Le journal du cabinet

Articles du 3 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Location meublée longue durée et impôts 2026 : déclarer ses revenus LMNP sans erreur

Location meublée longue durée, LMNP, micro-BIC ou régime réel : les bons réflexes pour déclarer vos loyers 2026, corriger une erreur et répondre à l'administration fiscale.

Contrats et affaires

Droit de douane de 3 euros sur les petits colis : qui paie, comment adapter les CGV ?

Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés dans l’Union européenne supportent un droit forfaitaire. Vendeurs e-commerce, marketplaces et dropshippers doivent sécuriser prix, CGV …

Contrats et affaires

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La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l'apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 Le 19 j …

Baux et location

La cession du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La cession du bail commercial à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La cession du droit au bail commercial constitue une opération économique majeure pour le …

Contrats et affaires

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et la consolidation du standard européen de l’abus de position dominante dans les écosystèmes numériques

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Copropriété et voisinage

Voiture ventouse sur parking privé : comment la faire enlever légalement ?

Voiture ventouse sur parking privé ou en copropriété : procédure d'enlèvement, mise en demeure de 8 jours, demande à l'OPJ, fourrière et recours.

Droit des sociétés

L'abus d’égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale

L'abus d'égalité dans les sociétés à associés égalitaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale I. La consécration d'une figure autonome de l'abus de droit de vote A. L'arr …

Contrats et affaires

Jeune entreprise innovante et marché public : comment obtenir un lot réservé en 2026 ?

Depuis la loi de simplification 2026, certains lots de marchés publics innovants peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes. Voici comment préparer le dossier, répondre au DCE e …

Urbanisme et construction
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Bâtiment public transformé en logements : permis, PLU et recours après la loi du 29 juin 2026

La loi du 29 juin 2026 permet de déroger au PLU pour transformer certains bâtiments publics en logements. Conditions, permis, recours des voisins et pièces à vérifier.

Fiscalité et patrimoine

Dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : que faire si vous avez déjà facturé sans TVA ?

Que faire après un dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : date de bascule, factures sans TVA, SIE, régularisation et risque client.

Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique immobilier 2026 : agence, mandat et consentement avant d’appeler un propriétaire

À partir du 11 août 2026, les agences immobilières devront prouver le consentement avant d'appeler un propriétaire particulier, sauf contrat en cours.

Contrats et affaires

Soldes 2026 : que risque un commerçant en cas de fausse promotion ou de contrôle DGCCRF ?

Pendant les soldes d'été 2026, les rabais doivent reposer sur un prix de référence vérifiable. Que faire en cas de contrôle DGCCRF, de prix barré contesté ou d'accusation de pratique commerc …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation