Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 160 du 10 juillet 2026, texte n° 41 :
Avant les visas, au lieu de lire :
« Le Premier ministre,
« Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, »,
lire :
« Le ministre de l’action et des comptes publics, ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».