Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 14
GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : comment prouver les dates de paiement après un contrôle DGCCRF ?
L’amende de 1,22 million d’euros prononcée contre GE Medical Systems pour des retards fournisseurs montre pourquoi chaque date doit être reconstituée. Voici les pièces, les délais de réponse …
Suppression annoncée du PPT : peut-on suspendre le plan ou les travaux déjà votés ?
Une annonce politique ne suspend ni le plan pluriannuel de travaux ni les résolutions déjà votées. Règles, délais et solutions pour la copropriété.
Créer une société à Dubaï : formulaire 2777-SD et retenue à la source sur dividendes français — qui doit déclarer ?
Créer une société à Dubaï n’efface pas la retenue à la source française sur les dividendes. Le point décisif est de savoir qui doit déposer la 2777-SD, à quel taux et avec quelles preuves si …
Dossier de surendettement : amende recouvrée par le comptable public, saisie et juge compétent
Amende pénale, amende forfaitaire majorée ou SATD : le dossier de surendettement ne produit pas le même effet sur la dette et sur la saisie. Voici les démarches, les délais et le juge à sais …
Data center IA à Alixan : le permis suspendu, quels recours pour Sesterce et les opposants ?
Le permis du Computer Center de Sesterce à Alixan a été suspendu pour absence d'étude d'impact et doute sur la compatibilité avec le PLU. Quels recours et quelles pièces préparer ?
Locataire cambriolé : le propriétaire doit-il indemniser si la serrure n’est pas multipoints ? L’arrêt de Colmar expliqué en 2026
Après un cambriolage, la serrure à un point ne suffit pas toujours à établir la responsabilité du bailleur. Voici comment distinguer obligation de clos, assurance, preuves et recours à parti …
DPE 2027 : promesse signée en 2026, quelle étiquette remettre à l’acquéreur lors de l’acte authentique ?
Promesse signée en 2026 et acte prévu en 2027 : DPE valable, attestation ADEME, audit, prix et recours de l’acquéreur.
Holding au Luxembourg : comment déclarer la rémunération d’un administrateur résident français et éviter un redressement fiscal ?
Holding au Luxembourg et administrateur résident français : tantièmes, siège de direction effective, établissement stable, déclarations, prix de transfert et preuves à réunir pour limiter le …
Dossier de surendettement : payer un seul créancier avant la recevabilité, est-ce un favoritisme et comment se défendre ?
Payer un seul créancier avant la recevabilité d’un dossier de surendettement n’entraîne pas automatiquement un rejet. Voici les critères de bonne foi, les preuves à transmettre et les recour …
Viande brésilienne : suspension des importations dans l’UE le 3 septembre 2026, que faire pour les contrats et les cargaisons ?
La suspension européenne du 3 septembre 2026 oblige les importateurs français à vérifier chaque lot, son certificat, son passage frontière et leurs recours contractuels.
Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : le dispositif prolongé jusqu’en 2028, dépenses éligibles, agrément et recours des sociétés
Le C3IV est prolongé jusqu’en 2028. Conditions d’éligibilité, dépenses retenues, agrément préalable, calendrier des travaux et recours en cas de refus ou de reprise : les points à sécuriser …
Dossier de surendettement : appel caduc après une absence à l’audience, comment demander le relevé et la réinscription ?
Appel caduc après une audience manquée dans un dossier de surendettement : délai de quinze jours, motif légitime, preuves à joindre et demande de réinscription.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation