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Articles du 7 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Taxe petits colis 2026 : droit de douane européen, e-commerce et recours
Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés de moins de 150 € supportent un droit de douane européen. Voici les réflexes utiles pour les entreprises.
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre : l’articulation des articles 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce
Le droit de préférence du locataire commercial à l'épreuve de la rétractation de l'offre : l'articulation des articles 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce La troisième cham …
L’usage du hashtag à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la distinction entre usage référentiel et usage contrefaisant
L'usage du hashtag à l'épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la distinction entre usage référentiel et usage contrefaisant I. La condition d'usage à titre de marque c …
Le droit de rétention à l’épreuve de l’admission des créances : la chambre commerciale exclut le juge-commissaire du débat sur l’existence de la garantie
Le droit de rétention à l'épreuve de l'admission des créances : la chambre commerciale exclut le juge-commissaire du débat sur l'existence de la garantie L'ouverture d'une procédure collecti …
La caractérisation du dirigeant de fait dans les sociétés commerciales : critères jurisprudentiels et conséquences (2023-2026)
La caractérisation du dirigeant de fait dans les sociétés commerciales : critères jurisprudentiels et conséquences (2023-2026) La notion de dirigeant de fait occupe une place singulière en d …
Défaut d’ouverture du compte bancaire séparé par le syndic : cascade de nullités et effet rétroactif de l’annulation du mandat
Défaut d'ouverture du compte bancaire séparé par le syndic : cascade de nullités et effet rétroactif de l'annulation du mandat La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le …
L’upcycling de produits de luxe a l’epreuve du droit des marques : l’epuisement des droits entre contrefacon et pratiques commerciales trompeuses
L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’épuisement des droits entre contrefaçon et pratiques commerciales trompeuses Le surcyclage, dénommé upcycling dans la pra …
La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale consolide le principe du prix proportionné à la prestation effectivement exécutée
La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale consolide le principe du prix proportionné à la prestation effectivement exécutée Par un arrêt du 13 mai 2026 …
L’anéantissement des cessions de droits sociaux : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'anéantissement des cessions de droits sociaux : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) La cession de droits sociaux const …
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : la chambre commerciale exclut la simple faute de gestion du champ de la responsabilité personnelle à l’égard des tiers
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : la chambre commerciale exclut la simple faute de gestion du champ de la responsabilité personnelle à l'égard des tiers La responsabilit …
La sanction des restrictions verticales de concurrence à l’épreuve de la distinction entre prohibition par objet et exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La sanction des restrictions verticales de concurrence à l'épreuve de la distinction entre prohibition par objet et exemption catégorielle : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 …
L’enquête Align Technology et le refus d’interopérabilité des dispositifs médicaux connectés : l’émergence d’un standard concurrentiel de l’écosystème fermé en droit européen
L'enquête Align Technology et le refus d'interopérabilité des dispositifs médicaux connectés : l'émergence d'un standard concurrentiel de l'écosystème fermé en droit européen Le 30 juin 2026 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation