Le journal du cabinet

Articles du 23 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Code promo influenceur : que risque une marque si la publicité est trompeuse ?

Code promo influenceur, publicité trompeuse, contrôle DGCCRF : les réflexes d'une marque pour sécuriser la campagne, les preuves et les recours.

Copropriété et voisinage

La mitoyenneté immobilière : présomption légale, preuve contraire et régime des obligations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2024)

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Entreprises en difficulté

Compensation des créances connexes en procédure collective : la chambre commerciale impose un fondement contractuel unique

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Actualité

Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113 : le délai de distance de l'article 643 CPC ne se cumule pas avec le couperet de deux ans de l'article 528-1. Le plaideur étranger n'échappe pas à l …

Baux et location

Lettre de mise en demeure pour loyer impayé : modèle, preuve et erreurs à éviter

Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, preuve d'envoi, erreurs à éviter et moment où passer au commandement de payer.

Contrats et affaires

L’action en contrefaçon de logiciel en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la loyauté probatoire et l’encadrement des mesures d’instruction (2021-2026)

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Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique : que faire si votre entreprise est absente ou mal routée ?

Avant septembre 2026, une erreur dans l’annuaire de facturation électronique peut bloquer une facture, retarder un paiement ou déclencher un litige commercial.

Entreprises en difficulté

L’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : le critère de l’anormalité des flux financiers à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Urbanisme et construction

L’opposabilité du contrat aux tiers dans la construction récente de la chambre commerciale : de l’effet relatif à l’inopposabilité (2023-2026)

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Baux et location

Assurance loyers impayés, garant et Visale : peut-on cumuler en 2026 ?

Un bailleur ne peut pas toujours cumuler assurance loyers impayés, caution solidaire et Visale. Règles, exceptions, risques et recours.

Contrats et affaires

L’administration de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’office du juge entre exigence probatoire et protection des secrets d’affaires

L'administration de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l'office du juge entre exigence probatoire et protection des secrets d'affaires Le contentieux de la propri …

Banque, assurance et consommation

Tipster et pronostiqueur payant : que faire en cas d’arnaque aux paris sportifs ?

Abonnement à un pronostiqueur payant, promesse de gains, prélèvements et remboursement : les réflexes utiles en cas d'arnaque aux paris sportifs.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation