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    Site de votre entreprise bloqué par erreur à cause d’une mesure anti-piratage : préjudice et recours

    Les visites et saisies de l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la santé : étendue des pouvoirs d’investigation et garanties procédurales

    L’office du juge dans le contentieux immobilier privé : nullité objective et contrôle de proportionnalité

    L’abus du droit d’agir en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un garde-fou contre la judiciarisation excessive

    Trésorerie excédentaire et régime Dutreil : la chambre commerciale consolide le faisceau d’indices comme instrument du contrôle de cassation

    Le hashtag à l’épreuve du droit des marques : quand l’usage référentiel échappe à la contrefaçon sans exonérer du parasitisme

    La refonte prétorienne du déséquilibre significatif : les enseignements du premier semestre 2026

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Journal officiel de la Republique francaise n°0156 du 5 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0155 du 4 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0154 du 3 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0153 du 2 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0152 du 1 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0151 du 30 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0150 du 28 juin 2026

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