Le journal du cabinet

Articles du 3 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 5 sur 11

Droit des sociétés

La faute de gestion du dirigeant de société à responsabilité limitée : le renforcement du contrôle juridictionnel des limitations statutaires de pouvoirs et des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)

La faute de gestion du dirigeant de société à responsabilité limitée : le renforcement du contrôle juridictionnel des limitations statutaires de pouvoirs et des conventions réglementées par …

Contrats et affaires

L’action en revendication de propriété d’une marque : l’affirmation prétorienne d’une voie processuelle autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

L'action en revendication de propriété d'une marque : l'affirmation prétorienne d'une voie processuelle autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) L'article L. 7 …

Contrats et affaires

Dark patterns e-commerce : que risque un site contrôlé par la DGCCRF ?

Compte à rebours artificiel, faux stock, abonnement caché, option ajoutée au panier : comment répondre à un contrôle DGCCRF sur les dark patterns d'un site e-commerce.

Baux et location

Les baux ruraux à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026 : échange réciproque de jouissance, interdiction du dépôt de garantie et obligation de ventilation du fermage

Les baux ruraux à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026 : échange réciproque de jouissance, interdiction du dépôt de garantie et obligation de ventil …

Baux et location

Les sanctions des clauses d’indexation illicites dans les baux commerciaux : étendue du réputé non écrit et restitutions consécutives

Les sanctions des clauses d'indexation illicites dans les baux commerciaux : étendue du réputé non écrit et restitutions consécutives Le contentieux des clauses d'indexation dans les baux co …

Droit des sociétés

L’obligation de loyauté du dirigeant de SARL face à la création d’une société concurrente : l’arrêt fondateur du 17 juin 2026

L'obligation de loyauté du dirigeant de SARL face à la création d'une société concurrente : l'arrêt fondateur du 17 juin 2026 Par un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2026, la chambre comm …

Copropriété et voisinage

Servitude de vue et jours de tolérance : distances légales et règles de l’article 678 du Code civil

La création de fenêtres ou d'ouvertures sur un fonds voisin est strictement encadrée par le Code civil pour préserver l'intimité des propriétés contiguës. La...

Contrats et affaires

La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème-solution de l’activité inventive

La sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème-solution de l'activité inve …

Immobilier

Airbnb résidence secondaire à Paris : amende, changement d’usage et preuves à réunir

Résidence secondaire louée sur Airbnb à Paris : changement d’usage, amende civile, preuves à réunir et défense après contrôle de la Ville.

Droit des sociétés

Forme juridique 2026 : micro-entreprise, SASU ou EURL, que choisir avant de créer ?

Micro-entreprise, SASU ou EURL : comment choisir la bonne forme juridique en 2026 avant de créer, selon TVA, ACRE, charges, responsabilité et évolution du projet.

Contrats et affaires

L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque

L’authentification forte ne vaut pas preuve du consentement : la chambre commerciale dissipe l’équivoque I. La dissociation opportune de l’authentification technique et du consentement du pa …

Droit des sociétés

Apport de titres à une société holding : évaluation, commissaire aux apports et indépendance

L'apport de titres à une société holding est une opération en nature nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports. La Cour de cassation exige une indépendance stricte sous peine d …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation