Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance energetique a change pour les logements chauffes a l’electricite. Le coefficient de conversion de l’electricite en energie primaire est passe de 2,3 a 1,9. En pratique, certains logements classes F ou G peuvent gagner une etiquette sans travaux, si le nouveau calcul leur est favorable.
Ce changement ne signifie pas que tous les bailleurs peuvent automatiquement augmenter le loyer, relouer sans precaution ou ignorer les contestations du locataire. Il faut distinguer le DPE deja etabli, l’attestation de changement d’etiquette disponible via l’ADEME, le bail en cours, le renouvellement du bail et les recours possibles en cas de logement non decent.
L’enjeu est tres concret : un proprietaire peut vouloir remettre un logement sur le marche, lever un gel de loyer ou rassurer un acquereur ; un locataire peut contester une hausse, demander des travaux ou refuser qu’une simple attestation remplace la realite du logement. Voici comment raisonner.
Ce qui change vraiment dans le DPE en 2026
Le DPE mesure notamment la consommation d’energie primaire et les emissions de gaz a effet de serre. Pour l’electricite, le facteur de conversion utilise dans le calcul a ete abaisse a compter du 1er janvier 2026. L’arrete publie au Journal officiel prevoit un facteur de 1,9 pour l’electricite et une entree en vigueur au 1er janvier 2026 : voir l’arrete du 13 aout 2025 sur Legifrance.
Service-public rappelle que les DPE etablis a partir du 1er janvier 2026 integrent automatiquement ce nouveau coefficient. Les DPE plus anciens restent valables, mais peuvent etre mis a jour gratuitement si le nouveau calcul ameliore l’etiquette energetique : voir la page officielle Calcul du DPE : les nouveautes et la fiche Diagnostic de performance energetique.
Cette mise a jour ne refait pas toute l’expertise du logement. Elle applique un nouveau parametre de calcul a un DPE existant. C’est pourquoi il faut conserver le DPE initial, l’attestation telechargee, la date d’etablissement, le numero ADEME et les documents remis au locataire ou a l’acquereur.
Attestation ADEME : a quoi sert-elle ?
L’attestation sert a prouver que l’etiquette energetique d’un DPE deja realise peut etre modifiee en raison du nouveau coefficient. Elle peut etre utile dans quatre situations.
Premiere situation : le logement etait proche du seuil F ou G et l’attestation le fait passer dans une classe moins defavorable. Le bailleur peut alors vouloir demontrer que le logement n’entre plus dans le meme regime de gel ou d’interdiction.
Deuxieme situation : le logement est en cours de relocation. L’agence ou le proprietaire doit pouvoir remettre un dossier coherent au candidat locataire : annonce, bail, DPE, attestation et informations sur les charges previsibles.
Troisieme situation : le bail est deja signe. L’attestation peut devenir une piece de discussion si le locataire reproche une non-decence energetique, une information incomplete ou une hausse de loyer injustifiee.
Quatrieme situation : le bien est vendu. L’acquereur peut demander si la nouvelle etiquette repose sur des travaux reels ou uniquement sur l’effet du nouveau calcul. Cette distinction peut compter dans la negociation du prix, dans le financement et dans l’analyse du risque locatif.
Bail en cours : l’attestation ne regle pas tout
Un bail signe avant la modification du calcul continue a produire ses effets. Si le logement etait classe F ou G au moment de la signature, le bailleur ne doit pas raisonner uniquement a partir d’une phrase simple comme « mon DPE s’ameliore ». Il faut regarder la date du bail, la date du DPE, la date de l’attestation, la clause de revision du loyer et les courriers deja echanges avec le locataire.
Si le locataire conteste le logement, l’attestation peut aider le bailleur, mais elle ne supprime pas les autres criteres de decence. Humidite, chauffage insuffisant, ventilation defaillante, infiltrations, securite electrique ou surface habitable restent des sujets autonomes. Un logement peut afficher une meilleure etiquette et rester juridiquement discutable sur d’autres points.
Si le bailleur veut augmenter le loyer, il doit verifier que l’augmentation est permise par le bail, par l’indice applicable, par les regles de gel des loyers et, a Paris, par l’encadrement des loyers. L’attestation DPE n’est pas une autorisation generale d’augmenter.
Sur le gel du loyer et les consequences d’un DPE ancien ou absent, vous pouvez lire notre analyse : DPE vierge ou ancien en bail en cours : loyer, gel et recours en 2026.
Nouveau bail ou renouvellement : les points a verifier avant de signer
Avant de signer un nouveau bail, le proprietaire doit remettre un DPE exploitable et coherent avec l’annonce. Si une attestation ADEME modifie l’etiquette, il est prudent de la joindre au dossier et d’expliquer clairement que le logement a change de classe par effet du nouveau calcul.
Pour un renouvellement ou une reconduction, il faut aussi tenir compte du calendrier des passoires thermiques. Service-public rappelle que les logements classes G ne peuvent plus etre mis en location a partir du 1er janvier 2025 lorsqu’ils sont consideres non decents, puis que les logements classes F seront concernes au 1er janvier 2028 et les logements classes E au 1er janvier 2034 : voir l’article officiel sur les passoires thermiques qui ne peuvent plus etre mises en location.
Le piege est de confondre trois choses :
- un logement qui reste louable parce que son bail est en cours ;
- un logement qui peut etre reloue parce que son etiquette a change ;
- un logement qui reste contestable parce que ses conditions reelles d’occupation sont mauvaises.
Le bailleur doit donc verifier le dossier avant de publier l’annonce, pas apres la signature. En cas de doute, il faut demander au diagnostiqueur ou a l’observatoire ADEME si l’attestation est bien disponible et conserver une trace datable.
Que peut faire le locataire si l’etiquette change ?
Le locataire peut d’abord demander les documents : DPE initial, attestation, date de realisation, numero du diagnostic et copie des informations remises lors de la signature. Cette demande doit etre ecrite, idealement par courrier recommande ou email permettant de prouver la date.
Si le bailleur annonce une hausse de loyer, le locataire peut verifier si cette hausse repose sur une clause de revision, si l’indice est correctement applique et si le logement n’est plus soumis au gel. A Paris, il faut aussi comparer le loyer au loyer de reference majore applicable au bail.
Si le logement reste froid, humide, mal ventile ou dangereux, le locataire ne doit pas limiter sa contestation au DPE. Il doit documenter les problemes concrets : photos datees, factures d’energie, attestations, messages au bailleur, constats, rapports d’intervention, releves de temperature ou d’humidite, signalement eventuel a la mairie ou au service communal d’hygiene.
Lorsque la discussion amiable echoue, plusieurs voies peuvent etre envisagees : mise en demeure, commission departementale de conciliation, demande de travaux, demande de reduction de loyer, consignation judiciaire dans certains cas, ou saisine du juge des contentieux de la protection. La strategie depend des preuves et de l’urgence.
Que peut faire le bailleur pour securiser son dossier ?
Le bailleur doit eviter deux erreurs.
La premiere erreur consiste a supprimer l’ancien DPE du dossier comme s’il n’avait jamais existe. Il vaut mieux conserver l’historique : ancien DPE, attestation, nouveau classement, date de telechargement, annonce publiee, bail signe et pieces remises.
La deuxieme erreur consiste a presenter l’attestation comme une renovation. Si aucun travail n’a ete realise, il faut le dire. Une amelioration de classe par changement de coefficient n’a pas la meme portee commerciale qu’une amelioration obtenue par isolation, ventilation, remplacement du chauffage ou travaux lourds.
Pour un bailleur, le bon dossier contient au minimum :
- le DPE initial et son numero ;
- l’attestation de changement d’etiquette si elle existe ;
- le bail et ses annexes ;
- la clause de revision du loyer ;
- les echanges avec le locataire ;
- les justificatifs de travaux si des travaux ont ete faits ;
- les annonces publiees avant la signature ;
- les elements prouvant que le logement est effectivement decent.
Si le bien reste en F ou G, ou si l’attestation ne suffit pas a sortir d’une situation de risque, il faut raisonner en calendrier de travaux. Notre article de fond sur le sujet reste utile : DPE et location en 2026 : projet de loi, passoire thermique et recours.
Paris et Ile-de-France : attention au cumul des regles
A Paris et en Ile-de-France, le DPE ne se traite pas seul. Il peut se cumuler avec l’encadrement des loyers, les tensions du marche locatif, les exigences des agences, les controles de la mairie, les litiges sur charges et les procedures devant le juge des contentieux de la protection.
Un bailleur parisien qui obtient une meilleure etiquette doit donc verifier trois niveaux : le droit national du DPE, le droit local du loyer et la preuve de la decence reelle. Une meilleure etiquette peut aider, mais elle ne justifie pas automatiquement un complement de loyer ni une hausse hors cadre.
Un locataire parisien doit, de son cote, comparer le DPE, le bail, le loyer de reference, l’etat reel du logement et les pieces remises. Lorsque plusieurs anomalies se cumulent, l’approche la plus efficace n’est pas toujours de contester uniquement le diagnostic. Il peut etre plus utile de viser la baisse de loyer, les travaux, la restitution de trop-percu ou la responsabilite du bailleur.
Pour les questions de bail d’habitation, la page service du cabinet donne le cadre general : avocat bail d’habitation a Paris.
Les reflexes pratiques avant d’agir
Si vous etes bailleur, ne publiez pas une annonce avec une etiquette modifiee sans avoir le justificatif. Verifiez aussi que l’annonce ne promet pas plus que ce que le logement offre reellement. Une etiquette meilleure ne doit pas masquer un logement inconfortable ou des charges tres elevees.
Si vous etes locataire, ne vous contentez pas de dire que le DPE est « faux ». Demandez les pieces, comparez les dates, identifiez l’effet exact de l’attestation et documentez les problemes reels. Le juge regarde les preuves, pas seulement les impressions.
Si vous etes acheteur, demandez si le changement d’etiquette vient du nouveau coefficient ou de travaux. Ce point peut modifier votre lecture du prix, du potentiel locatif et du risque de contentieux avec un locataire en place.
Dans tous les cas, le dossier doit etre traite rapidement lorsque le bail est en cours de renouvellement, lorsqu’une hausse de loyer est annoncee ou lorsqu’une relocation est imminente. Une contestation tardive est souvent plus difficile a organiser, surtout si les annonces ont disparu et si les echanges n’ont pas ete conserves.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut verifier votre DPE, votre attestation ADEME, votre bail et les recours possibles en cas de litige sur le loyer, la decence du logement ou la relocation.
Une consultation telephonique peut etre organisee sous 48 heures avec un avocat du cabinet. Pour un dossier situe a Paris ou en Ile-de-France, nous pouvons aussi analyser les effets de l’encadrement des loyers et les pieces a reunir avant toute mise en demeure ou procedure.
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