Recevoir une décision de la commission de surendettement qui fixe des mesures imposées ne signifie pas que le montant des mensualités, la durée du plan ou la liste des dettes sont définitivement intouchables. La décision doit être lue rapidement : la notification fait courir un délai de trente jours pour la contester, et la contestation doit respecter un formalisme précis. Une lettre adressée directement au tribunal, un message électronique isolé ou une explication trop générale sur les difficultés financières peuvent ne pas suffire.
Le recours doit permettre de comprendre ce qui est contesté, pourquoi le budget retenu est inexact et quelle solution serait réaliste. Il peut porter sur la capacité de remboursement, le montant d’une créance, une charge oubliée, la durée du plan, le taux d’intérêt, un moratoire ou les conditions d’un effacement partiel. Le juge des contentieux de la protection ne se limite pas à relire mécaniquement le tableau de la commission : dans le cadre légal, il peut vérifier les créances et déterminer lui-même les mesures adaptées.
Cette analyse présente la marche à suivre, les pièces utiles et les limites à connaître. Elle complète la page consacrée à la recevabilité, aux mesures imposées et au rétablissement personnel. L’objectif est de fournir une méthode concrète à la personne qui doit agir vite, sans minimiser la pression liée aux dettes.
I. Comment contester les mesures imposées d’un dossier de surendettement dans le délai de trente jours ?
A. Quel est le délai pour contester les mesures imposées et à qui adresser le recours ?
La première difficulté est de distinguer plusieurs étapes de la procédure. Après l’examen du dossier, la commission peut rechercher un accord avec les créanciers afin d’établir un plan conventionnel. Lorsque cette conciliation échoue, la commission peut fixer des mesures imposées. Le débiteur qui souhaite que la commission adopte de telles mesures après l’échec d’un accord doit respecter le délai de quinze jours prévu par l’article R. 733-1 du code de la consommation. Ce délai de quinze jours ne doit pas être confondu avec celui qui permet ensuite de contester les mesures notifiées.
Une fois les mesures imposées arrêtées et notifiées, le délai principal est de trente jours. L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la contestation est formée dans les trente jours à compter de la notification. Le texte exige une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, en pratique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration doit être signée, mentionner l’identité et l’adresse de son auteur, identifier les mesures contestées et exposer les motifs.
Le jour de réception est donc une donnée essentielle. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, la notification complète et, si elle a été remise sur un espace numérique, la preuve de sa mise à disposition. En cas de doute sur la date, il est préférable d’agir immédiatement et d’expliquer la difficulté dans la déclaration. Une contestation tardive ne devient pas recevable simplement parce que le budget retenu paraît manifestement trop lourd.
La lettre ne doit pas être envoyée uniquement au créancier. Elle ne doit pas non plus être adressée directement au tribunal en ignorant le secrétariat de la commission. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, n° 21-17.243 : les modalités réglementaires doivent être respectées, notamment « dans le délai de 30 jours à compter de leur notification et par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
La déclaration peut être courte, mais elle doit être exploitable. Elle peut commencer ainsi :
« Je conteste les mesures imposées notifiées le [date], reçues le [date]. Ma contestation porte sur [la capacité de remboursement / la créance de tel créancier / la durée / la mesure d’effacement / autre]. Les raisons sont les suivantes : [exposé précis]. Je demande que le dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection. »
Cette formule n’a pas vocation à remplacer l’analyse du dossier. Elle permet cependant d’éviter une lettre qui se limiterait à dire « je ne peux pas payer ». Il faut indiquer ce qui doit être rectifié : une pension alimentaire qui n’a pas été prise en compte, un loyer actualisé, une baisse de salaire, une dette déjà réglée, des intérêts ajoutés sans justificatif, une créance déclarée deux fois ou une charge de santé régulière.
Le secrétariat de la commission transmet ensuite la contestation et le dossier au greffe de la juridiction compétente. Les règles de transmission sont précisées par les articles R. 733-8 et R. 733-9 du code de la consommation. En l’absence de contestation dans le délai, la commission informe les parties que les mesures s’imposent. Lorsque la contestation est recevable, le tribunal convoque les intéressés selon les règles de procédure applicables.
Une copie intégrale de la lettre, des pièces et de la preuve d’envoi doit être conservée dans un dossier séparé. Il est utile de créer un calendrier avec la date de notification, la date limite, la date d’envoi et la date éventuelle d’audience. Si le dossier concerne deux personnes, chacune doit vérifier la portée de la décision et signer la contestation lorsque cela est nécessaire. Une seule personne ne doit pas supposer que son conjoint ou son codébiteur est automatiquement couvert par sa démarche.
La contestation ne dispense pas de suivre les autres obligations. Les loyers courants, les factures d’énergie, les pensions alimentaires courantes, les impôts à venir et les dépenses ordinaires doivent continuer à être examinés avec sérieux. Il ne faut pas créer une nouvelle dette en cessant indistinctement tout paiement au seul motif qu’un recours est engagé. La recevabilité du dossier et les effets propres de cette recevabilité doivent être distingués du recours contre les mesures imposées.
B. Quels motifs de contestation permettent de demander un recalcul du plan ?
Un recours utile répond à une question simple : quelle donnée ou quelle règle conduit à une mensualité qui ne correspond pas à la situation réelle ? La contestation peut viser le calcul, les dettes, la durée, la mesure choisie ou l’évolution récente du budget. Elle doit proposer une lecture chiffrée et documentée, sans présenter comme certaine une solution que les pièces ne permettent pas de soutenir.
Le premier motif est une erreur dans les ressources ou les charges. La commission évalue la somme qui peut être consacrée au paiement des dettes après prise en compte des dépenses nécessaires au ménage. L’article L. 731-2 du code de la consommation encadre cette évaluation : la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes ne peut être fixée sous le forfait prévu par les textes, et elle doit couvrir notamment le logement, l’énergie, l’eau, l’alimentation, la santé, la scolarité, la garde des enfants et les déplacements professionnels. Les dépenses réelles peuvent être supérieures au forfait lorsqu’elles sont justifiées par la situation du foyer.
Un recalcul peut donc être demandé lorsque le tableau retient un loyer ancien, ignore une hausse de charges, ne prend pas en compte une résidence alternée, omet des frais médicaux non remboursés ou suppose un revenu qui n’existe plus. Une baisse de salaire, une fin de contrat, une période de chômage, une retraite, une séparation ou l’arrivée d’un enfant peuvent modifier la capacité de remboursement. Il faut produire des documents datés : bulletins de salaire, relevés de prestations, quittance, bail, factures, échéancier d’énergie, justificatifs de transport, décisions relatives aux enfants et relevés bancaires utiles.
Le deuxième motif concerne la réalité des créances. Le montant retenu peut comprendre des intérêts, frais, pénalités ou actes qui ne sont pas établis. La créance peut aussi être réglée, prescrite, attribuée à la mauvaise personne ou calculée à partir d’un décompte qui ne distingue pas le principal des frais. La contestation ne permet pas de faire disparaître une dette certaine par une simple affirmation : elle doit identifier la ligne concernée et joindre le contrat, le jugement, les quittances, les échanges ou le décompte contradictoire qui justifie la demande.
Le juge dispose sur ce point d’un pouvoir de vérification important. L’article L. 733-12 du code de la consommation l’autorise à vérifier, même d’office, « la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Cette vérification n’est pas une invitation à contester toutes les dettes sans distinction. Elle impose plutôt de signaler les anomalies qui peuvent modifier l’équilibre du plan.
Le troisième motif tient à une dette absente ou mal déclarée. Une créance oubliée dans le dossier initial ne doit pas être dissimulée. Elle doit être signalée le plus tôt possible avec toutes ses pièces. Dans son arrêt du 17 mai 2023, n° 21-15.373, la deuxième chambre civile a jugé que le juge saisi de la contestation est investi de la mission de traiter « l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs ». Il ne peut donc pas refuser d’examiner une créance présentée pour la première fois au stade de la contestation, mais le créancier doit être appelé à la cause. Voir l’arrêt sur le site de la Cour de cassation et sa version publiée sur Légifrance.
Le quatrième motif vise la mesure elle-même. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission, après avoir recueilli les observations des parties, d’imposer plusieurs solutions : rééchelonnement, affectation prioritaire des paiements au capital, réduction du taux d’intérêt ou suspension de l’exigibilité de certaines dettes dans les limites légales. Une mensualité peut être contestée parce qu’elle ne correspond pas aux ressources disponibles, mais aussi parce que la mesure appropriée serait différente : durée plus longue dans la limite autorisée, période de suspension, taux réduit ou traitement particulier d’une dette immobilière.
