Le journal du cabinet
Articles du 7 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La sous-location illicite du logement par le locataire : l’intensification des sanctions civiles par la troisième chambre civile (2019-2025)
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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : l’arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026
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Le principe d’union de la procédure collective à l’épreuve de l’action en report de la date de cessation des paiements
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026 (n° 25-11.302) sur le principe d'unicité de la procédure collective appliqué au délai de report de la date de cessation des paieme …
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Immersion et essai non rémunérés : les risques de requalification et de travail dissimulé pour l’entreprise
Essai ou immersion non payé : l'entreprise s'expose à la requalification en contrat de travail, au rappel de salaire et aux sanctions du travail dissimulé.
Virement frauduleux : l’authentification forte ne prouve pas le consentement du client (Cass. com., 1er juillet 2026)
Cass. com. 1er juillet 2026, n° 25-13.134 : l'authentification forte ne vaut pas consentement. La charge de la preuve du consentement au virement pèse sur la banque, pas sur la victime.
La nature juridique de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne du 2 avril 2025
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La condamnation d’Uber pour parasitisme et concurrence déloyale : l’appropriation de la notoriété des taxis parisiens à l’épreuve de l’article 1240 du code civil
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L’impartialité du juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La pos …
L’action oblique du créancier d’associé à l’épreuve du droit propre de dissolution pour justes motifs : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026
L'action oblique du créancier d'associé à l'épreuve du droit propre de dissolution pour justes motifs : l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026 I. La dissolution pour justes m …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation