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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 juillet 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Les retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), sont acceptés.


Par suite des retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial » est dissoute.


La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK – Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial ».


Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique), M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) et M. RAMBAUD (François-Xavier, Gilles, Louis, Marie, Jean, Martin) sont nommés notaires associés, membres de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK – Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laval (Mayenne).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».