Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique et les agissements parasitaires en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, valeur économique individualisée, sillage commercial et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

I. La caractérisation autonome des agissements parasitaires et l'exigence probatoire d'une valeur économique individualisée A. L'autonomie notionnelle du parasitisme par rapport à l'imitatio …

Banque, assurance et consommation

Créancier oublié et créance non déclarée dans le dossier de surendettement : déclaration tardive, opposabilité des mesures et sort de l’effacement du passif

I. Le traitement procédural de l'omission d'une créance : qualification de la bonne foi et voies d'intégration du passif A. La qualification juridique de l'omission et la présomption de bonn …

Baux et location

L’action en réputation de non-écrit dans le bail commercial : imprescriptibilité de la sanction, champ d’application de l’article L. 145-15 et restitution des sommes indues

I. Le régime fondamental de l'imprescriptibilité et le domaine ratione temporis de l'article L. 145-15 du code de commerce A. La mutation prétorienne de la sanction vers le réputé non écrit …

Droit des sociétés

La clause de lock-up dans les pactes d’actionnaires de SAS : engagement de conservation des titres, validité contractuelle, exceptions de liquidité et sanctions de la violation (2022-2026)

I. La validité contractuelle et l'encadrement juridique de la clause de lock-up dans les pactes d'actionnaires A. Le régime juridique de l'engagement temporaire d'inaliénabilité et l'exigenc …

Entreprises en difficulté

La convention de subordination et la dette subordonnée en droit des affaires : validité des accords intercréanciers, opposabilité en procédure collective et traitement des classes de parties affectées

I. Le régime contractuel de la subordination de créance et la structuration des accords intercréanciers A. La qualification juridique de la dette subordonnée et la licéité des clauses de ran …

Fiscalité et patrimoine

Refacturation des plans d’actions gratuites et RSU transfrontaliers : déductibilité fiscale sous l’article 39-1 du CGI, contribution patronale et risque d’acte anormal de gestion

I. Le régime fiscal de la refacturation transfrontalière des attributions gratuites d'actions et la preuve de l'intérêt direct d'exploitation A. Les conditions de déductibilité de la charge …

Entreprises en difficulté

Surendettement et divorce : sort des dettes communes, solidarité des époux, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

La rupture du lien conjugal constitue statistiquement l'un des facteurs prépondérants du basculement des ménages vers l'insolvabilité en raison de la scission brutale des ressources et de la …

Contrats et affaires

La transmission de la relation commerciale établie lors des fusions, cessions et restructurations : continuité des flux d’affaires, transfert de l’ancienneté et préavis de rupture

I. La continuité de la relation commerciale établie à l'épreuve des mutations sociétaires et patrimoniales A. Le principe d'intransmissibilité de l'ancienneté commerciale lors des cessions d …

Baux et location

Le droit de préemption du locataire commercial : notification de l’offre de vente, rétractation du bailleur et sanctions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

La loi du dix-huit juin deux mille quatorze a profondément rénové le statut protecteur des baux commerciaux en instaurant un droit de préemption légal. Ce mécanisme statutaire confère au pre …

Droit des sociétés

L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : délimitation de la branche autonome d’activité, transmission universelle du passif, solidarité légale et protection des créanciers (2022-2026)

L'apport partiel d'actif constitue l'un des instruments majeurs d'ingénierie sociétaire et de réorganisation structurelle des groupes commerciaux contemporains. Cette opération juridique com …

Banque, assurance et consommation

Paiement sur faux RIB et créancier apparent en droit des affaires : l’exclusion de l’usurpateur selon l’article 1342-3 du Code civil, le devoir de vigilance du banquier et le recouvrement des créances commerciales

I. L'inapplicabilité de la théorie du créancier apparent à l'usurpation de coordonnées bancaires Le contentieux des virements commerciaux détournés par voie électronique constitue une préocc …

Droit des sociétés

Garanties financières intragroupes transfrontalières et prix de transfert : rémunération des cautions parentales sous l’article 57 du CGI, arrêt SAS GFI Informatique du Conseil d’État et contrôle fiscal des flux financiers

I. La qualification fiscale de la garantie financière transfrontalière et le régime probatoire de l'article 57 du CGI A. La caractérisation d'un avantage financier et la distinction fondamen …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation