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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

L’arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

1° Dans la partie « Police nationale » « Administration centrale », après la ligne « DGPN – Directeur général adjoint de la police nationale – 075 – Paris – Paris », la ligne suivante est ajoutée :
«

DGPN – Directeur du cabinet du directeur général de la police nationale 075 – Paris Paris 1

» ;
2° Dans la partie « Directions zonales, interdépartementales et départementales de la police nationale » « Zone Sud », après la ligne « Chef du service départemental du renseignement territorial – 02A – Corse-du-Sud – Ajaccio », la ligne suivante est ajoutée :
«

Chef du service interdépartemental de police judiciaire 02A – Corse- du-Sud Ajaccio 1

».

Dans la partie « Police nationale » « Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) », avant la ligne « Chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l’agglomération parisienne – 075 – Paris – Paris », la ligne suivante est ajoutée sous réserve de la suppression du bénéfice de l’indemnité compensatrice de logement :
«

DCCRS – Directeur central des compagnies républicaines de sécurité 075 – Paris Paris 1

».

1° Dans la partie « Ile-de-France – Zone Paris » « Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d’Oise (DIPN95) », la ligne suivante est supprimée :
«

Chef de la circonscription de police nationale de Cergy-Pontoise 095 – Val-d’Oise Cergy-Pontoise 1

» ;
2° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) », la ligne suivante est supprimée :
«

Chef d’état-major adjoint, adjoint au chef d’état-major 075 – Paris Paris 1

» ;
3° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) », les lignes suivantes sont supprimées :
«

Chef de district, commissaire central de Nanterre 092 – Hauts-de-Seine Nanterre 1
Chef de district, commissaire central de Créteil 094 – Val-de-Marne Créteil 1

» ;
4° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de la police judiciaire (DPJ) », la ligne suivante est supprimée :
«

Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières 075 – Paris- Paris 1

».

Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».