Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Logement social et condamnation : la proposition de loi n° 3109 change-t-elle l’accès aux HLM ?
La proposition de loi n° 3109 déposée le 25 août 2026 envisage une condition nouvelle liée à certaines condamnations pour l’accès aux HLM. Voici ce qui s’applique déjà, les recours après un …
Le nantissement de créance en droit des affaires : formalisme de l’acte, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation par encaissement direct selon les articles 2355 à 2366 du Code civil
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Créer une société à Dubaï : comment déclarer un établissement stable au RNE français sans redressement ?
Société à Dubaï et activité en France : comment qualifier l’établissement stable, préparer le RNE et éviter les incohérences de fiscalité, de TVA et de facturation.
Dossier de surendettement et chèque énergie : faut-il le déclarer et peut-il réduire la mensualité ?
Chèque énergie et dossier de surendettement : déclaration, calcul de la mensualité, dette d'énergie, recevabilité et recours devant le juge des contentieux de la protection.
L’empiètement sur le terrain d’autrui : sanction automatique de démolition, rejet du contrôle de proportionnalité et défense du droit de propriété sous l’article 545 du Code civil
L'empiètement sur le terrain d'autrui : sanction automatique de démolition, rejet du contrôle de proportionnalité et défense du droit de propriété sous l'article 545 du Code civil I. Le prin …
La condition de bonne foi dans la procédure de surendettement des particuliers : présomption légale, charge de la preuve de la mauvaise foi et contrôle du juge des contentieux de la protection
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La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction matérielle ou juridique, cas fortuit, article 1722 du Code civil et sort des droits statutaires
I. La qualification substantielle de la perte de la chose louée et l'exigence d'extériorité du cas fortuit A. La caractérisation de la destruction totale ou partielle et la notion d'impossib …
Crédits d’impôt étrangers et retenues à la source transfrontalières : conditions d’imputation sur l’impôt sur les sociétés sous l’article 220 du CGI, limitation conventionnelle et sécurisation du contrôle fiscal
Crédits d'impôt étrangers et retenues à la source transfrontalières : conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés sous l'article 220 du CGI, limitation conventionnelle et sécurisati …
EssilorLuxottica lance un programme de rachat de 5 millions d’actions : quels droits pour l’actionnaire et quels recours en cas d’abus ?
Le programme de rachat annoncé par EssilorLuxottica le 28 août 2026 porte sur un maximum de 5 millions d’actions. Voici les limites légales, les informations à vérifier et les recours de l’a …
Le démembrement de droits sociaux en droit des sociétés : répartition du droit de vote, affectation des dividendes et prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire (2023-2026)
Le démembrement de propriété appliqué aux parts sociales et aux actions représente un instrument privilégié d'ingénierie patrimoniale et de transmission d'entreprises au sein du droit des af …
APL suspendue après expulsion en 2027 : dans quels cas la CCAPEX peut-elle couper l’aide au logement ?
APL, expulsion et CCAPEX en 2027 : découvrez quand l’aide au logement est maintenue ou suspendue, quelles preuves réunir et comment contester à Paris et en Île-de-France.
Les accords de non-débauchage et la fixation concertée des salaires en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE, sanctions de l’Autorité de la concurrence et validité des clauses de non-sollicitation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation