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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-VP-30 du 10 juillet 2026 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle

Est constatée la caducité totale de l’agrément accordé à la mutuelle dénommée SOCIETE MUTUALISTE INTERENTREPRISES DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DU LOT (SIREN : 431 535 327), dont le siège social se situe à Cahors (46000), 238, rue Hautesserre, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (Maladie).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».