Le journal du cabinet
Articles du 19 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Indivision bloquée : que faire si un héritier refuse de vendre la maison en 2026 ?
Un héritier refuse de vendre une maison indivise ? La loi du 7 avril 2026 facilite certaines sorties d'indivision, mais il faut prouver l'urgence, l'intérêt commun et le blocage.
Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale et la prohibition de principe de la création d’une société concurrente : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale et la prohibition de principe de la création d'une société concurrente : retour sur l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 …
Vente en liquidation 2026 : déclaration, stock et risques pour un commerçant
Avant d'annoncer une liquidation totale, un commerçant doit déclarer l'opération, inventorier le stock et sécuriser ses prix barrés.
DPE individuel ou DPE collectif en copropriété : lequel compte pour louer ou vendre en 2026 ?
En copropriété, le DPE collectif ne remplace pas toujours le DPE individuel. Voici les vérifications à faire avant une location, une vente ou un vote de travaux en 2026.
Fraude au président : banque, preuves et remboursement du virement frauduleux
Que faire après une fraude au président : blocage du virement, plainte, responsabilité de la banque et preuves à réunir pour une entreprise.
Permis modificatif après travaux achevés : que faire si le permis de construire est contesté ?
Le Conseil d'Etat du 11 juin 2026 confirme qu'un permis modificatif peut régulariser un permis contesté même après l'achèvement des travaux.
Assignation en redressement ou liquidation judiciaire : que peut faire un créancier face à une facture impayée ?
Facture impayée, cessation des paiements, référé-provision ou procédure collective : les vérifications à faire avant d'assigner un débiteur.
Taxe logement vacant 2027 : comment éviter ou contester la nouvelle taxe
La taxe unique sur les logements vacants arrive en 2027. Vacance involontaire, travaux, vente, location, déclaration d'occupation : les preuves à préparer et les recours.
Locataire en liquidation judiciaire : comment résilier un bail commercial et récupérer le local ?
Le locataire commercial est en liquidation judiciaire et le local reste occupé : délais, juge compétent, loyers postérieurs, pièces à réunir et erreurs à éviter pour récupérer le local.
L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle
L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle Le contentieux de la restitution d'actifs fina …
L’effet domino des nullités en copropriété : quand l’annulation de la désignation du syndic contamine les assemblées générales ultérieures
L'effet domino des nullités en copropriété : quand l'annulation de la désignation du syndic contamine les assemblées générales ultérieures La copropriété des immeubles bâtis connaît un conte …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre
L'obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation