Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 11 août 2026.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge du 11 août 2026 au 10 août 2029 inclus pour exercer les fonctions d’avocate générale près la Cour de cassation.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.