Le cinquième motif est une condition ajoutée à la mesure. L’article L. 733-7 permet de subordonner certaines mesures à des actes destinés à faciliter ou garantir le paiement de la dette. Une telle condition doit être comprise et réalisable. Si elle impose une vente, une démarche administrative ou un effort qui ne correspond pas à la situation du foyer, il faut expliquer précisément pourquoi, avec des pièces sur le logement, les coûts de relogement, la santé, l’emploi ou les personnes à charge.
La demande doit aboutir à un budget lisible. Un tableau peut présenter, pour chaque poste, le montant retenu par la commission, le montant réellement payé, la différence et la pièce jointe. Un second tableau peut reprendre chaque créance : créancier, numéro de dossier, capital, intérêts, frais, paiements effectués, montant contesté et proposition. Cette présentation facilite le travail du juge et montre que la contestation vise un résultat vérifiable : une mensualité soutenable et un traitement cohérent du passif.
Il faut également vérifier les dettes qui ne suivent pas le même régime. Les dettes alimentaires, certaines condamnations pénales, les réparations accordées aux victimes et certaines dettes liées à une garantie ou à une fraude peuvent être exclues ou traitées selon des règles particulières. Une contestation ne doit pas promettre l’effacement d’une dette lorsque le code prévoit qu’elle reste due. Le bon réflexe consiste à distinguer la recevabilité de la créance, son montant, son rang de paiement et la possibilité de son effacement.
Enfin, la bonne foi demeure une condition générale. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. Une erreur matérielle ou une omission expliquée n’est pas, à elle seule, une fraude. En revanche, des ressources dissimulées, un nouvel emprunt volontaire sans explication ou des déclarations contradictoires fragilisent la demande. Il faut corriger rapidement une erreur et donner une explication complète plutôt que laisser subsister une incohérence.
II. Que peut décider le juge et comment défendre son budget jusqu’à la décision ?
A. Le juge peut-il modifier le plan, vérifier les dettes ou prononcer un rétablissement personnel ?
La contestation n’est pas une simple demande d’observation adressée à la commission. Elle saisit le juge dans les conditions prévues par le code de la consommation. L’article L. 733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai réglementaire, les mesures imposées par la commission. L’article L. 733-13 donne ensuite au juge le pouvoir de prendre tout ou partie des mesures prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Le juge n’est donc pas obligé de confirmer la mensualité contestée et il ne doit pas seulement renvoyer le dossier à la commission parce que la situation a évolué. Dans un arrêt du 1er octobre 2020, n° 19-15.613, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé le dossier à la commission au lieu d’exercer ses pouvoirs. La Cour rappelle que le juge saisi de la contestation doit « prendre tout ou partie des mesures » prévues par le code. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance.
Cette compétence permet au juge d’examiner la cohérence globale du budget. Il peut contrôler les titres et les décomptes, entendre les créanciers, retenir une capacité différente, choisir une autre durée dans les limites légales, réduire le taux applicable, suspendre certaines échéances ou organiser un traitement particulier. Il peut aussi prendre en compte une modification intervenue depuis la décision de la commission, à condition qu’elle soit prouvée et qu’elle puisse être discutée par les autres parties.
Le juge peut également être confronté à une créance qui n’apparaissait pas dans le dossier initial. L’arrêt du 17 mai 2023 précité est important pour cette situation : la créance nouvelle ne peut pas être écartée uniquement parce qu’elle n’a pas été déclarée devant la commission. Le créancier doit cependant être convoqué afin de présenter ses observations. La personne qui découvre une dette doit donc l’annoncer avec transparence, joindre le titre et expliquer son origine. La contestation ne doit pas devenir un moyen de choisir les créanciers qui seront pris en compte.
La part réservée aux dépenses courantes doit apparaître dans la décision. Dans un arrêt du 21 mars 2013, n° 11-25.462, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge est tenu de déterminer, et d’indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ». La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Cette exigence est utile lorsqu’une personne doit comprendre comment la mensualité a été obtenue et vérifier si le budget vital a réellement été préservé.
Le rétablissement personnel peut aussi être en discussion. Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge peut, lorsqu’il statue sur la contestation, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ce choix ne dépend pas uniquement du souhait d’obtenir un effacement : il suppose que la situation soit irrémédiablement compromise et que les conditions du dispositif soient réunies. Le juge apprécie les ressources, les biens, les charges, la composition du foyer, la nature des dettes et les perspectives de rétablissement.
Les propriétaires ou les personnes ayant un bien immobilier doivent être particulièrement précis. L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit des mesures spécifiques lorsque la résidence principale est concernée par une vente forcée ou une vente amiable destinée à éviter celle-ci, et il autorise dans certaines conditions un effacement partiel combiné aux mesures de l’article L. 733-1. Dans un arrêt du 22 mai 2025, n° 23-10.900, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé que l’effacement partiel d’une dette immobilière ne peut pas être décidé indépendamment du cadre légal de la vente du bien, avec une appréciation particulière lorsque le bien constitue la résidence principale. Voir la décision sur la Cour de cassation et sur Légifrance.
Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un propriétaire doit vendre son logement dans tous les cas. Elle signifie que la demande doit exposer la valeur du bien, le montant des dettes garanties, le produit réellement envisageable, les frais de vente, les conséquences d’un relogement et la possibilité de supporter une nouvelle charge locative. Le code reconnaît d’ailleurs que la propriété de la résidence principale n’empêche pas, à elle seule, de caractériser le surendettement. La décision doit être construite à partir de données vérifiables plutôt qu’à partir d’une opposition générale à toute vente.
À l’audience, le juge peut demander des explications sur le budget, le paiement des charges courantes, l’origine des dettes et la capacité à respecter une nouvelle mesure. Il est préférable de présenter un dossier paginé et un tableau de synthèse. Une personne peut expliquer ses difficultés sans être culpabilisée : le but est de rendre sa situation compréhensible et de permettre une décision applicable. Si une pièce manque, il faut demander un délai raisonnable ou l’indiquer clairement, sans produire après l’audience un document dont personne n’a pu discuter le contenu.
La décision rendue après contestation doit être lue intégralement dès sa notification. Elle peut confirmer les mesures, les modifier, retenir une autre solution ou prononcer un rétablissement personnel. Elle indique les modalités de paiement et les éventuelles conditions. Une voie de recours peut exister selon la nature de la décision et la procédure suivie ; le délai et la juridiction doivent être vérifiés sur la notification et avec un professionnel. Un recours n’autorise pas à ignorer la décision tant qu’aucun effet suspensif ou mesure contraire n’est acquis.
B. Quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France pour obtenir un plan soutenable ?
La qualité du dossier repose moins sur le nombre de pages que sur leur organisation. Il faut préparer un ensemble permettant de passer de la décision contestée au budget réel, puis du budget à la solution demandée. La première chemise contient la notification, l’enveloppe et l’avis de réception. La deuxième contient la contestation signée et la preuve d’envoi. Les suivantes reprennent les ressources, les charges, les dettes et les événements récents.
Pour les ressources, réunissez les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de pension ou d’allocation, les avis d’imposition, les indemnités journalières, les revenus irréguliers et les preuves d’une baisse prochaine. Pour les charges, ajoutez le bail, la dernière quittance, les appels de charges, les factures d’énergie et d’eau, l’assurance, les frais de transport, les frais de garde, les dépenses de santé et les pensions versées. Une charge exceptionnelle doit être reliée à une explication : durée, fréquence, montant restant à payer et caractère indispensable.
Pour chaque dette, faites apparaître le créancier, la référence du compte, la date du contrat ou du jugement, le capital, les intérêts, les frais, les versements déjà effectués et le montant retenu par la commission. Signalez séparément les dettes qui sont postérieures au dépôt du dossier, les dettes alimentaires, les amendes ou réparations et les engagements de caution. Cette distinction évite de demander un effacement global qui ne pourrait pas être accordé.
Une proposition de plan doit être réaliste. Il est possible de présenter deux hypothèses : une mensualité maximale compatible avec les dépenses courantes et une solution subsidiaire si le juge retient un revenu inférieur ou une charge supplémentaire. La proposition doit indiquer ce qui sera payé chaque mois, pendant combien de temps, et pourquoi elle évite une nouvelle accumulation d’impayés. Une mensualité théorique élevée n’est pas utile si elle conduit à un nouvel incident dès le premier mois.
À Paris et en Île-de-France, les principes juridiques sont les mêmes que dans les autres départements. La difficulté pratique tient souvent au coût du logement, aux transports, à la garde des enfants et à la variation rapide des loyers. Il faut donc documenter les montants réellement supportés, y compris lorsque le logement est situé dans la petite ou la grande couronne et que l’emploi est à Paris. Une adresse parisienne ou francilienne ne crée pas un régime de surendettement distinct ; elle impose surtout d’identifier correctement la juridiction et le secrétariat de commission concernés par le domicile.
Le recours est transmis par le secrétariat de la commission, et non par une saisine improvisée d’un tribunal choisi au hasard. L’adresse du domicile, la notification et les indications de la commission doivent être vérifiées. Pour une audience devant le juge des contentieux de la protection, prévoyez une pièce d’identité, la convocation, la décision contestée, le tableau des dettes, le budget actualisé et les pièces classées dans l’ordre cité. Les créanciers peuvent également produire leurs observations : lisez leurs décomptes et préparez une réponse à chaque différence importante.
Le paiement des dépenses courantes doit rester une priorité. Les mesures de traitement concernent les dettes prises en compte par la procédure ; elles ne transforment pas automatiquement les dépenses nouvelles en dettes effaçables. Le loyer courant, l’énergie, l’assurance habitation, les frais de transport professionnel et les obligations alimentaires doivent être intégrés au suivi mensuel. Si un incident survient, conservez les échanges, demandez un échéancier lorsque cela est possible et informez la commission de tout changement significatif.
Un modèle de tableau peut comporter les colonnes suivantes :
| Poste | Montant retenu | Montant justifié | Écart et pièce |
|---|---|---|---|
| Ressource ou charge | Montant de la décision | Montant actuel | Explication et justificatif |
| Créance | Somme retenue | Somme vérifiée | Décompte, titre ou paiement |
| Mesure demandée | Mensualité ou durée actuelle | Proposition soutenable | Calcul et motif |
La lettre de contestation peut renvoyer à ce tableau, mais elle doit rester compréhensible sans obliger le juge à chercher l’erreur. Chaque demande doit être formulée dans l’ordre : donnée contestée, preuve, conséquence sur la capacité de remboursement, mesure sollicitée. Par exemple : « le loyer retenu est de 850 euros alors que le bail et les quittances établissent un loyer de 1 120 euros ; cette différence réduit la capacité mensuelle de 270 euros ; je demande que le budget soit recalculé sur cette base ». Une formulation de ce type est plus utile qu’une demande d’effacement non chiffrée.
Enfin, vérifiez le maillage de votre dossier. La page consacrée à la contestation de la recevabilité et à la saisine du juge concerne une étape différente : elle ne remplace pas la déclaration dans les trente jours contre les mesures imposées. De même, les règles relatives au FICP après remboursement répondent à une question postérieure. Ces distinctions évitent de remettre la mauvaise demande au mauvais moment.
Si la notification est récente, l’ordre des actions est simple : noter la date de réception, envoyer la déclaration au secrétariat de la commission dans les trente jours, demander le recalcul sur la base de pièces actuelles, conserver une copie complète et préparer l’audience. Si le délai est déjà dépassé, rassemblez malgré tout la notification et les preuves de date afin de faire vérifier la situation. Il ne faut pas fabriquer une nouvelle lettre antidatée ni cesser les paiements sans stratégie.
Conclusion
Contester les mesures imposées d’un dossier de surendettement exige d’abord de protéger le délai de trente jours. La déclaration doit être adressée au secrétariat de la commission, être signée et identifier les mesures ainsi que les raisons de la contestation. Le dossier doit ensuite démontrer, chiffres et justificatifs à l’appui, pourquoi la capacité de remboursement, le montant d’une dette, la durée ou la solution retenue ne correspondent pas à la situation réelle.
Le juge des contentieux de la protection dispose d’un véritable pouvoir de décision : il peut vérifier les créances, recalculer le budget, arrêter d’autres mesures et, lorsque les conditions sont réunies, examiner un rétablissement personnel. La meilleure défense reste un dossier ordonné, sincère et soutenable, qui distingue les dettes anciennes des dépenses courantes et propose une solution applicable dans la durée.
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