JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la frontière
- Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Arrêté du 15 juillet 2026 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l’article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocolloïdes de formes anatomiques (sacrum et talon) DUODERM SIGNAL des Laboratoires CONVATEC inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 juillet 2026 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2026-2027
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 5 juin 2026 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2026-2027
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l’année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Décision du 1er juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Ministère des outre-mer
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
- Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale d’appariement pour l’accès au troisième cycle des études de médecine
- Arrêté du 3 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
- Décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l’innovation)
Ministère des transports
- Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR »
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Citation à l’ordre de la Nation
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 11 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- Décret du 16 juillet 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) – Mme SPECHT-CHAZOTTES (Frédérique)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature) – Mme GAUROIS (Tatiana)
- Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature) – Mme LEPRINCE-NICOLAY (Marie-Christine)
- Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) – Mme ILJIC (Anne)
- Arrêté du 16 juillet 2026 portant désignation des membres du jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 17 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Conseil économique, social et environnemental
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-RM-07 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Azot pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Azot Radio
- Décision n° 2026-RM-08 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Oasis pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence Oasis
- Décision n° 2026-RM-09 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Korail Océan Indien pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio KOI
- Décision n° 2026-RM-10 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Les Copains d’Abord pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio LGB
- Décision n° 2026-RM-11 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Vie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Vie
- Décision n° 2026-RM-12 du 27 mai 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Assistance Routière pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RFM
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations du Nord)
- Avis de vacance d’un emploi d’adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, en charge du pôle « politiques publiques » (secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Vienne)