Le journal du cabinet
Articles du 3 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La faute de gestion du dirigeant de société à responsabilité limitée : le renforcement du contrôle juridictionnel des limitations statutaires de pouvoirs et des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)
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L’action en revendication de propriété d’une marque : l’affirmation prétorienne d’une voie processuelle autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
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Dark patterns e-commerce : que risque un site contrôlé par la DGCCRF ?
Compte à rebours artificiel, faux stock, abonnement caché, option ajoutée au panier : comment répondre à un contrôle DGCCRF sur les dark patterns d'un site e-commerce.

Les baux ruraux à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026 : échange réciproque de jouissance, interdiction du dépôt de garantie et obligation de ventilation du fermage
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Les sanctions des clauses d’indexation illicites dans les baux commerciaux : étendue du réputé non écrit et restitutions consécutives
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L’obligation de loyauté du dirigeant de SARL face à la création d’une société concurrente : l’arrêt fondateur du 17 juin 2026
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Servitude de vue et jours de tolérance : distances légales et règles de l’article 678 du Code civil
La création de fenêtres ou d'ouvertures sur un fonds voisin est strictement encadrée par le Code civil pour préserver l'intimité des propriétés contiguës. La...

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Airbnb résidence secondaire à Paris : amende, changement d’usage et preuves à réunir
Résidence secondaire louée sur Airbnb à Paris : changement d’usage, amende civile, preuves à réunir et défense après contrôle de la Ville.

Forme juridique 2026 : micro-entreprise, SASU ou EURL, que choisir avant de créer ?
Micro-entreprise, SASU ou EURL : comment choisir la bonne forme juridique en 2026 avant de créer, selon TVA, ACRE, charges, responsabilité et évolution du projet.

L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque
L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque I. La dissociation opportune de l’authentification technique et du consentement du pa …

Apport de titres à une société holding : évaluation, commissaire aux apports et indépendance
L'apport de titres à une société holding est une opération en nature nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports. La Cour de cassation exige une indépendance stricte sous peine d …
