ne doit pas transmettre à l’agence un dossier médical, des relevés bancaires ou des informations familiales étrangères à la liste réglementaire pour obtenir une explication. Si des données sensibles ont été collectées, elles doivent être signalées sans les diffuser inutilement.

Une demande d’intervention humaine doit être formulée clairement. Écrivez que vous contestez le résultat, demandez qu’un gestionnaire examine le dossier sans suivre automatiquement la note et joignez uniquement les corrections utiles. Demandez une réponse écrite sur le motif de la décision et sur les pièces retenues. Si le logement est encore disponible, indiquez l’urgence sans accepter un paiement de réservation. Le propriétaire ou l’agence ne peut pas réclamer une somme avant la signature du bail d’habitation au seul motif de réserver le bien.

Il faut aussi vérifier que la candidature n’a pas été écartée pour une pièce interdite. Si une agence demande le relevé de compte, le livret de famille ou un document relatif à la santé, répondez que la pièce n’est pas comprise dans les justificatifs autorisés et demandez la suppression si elle a été collectée sans base valable. Cette étape peut révéler qu’un score a été alimenté par une donnée qui n’aurait jamais dû entrer dans le dossier.

B. Refus locatif discriminatoire ou opaque : comment agir à Paris et en Île-de-France ?

La démarche commence en général par une réclamation écrite au bailleur et à l’agence, avec copie au délégué à la protection des données lorsqu’il existe. Le courrier doit rappeler le logement concerné, la chronologie, les pièces déposées, le refus et les questions posées. Il peut demander la conservation des journaux de traitement, des versions du dossier, des règles de classement et des échanges avec le prestataire, sans exiger la communication publique de données concernant d’autres candidats. Cette demande de conservation est importante lorsqu’un outil écrase rapidement les historiques.

Lorsque la réponse est incomplète, le candidat peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement puis saisir la CNIL. La CNIL peut examiner la licéité de la collecte, l’information, la minimisation, la durée de conservation, l’accès et la décision automatisée. Elle ne remplace pas le juge pour accorder toutes les indemnités d’un préjudice locatif. La saisine doit donc présenter les documents utiles et préciser le résultat recherché : accès aux données, correction, suppression, réexamen, cessation d’un traitement ou constat d’un manquement.

Le Défenseur des droits peut être saisi lorsqu’un refus paraît lié à l’origine, au patronyme, au handicap, à l’âge, à la situation familiale, à la précarité ou à un autre critère prohibé. Son intervention peut aider à analyser les indices et à dialoguer avec le professionnel. Une plainte peut aussi être déposée auprès des services de police ou du procureur de la République lorsque les faits sont susceptibles de constituer une discrimination pénale. Il faut décrire les faits et produire les éléments disponibles, sans qualifier définitivement le dossier à la place de l’autorité.

Une action civile peut viser la réparation du préjudice et, selon les circonstances, la cessation du traitement ou le réexamen de la candidature. L’issue dépendra notamment de la disponibilité du logement, de la nature du refus, de la faute, du lien entre le traitement et le préjudice et de la preuve du motif. Un candidat ne doit pas promettre qu’une procédure lui permettra de récupérer le logement déjà loué à une autre personne. Il peut en revanche demander l’indemnisation d’une perte de chance, de frais engagés ou d’un préjudice moral lorsque les conditions juridiques sont réunies.

La preuve technique peut justifier une procédure avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible sur requête ou en référé. La demande doit être ciblée : conservation d’un historique de décision, communication d’une règle appliquée, identification d’un prestataire ou constat d’un échange. Le texte n’offre pas un droit automatique à obtenir tout le modèle ou les données des autres candidats.

En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La qualification doit être examinée au regard du dossier. Une demande de référé peut viser à préserver une preuve ou à empêcher la disparition d’un traitement illicite ; elle ne garantit pas une décision immédiate sur le choix du locataire.

À Paris et en Île-de-France, les règles de fond restent nationales, mais la pression du marché rend la chronologie particulièrement importante. Le candidat doit noter l’heure de publication, l’heure de dépôt et le moment du refus, car les logements partent parfois en quelques heures. Il doit demander rapidement si le bien est toujours disponible et, parallèlement, protéger ses preuves. Les échanges avec une agence parisienne, un administrateur de biens des Hauts-de-Seine, un bailleur de Seine-Saint-Denis ou un propriétaire du Val-de-Marne doivent être adressés à l’entité qui a effectivement traité le dossier, pas uniquement à une plateforme technique.

La compétence du tribunal dépend de la demande, du défendeur, du lieu des faits et du type de procédure. Un litige relatif aux données peut appeler une analyse différente d’une demande fondée sur la discrimination, la responsabilité civile ou une mesure de preuve. Pour cette raison, le candidat doit faire relire la chronologie et les pièces avant de multiplier les saisines. Une réclamation mal orientée, qui accuse sans preuve ou divulgue les données d’un proche, peut compliquer la résolution du dossier.

Le professionnel qui reçoit une demande doit aussi réagir de manière organisée. Il doit identifier le responsable du traitement, vérifier la demande, rechercher les données dans les systèmes concernés et répondre de façon compréhensible. Il ne peut pas répondre seulement que « l’ordinateur a refusé » : cette formule ne donne ni la base de la décision, ni la règle appliquée, ni la possibilité de corriger une erreur. Il peut toutefois protéger les droits de tiers et certains secrets, à condition d’expliquer la portée de cette limitation et de communiquer les informations légalement accessibles.

Un audit interne devrait examiner au moins les points suivants :

• la finalité exacte de l’outil, de la collecte jusqu’au refus ou à la proposition de visite ;
• la liste des données entrantes, leur source, leur durée de conservation et les personnes qui y ont accès ;
• les critères explicitement utilisés et les variables qui peuvent servir de substituts à un critère discriminatoire ;
• la manière dont les erreurs de lecture, les documents atypiques et les situations de handicap sont corrigés ;
• la possibilité pour un gestionnaire de contredire le résultat et la trace de cette intervention ;
• la notice d’information, le contrat avec le prestataire et la procédure de réponse aux demandes RGPD ;
• les tests de résultats selon des profils variés, dans le respect du droit et de la confidentialité ;
• la conservation des décisions et des versions du système pour répondre à une contestation.

Les agences doivent enfin éviter de présenter comme une obligation légale un seuil qui n’existe pas. La règle « trois fois le loyer » peut être un repère commercial ou une politique de sélection, mais elle ne dispense pas du contrôle de proportionnalité, de la prise en compte d’une caution ou d’une garantie autorisée, ni du respect de la non-discrimination. À l’inverse, un candidat ne peut pas exiger la signature du bail simplement parce que son dossier respecte un ratio. Le droit impose un cadre à la décision ; il ne transforme pas chaque dossier complet en droit automatique à la location.

La meilleure stratégie consiste à traiter le refus comme un problème de méthode avant de le traiter comme un procès. Obtenir la règle appliquée, corriger les données, solliciter une relecture humaine et préserver les journaux peut débloquer un dossier. Si l’agence persiste, la même chronologie servira à la CNIL, au Défenseur des droits, au parquet ou au juge. Dans l’arrêt Logirep du 11 juillet 2017, la Cour de cassation a rappelé que la structure chargée de l’attribution pouvait engager la personne morale. Dans une organisation privée, la séparation entre le bailleur, le mandataire et le fournisseur logiciel devra donc être documentée, mais elle ne suffira pas à effacer la responsabilité de celui qui choisit le dispositif et en tire le résultat.

Conclusion

Une agence immobilière peut utiliser l’intelligence artificielle pour accélérer la lecture d’un dossier, classer des pièces autorisées ou signaler une incohérence. Elle ne peut pas abandonner sa décision à une note opaque qui écarte un candidat sans explication, ni utiliser des données interdites ou des variables servant de substituts à un critère discriminatoire. Le règlement européen sur l’IA, applicable selon un calendrier progressif depuis le 2 août 2026, ajoute des exigences de gouvernance et de contrôle ; le RGPD, la loi du 6 juillet 1989 et le Code pénal encadraient déjà la collecte et le refus locatif.

Le candidat qui soupçonne un refus automatisé doit agir rapidement et de façon factuelle. Il doit conserver l’annonce, le dossier déposé, les demandes de pièces et la réponse, puis demander l’existence d’un profilage, les données utilisées, la logique utile du traitement, la correction d’une erreur et une intervention humaine réelle. Si la réponse reste opaque ou si un critère protégé semble avoir joué, une réclamation auprès de l’agence, une demande auprès du responsable des données, une saisine de la CNIL ou du Défenseur des droits et, selon les preuves, une démarche judiciaire peuvent être envisagées. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité est essentielle, mais elle ne doit jamais conduire à sacrifier la preuve ou la confidentialité.

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