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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord amendant et prorogeant l’accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026 (1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord amendant et prorogeant l’accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».