Le journal du cabinet
Articles du 3 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 11

Location meublée longue durée et impôts 2026 : déclarer ses revenus LMNP sans erreur
Location meublée longue durée, LMNP, micro-BIC ou régime réel : les bons réflexes pour déclarer vos loyers 2026, corriger une erreur et répondre à l'administration fiscale.

Droit de douane de 3 euros sur les petits colis : qui paie, comment adapter les CGV ?
Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés dans l’Union européenne supportent un droit forfaitaire. Vendeurs e-commerce, marketplaces et dropshippers doivent sécuriser prix, CGV …

La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l’apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026
La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l'apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 Le 19 j …

La cession du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La cession du bail commercial à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La cession du droit au bail commercial constitue une opération économique majeure pour le …

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et la consolidation du standard européen de l’abus de position dominante dans les écosystèmes numériques
L'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et la consolidation du standard européen de l'abus de position dominante dans les écosystèmes numériques I …

Voiture ventouse sur parking privé : comment la faire enlever légalement ?
Voiture ventouse sur parking privé ou en copropriété : procédure d'enlèvement, mise en demeure de 8 jours, demande à l'OPJ, fourrière et recours.

L'abus d’égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale
L'abus d'égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale I. La consécration d'une figure autonome de l'abus de droit de vote A. L'arr …

Jeune entreprise innovante et marché public : comment obtenir un lot réservé en 2026 ?
Depuis la loi de simplification 2026, certains lots de marchés publics innovants peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes. Voici comment préparer le dossier, répondre au DCE e …
Bâtiment public transformé en logements : permis, PLU et recours après la loi du 29 juin 2026
La loi du 29 juin 2026 permet de déroger au PLU pour transformer certains bâtiments publics en logements. Conditions, permis, recours des voisins et pièces à vérifier.

Dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : que faire si vous avez déjà facturé sans TVA ?
Que faire après un dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : date de bascule, factures sans TVA, SIE, régularisation et risque client.

Démarchage téléphonique immobilier 2026 : agence, mandat et consentement avant d’appeler un propriétaire
À partir du 11 août 2026, les agences immobilières devront prouver le consentement avant d'appeler un propriétaire particulier, sauf contrat en cours.

Soldes 2026 : que risque un commerçant en cas de fausse promotion ou de contrôle DGCCRF ?
Pendant les soldes d'été 2026, les rabais doivent reposer sur un prix de référence vérifiable. Que faire en cas de contrôle DGCCRF, de prix barré contesté ou d'accusation de pratique commerc …
