Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Eagle Football Group et l’OL : plainte pour abus de biens sociaux, que peuvent faire les actionnaires ?
Plainte après audit chez Eagle Football Group : qualifications pénales, action sociale des actionnaires, preuve du préjudice et recours utiles.

La société en participation : régime juridique, statut des associés, gestion patrimoniale et liquidation du compte commun (2022-2026)
I. La physionomie structurelle et l'engagement des associés au sein de la société en participation A. L'absence de personnalité morale et la qualification stricte du lien sociétaire La socié …

Fuite de données Bloctel : quelles obligations pour une entreprise qui conserve un fichier de prospection ?
Après la fuite de fichiers contenant des numéros liés à Bloctel, l’entreprise doit sécuriser ses accès, qualifier la violation, préserver les preuves et vérifier le consentement préalable av …

Loyers impayés : le congé tardif du bailleur reconduit le bail, comment obtenir l’expulsion ?
Un congé envoyé trop tard ne fait pas disparaître les loyers impayés : bail reconduit, commandement de payer, résiliation et expulsion, les étapes à suivre.
Mon locataire a saccagé mon appartement : quelles preuves et quelle indemnisation obtenir ?
État des lieux, constat, vétusté, devis, assurance, dépôt de garantie et action judiciaire : la méthode pour obtenir réparation.

La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de validité, procédure de notification, conséquences du refus et sanctions de la violation selon le Code de commerce
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la clause d'agrément statutaire A. Le régime juridique de l'agrément selon la forme sociale et les stipulations contractuelles La …

Fusions transfrontalières et régime spécial de l’article 210 A du CGI : directive européenne, clause anti-abus de l’article 210-0 A et contrôle fiscal
I. Champ d'application du régime spécial des fusions transfrontalières et conditions d'éligibilité A. Qualifications juridiques et éligibilité des personnes morales passibles de l'impôt sur …

Dossier de surendettement et pension de retraite : saisie, retenue et recours après la recevabilité
Pension de retraite et dossier de surendettement : saisie, suspension après recevabilité, calcul de la capacité et recours en cas de retenue.

Société à Dubaï : frais d’avocat et coworking en France, TVA récupérable ou non ?
Une société à Dubaï peut-elle récupérer la TVA française sur ses frais d’avocat et de coworking ? Territorialité, établissement stable, représentant fiscal et preuves à conserver.

OPA : qui doit déclarer ses achats d’actions à l’AMF dès le lendemain ?
Pendant une OPA, certains achats, ventes, dérivés et changements d’intention doivent être déclarés à l’AMF dès le jour de négociation suivant.

Délais de recours, notification et forclusion dans la procédure de surendettement : computation des délais, régularité des notifications et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime des contestations devant la commission de surendettement : délais légaux, formalisme de la notification et computation des délais A. La diversité des délais de saisine et le for …

Les accords de non-débauchage et la fixation des salaires en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet sur le marché du travail, critères des restrictions accessoires et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle par objet appliquée aux accords de non-débauchage et de fixation des salaires A. L'appréhension du marché du travail comme paramètre stratég …
