Le journal du cabinet
Articles du 20 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 10

La rétractation du vendeur dans la vente immobilière : analyse juridique des limites à la liberté de ne pas conclure
La rétractation du vendeur dans la vente immobilière : analyse juridique des limites à la liberté de ne pas conclure Le 7 juillet 2026, le Figaro Immobilier relatait la situation d'un couple …

La protection des droits voisins des artistes-interprètes face au clonage vocal par intelligence artificielle : entre carence législative et éveil jurisprudentiel
La protection des droits voisins des artistes-interprètes face au clonage vocal par intelligence artificielle : entre carence législative et éveil jurisprudentiel I. L'émergence d'un content …

La rétractation du promettant dans les avant-contrats commerciaux : l’harmonisation de la chambre commerciale avec le droit commun des obligations
La rétractation du promettant dans les avant-contrats commerciaux : l'harmonisation de la chambre commerciale avec le droit commun des obligations La promesse unilatérale de vente constitue …

La servitude de passage pour cause d’enclave : conditions, fixation de l’assiette, indemnisation et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La servitude de passage pour cause d'enclave : les conditions d'existence, la fixation de l'assiette, l'indemnisation du fonds servant et l'extinction dans la jurisprudence de la troisième c …

Les garanties procédurales du débiteur dans le contentieux du recouvrement : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les garanties procédurales du débiteur dans le contentieux du recouvrement : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. L'encadrement de la phase préc …

La condition de distinctivité dans le droit des marques de l’Union européenne : de l’exigence d’accès à la protection à la construction prétorienne de la position distinctive autonome
La condition de distinctivité dans le droit des marques de l'Union européenne : de l'exigence d'accès à la protection à la construction prétorienne de la position distinctive autonome Le 15 …

Le vice de violence par état de dépendance en droit immobilier : l’arrêt de principe du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile
Le vice de violence par état de dépendance en droit immobilier : l'arrêt de principe du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile La théorie des vices du consentement, pierre angulaire de l …

Rupture brutale des relations commerciales dans le transport routier : la chambre commerciale fixe l’articulation entre le contrat-type et l’article L. 442-1 du code de commerce
Rupture brutale des relations commerciales dans le transport routier : la chambre commerciale fixe l’articulation entre le contrat-type et l’article L. 442-1 du code de commerce I. Le contra …

L’encadrement juridictionnel des locations meublées touristiques illicites : évolution et renforcement du régime des sanctions civiles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'encadrement juridictionnel des locations meublées touristiques illicites : évolution et renforcement du régime des sanctions civiles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2 …

Le contrat de franchise à l’épreuve de l’obligation précontractuelle d’information : l’office du juge entre nullité et dommages-intérêts
Le contrat de franchise à l'épreuve de l'obligation précontractuelle d'information : l'office du juge entre nullité et dommages-intérêts Le contrat de franchise demeure l'un des instruments …

Fusions de coopératives agricoles et contrôle des concentrations : l’Autorité de la concurrence autorise le rapprochement Euralis-Maïsadour sous conditions
Fusions de coopératives agricoles et contrôle des concentrations : l'Autorité de la concurrence autorise le rapprochement Euralis-Maïsadour sous conditions Le 17 juillet 2026, l'Autorité de …

Le recouvrement des charges de copropriété : la procédure dérogatoire de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l’épreuve du contrôle de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le recouvrement des charges de copropriété : la procédure dérogatoire de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l'épreuve du contrôle de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Les …
