Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : stipulation expresse des engagements, mise en demeure préalable, contrôle de la bonne foi et constatation judiciaire selon les articles 1224 à 1230 du Code civil
La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : stipulation expresse des engagements, mise en demeure préalable, contrôle de la bonne foi et constatation judiciaire selon les articles …
Le bail commercial excédant douze ans : tacite prolongation, calcul de la durée effective, déplafonnement du loyer à la valeur locative et exclusion du lissage
Le bail commercial excédant douze ans : tacite prolongation, calcul de la durée effective, déplafonnement du loyer à la valeur locative et exclusion du lissage Le statut des baux commerciaux …
MHM Corporate : augmentation de capital, 28 DPS par action et calendrier pour préserver ses droits
MHM Corporate annonce une augmentation de capital avec 28 DPS par action et une émission potentielle liée aux ORA. Calendrier, dilution, souscription et recours de l’actionnaire.
La clause d’adhésion au pacte d’associés : opposabilité aux tiers cessionnaires, promesse de porte-fort et sanctions de l’inexécution (2023-2026)
La clause d'adhésion au pacte d'associés : opposabilité aux tiers cessionnaires, promesse de porte-fort et sanctions de l'inexécution (2023-2026) I. L'exigence contractuelle d'adhésion au pa …
Éco-PTZ au 1er septembre 2026 : quelles normes pour la toiture, les fenêtres et le solaire ?
Depuis le 1er septembre 2026, les devis éco-PTZ doivent permettre de vérifier les seuils techniques de la toiture, des fenêtres et des équipements solaires. Voici les pièces à contrôler et l …
Guide de l’achat public 2026 : quelles preuves une entreprise doit-elle préparer contre le risque de corruption ?
Le nouveau guide 2026 de l’AFA et de la DAE remet la prévention de la corruption au cœur des marchés publics. Voici les preuves, procédures et réflexes à réunir avant de candidater ou pendan …
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation de la valeur économique individualisée, placement dans le sillage d’autrui et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
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Les biens insaisissables et les ressources protégées dans la procédure de surendettement des particuliers : sanctuaire des biens indispensables, évaluation de la capacité de remboursement et office du juge
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Prêt viager hypothécaire en 2026 : financer ses travaux sans mensualité, quels risques pour le propriétaire et ses héritiers ?
Le prêt viager hypothécaire finance des travaux sans mensualité, mais les intérêts se capitalisent. Coût, expertise, vente, succession et recours.
Prestations de services et interposition de sociétés étrangères sous l’article 155 A du CGI : critères de contrôle, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Prestations de services et interposition de sociétés étrangères sous l'article 155 A du CGI : critères de contrôle, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Les conditions d …
La réforme des procédures devant l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : déclarations d’inventions de salariés, délais d’instruction et modernisation
L'architecture réglementaire régissant les formalités et le contentieux administratif des titres de propriété industrielle en France connaît un tournant décisif avec la publication et l'entr …
Créer une société à Dubaï ou au Portugal pour vendre du conseil à des particuliers en France : TVA, établissement stable et redressement
Créer une société à Dubaï ou au Portugal pour vendre du conseil à des particuliers français : résidence fiscale, établissement stable, TVA et risques de redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation