Le journal du cabinet
Articles du 18 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bail mobilité : que faire si le locataire reste après les 10 mois ?
Bail mobilité terminé, locataire qui reste, indemnité d'occupation, expulsion et risque de requalification : les réflexes à avoir avant d'agir.

Courrier d’immatriculation Sirene a payer : arnaque, verification SIRET et recours
Vous avez recu un courrier Sirene ou SIRET demandant un paiement ? Verifiez l'origine, evitez l'arnaque et contestez une facture douteuse.

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L’interdiction professionnelle automatique dans l’immobilier : la décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation
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La dépénalisation du droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre simplification des obligations et renforcement des sanctions financières
Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique supprime plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements formels des dirigeants de sociétés …

Malfaçons en VEFA après l’arrêt du 11 juin 2026 : quand le promoteur doit-il payer ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2026, l'acquéreur en VEFA doit distinguer garanties légales, désordres intermédiaires et faute personnelle du promoteur.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : déposer sans tout publier
Avant le dépôt des comptes annuels, certaines sociétés peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Conditions, délais, formulaire et erreurs à éviter.

La prescription triennale de l’action en réparation du préjudice de jouissance face à l’obligation continue de délivrance du bailleur : la mise au point du 4 juin 2026
La prescription triennale de l'action en réparation du préjudice de jouissance face à l'obligation continue de délivrance du bailleur : la mise au point du 4 juin 2026 La loi du 6 juillet 19 …

L’épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit français : architecture commune, spécificités sectorielles et arbitrages contentieux
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