Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Notification de la demande du président de la commission des affaires européennes ou du président de la commission permanente compétente de suspension des délais prévus à l’article 73 quinquies c au cours des semaines où le sénat a décidé de ne pas tenir séance
(Application de l’article 73 quinquies, alinéa 1, du Règlement)

Par courrier en date du 17 juillet 2026, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 1, du Règlement, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a demandé au Président du Sénat que les délais prévus à l’article 73 quinquies C soient suspendus au cours des semaines où le Sénat a décidé de ne pas tenir séance, dans le cadre de la procédure d’examen de la proposition de résolution européenne n° 653 (2025-2026) présentée par M. Pascal ALLIZARD et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d’investissement.
En conséquence, il est pris acte de la suspension de ces délais au cours des semaines où le Sénat a décidé de ne pas tenir séance.