Le journal du cabinet
Articles du 23 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La procédure de sauvegarde comme instrument stratégique du franchisé : lecture de la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026) Le 20 mai 2026, la chambre commercia …

L’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle : l’émergence d’un droit de la transparence des données d’entraînement et ses conséquences sur le contentieux du droit d’auteur en France
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Recours des tiers contre un permis de construire : délai, affichage et référé si votre voisin construit
Un permis de construire vient d'être affiché chez votre voisin ? Délais, intérêt à agir, recours gracieux, référé-suspension et preuves à réunir.

La responsabilité du syndicat pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait peser sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de plein droit pour les dommages issus des parties communes. La jurisprudence réce …

Annuaire facturation électronique : que faire si votre entreprise est introuvable ou mal routée ?
Avant septembre 2026, une entreprise mal référencée dans l'annuaire de facturation électronique risque des factures rejetées, des retards de paiement et des litiges fournisseurs.

Appel de fonds travaux en copropriété : faut-il payer si l’AG est contestée ?
Un appel de fonds travaux arrive alors que l'assemblée générale ou le syndic est contesté. Voici les réflexes à adopter avant de refuser de payer.

Société en liquidation : un associé peut-il agir contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes ?
Après une liquidation judiciaire, un associé peut parfois agir personnellement contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes si les comptes inexacts ont déterminé son investissement ou s …

Logement social : maire, attribution, DALO, quels recours si votre dossier n’avance pas ?
Projet Relance logement, mairie, contingent préfectoral, DALO : les recours concrets si votre demande de logement social n'avance pas.

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Cyber Resilience Act 2026 : que faire si votre produit connecté présente une faille exploitée ?
Fabricants, éditeurs, importateurs et distributeurs doivent préparer les notifications CRA de septembre 2026 : preuves, contrats, clients et réflexes en cas de faille exploitée.

La responsabilité du commissaire aux comptes : l’office du juge commercial face à la certification des comptes (2023-2026)
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