Le journal du cabinet
Articles du 14 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité
Le cahier des charges de lotissement régit les colotis. Sa violation, autrefois sanctionnée d'office, fait l'objet d'un nouveau contrôle de proportionnalité.
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Bail signé sans permis de louer : amende, validité du bail et recours en 2026
Le bail reste-t-il valable si le propriétaire a loué sans permis de louer ? Amende, régularisation, droits du locataire et pièces à réunir.
Clause de non-débauchage entre entreprises : quand elle devient une entente illicite
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Travaux votés en AG non réalisés : que faire contre le syndic ?
Des travaux ont été votés en assemblée générale mais le syndic ne les lance pas. Voici les recours, preuves et délais à vérifier en copropriété.
Dissolution d’une société : un créancier d’associé peut-il la demander ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation