Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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CNews sanctionnée de 200 000 euros : quel recours pour la société et quelle responsabilité pour le dirigeant ?
La sanction Arcom de 200 000 euros visant la SESI rappelle que l’amende pèse d’abord sur la société éditrice. Recours devant le Conseil d’État, délais, suspension, responsabilité du dirigean …

Fenêtre mal posée : infiltration, garantie décennale et recours après travaux ou VEFA
Fenêtre ou porte-fenêtre mal posée : découvrez comment qualifier une infiltration, préserver vos preuves, mobiliser la garantie décennale et agir contre l’entreprise, le promoteur, le syndic …

GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : comment contester une amende DGCCRF pour retard de paiement ?
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Créer une société en Estonie depuis la France : rémunération, dividendes et cotisations du dirigeant
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Dossier de surendettement et LLD : faut-il restituer la voiture, payer le solde et contester les frais ?
Dossier de surendettement et LLD : restitution du véhicule, paiement du solde, frais contractuels et recours devant la commission ou le juge.

La contestation de la mensualité retenue par la commission de surendettement : saisine du juge, contrôle du reste à vivre et fixation de la capacité de remboursement
Le traitement des situations de surendettement des particuliers repose sur un équilibre fondamental entre la nécessaire désintéressement des créanciers et la préservation de conditions d'exi …

La clause tous commerces dans le bail commercial : liberté d’exploitation, opposabilité du règlement de copropriété et incidence sur la valeur locative
La clause tous commerces dans le bail commercial : liberté d'exploitation, opposabilité du règlement de copropriété et incidence sur la valeur locative I. La portée contractuelle de la claus …
La démission intempestive du dirigeant en droit des sociétés : liberté de renonciation, préavis raisonnable, intention de nuire et réparation du préjudice (2023-2026)
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Contrôle fiscal des sociétés internationales et assistance administrative transfrontalière : demandes de renseignements à l’étranger, prorogation des délais de reprise sous l’article L. 188 A du LPF et garanties procédurales du contribuable
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Valeo : Moody’s relève la perspective à stable, quels effets pour les obligataires, les covenants et les actionnaires ?
La perspective de crédit de Valeo passe à stable sans modifier la note Ba1. Voici ce que les obligataires et les actionnaires doivent vérifier dans les contrats, les covenants, les rembourse …

Le boycott commercial et le refus collectif de contracter en droit de la concurrence : qualification d’entente illicite par objet, critères probatoires et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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Dumarey Powerglide Bouthéon en procédure de sauvegarde : que doivent faire les fournisseurs et créanciers ?
La sauvegarde de Dumarey Powerglide Bouthéon impose aux fournisseurs et créanciers de sécuriser leurs déclarations, contrats en cours, biens livrés et garanties dans les délais.
