Le controle de proportionnalite conventionnel comme correctif aux rigueurs du droit francais des marques : l emergence d un standard europeen de protection effective du droit de propriete incorporelle
I. La protection du droit de propriete sur la marque par l article 1er du Protocole n 1 a la Convention europeenne des droits de l homme
A. La reconnaissance de la marque comme bien au sens de l article 1er du Protocole n 1
La qualification de la marque en tant que bien susceptible de beneficier de la protection de l article 1er du Protocole n 1 a la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertes fondamentales constitue un acquis jurisprudentiel europeen dont les repercussions en droit francais des marques ne cessent de se deployer. La Cour europeenne des droits de l homme a, de longue date, reconnu que la propriete intellectuelle, en ce compris les droits de marque, entre dans le champ d application de la garantie conventionnelle du droit au respect des biens. Dans son arret Anheuser-Busch Inc. c. Portugal du 11 janvier 2007 [[CEDH, Grande Chambre, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, n 73049/01, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-78975 : La Cour considere que la marque constitue un bien au sens de l article 1er du Protocole n 1 des lors que le deposant dispose d un interet patrimonial susceptible de beneficier de la protection de cette disposition. ]], la Cour a juge que la demande d enregistrement d une marque elle-meme, en ce qu elle confere a son titulaire un interet patrimonial dont la protection est legalement organisee, releve de la notion autonome de bien protegee par cette disposition conventionnelle. Cette position a ete ulterieurement confirmee dans l arret Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.S. c. Turquie du 16 avril 2019 [[CEDH, 16 avril 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.S. c. Turquie, n 19965/06, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-192521 : La Cour rappelle qu une marque constitue un bien au sens de l article 1er du Protocole n 1 a la Convention. ]].
L integration de cette jurisprudence europeenne dans le raisonnement des juridictions francaises n a ete ni immediate ni lineaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation, traditionnellement ancree dans une approche de stricte application des textes du code de la propriete intellectuelle, a longtemps reserve la protection conventionnelle aux seules hypotheses d atteinte directe et caracterisee au droit de propriete. Or le mouvement jurisprudentiel recent temoigne d une evolution significative dans l office du juge judiciaire francais, desormais conduit a confronter la legalite formelle des decisions administratives de l Institut national de la propriete industrielle au standard europeen de protection effective des droits patrimoniaux. Par cette confrontation s opere un glissement methodologique majeur : la regle nationale de procedure, fut-elle depourvue d ambiguite, cesse d etre appliquee mecaniquement lorsque son application aboutirait a une privation du droit de propriete jugee disproportionnee au regard du but legitime poursuivi. Ce raisonnement, que la chambre commerciale a deploye avec une vigueur particuliere dans l arret Bebe Lilly du 15 octobre 2025 [[Cass. com., 15 octobre 2025, n 24-10.651, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380d10fb86995ec6ea60 : En statuant ainsi, alors que M. D., qui avait fait diligence en introduisant son action en revendication des le 25 decembre 2008, avait ete, en raison de la duree de la procedure, de plus de treize ans, excedant celle de l enregistrement de la marque, place dans l impossibilite d exercer son droit legitime a obtenir le renouvellement de cette marque avant l arret du 25 mars 2022, intervenu posterieurement a l expiration du delai de renouvellement, de sorte que l irrecevabilite opposee a la demande de renouvellement de M. D., qui avait pour effet de le priver de son bien, sans dedommagement, constituait une atteinte excessive a son droit de propriete, la cour d appel a viole le texte susvise. ]], s inscrit dans une dynamique plus large de conventionalisation du contentieux de la propriete industrielle.
La retention de la marque dans la sphere de protection de l article 1er du Protocole n 1 emporte des consequences methodologiques qui depassent la seule constatation d une titularite. Elle impose au juge national de verifier que toute restriction apportee aux droits du titulaire de la marque, qu elle resulte d une decision administrative de l INPI ou d une disposition legislative ou reglementaire, satisfait a une triple exigence de legalite, de legitimite et de proportionnalite. La premiere branche du controle, celle de la legalite, verifie que la mesure contestee repose sur une base legale suffisamment accessible et previsible. A cet egard, l article R. 712-24 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction applicable aux faits de l affaire Bebe Lilly, enoncait avec precision les conditions de delai auxquelles est subordonnee la recevabilite de la declaration de renouvellement [[Article R. 712-24 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490690 : La declaration doit a peine d irrecevabilite etre presentee au cours d un delai d un an precedant immediatement le jour d expiration de l enregistrement et etre accompagnee de la justification du paiement de la redevance prescrite. ]]. La seconde branche, celle de la legitimite du but poursuivi, est generalement satisfaite des lors que le respect des delais administratifs est oriente vers la securite juridique des tiers et la fiabilite du registre national des marques. C est la troisieme branche, celle de la proportionnalite, qui constitue le veritable levier du raisonnement conventionnel : elle impose de verifier que la mesure restrictive ne fait pas peser sur le titulaire du droit une charge disproportionnee par rapport a l objectif poursuivi. En consequence, l application mecanique d une irrecevabilite procedurale a un titulaire qui a fait diligence mais s est trouve dans l impossibilite juridique d agir dans les delais legaux peut caracteriser une violation de la garantie conventionnelle.
B. Le controle de proportionnalite comme instrument de modulation des rigueurs procedurales
Le controle de proportionnalite, tel qu il est mobilise par la chambre commerciale sur le fondement de l article 1er du Protocole n 1, opere une double fonction corrective et preventive. D une part, il permet de neutraliser, dans un cas d espece, les effets manifestement excessifs d une regle de procedure qui, en depit de sa conformite formelle au droit interne, aboutirait a une privation de propriete sans indemnisation et sans justification suffisante. D autre part, il exerce une pression normative sur les autorites administratives et juridictionnelles en les invitant a integrer la dimension conventionnelle dans l interpretation meme des textes reglementaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d ailleurs fait application d un raisonnement analogue dans un arret du 2 mai 2024 [[Cass. crim., 2 mai 2024, n 23-83.845, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9fcbff4d0008b07637 : Il se deduit du texte conventionnel susvise que le juge doit apprecier le caractere proportionne de l atteinte au droit de propriete de l interesse. ]], imposant au juge repressif de verifier d office la proportionnalite de toute mesure restrictive du droit de propriete prononcee a titre de peine, y compris lorsque cette mesure n a ete ni requise par le ministere public ni prononcee en premiere instance. Cette convergence des chambres de la Cour de cassation autour de l exigence de proportionnalite conventionnelle n est pas fortuite : elle traduit une sensibilite accrue du juge judiciaire francais a l egard des standards europeens de protection des droits fondamentaux.
Par ailleurs, le controle de proportionnalite exerce sur le fondement de l article 1er du Protocole n 1 presente la particularite de s appliquer a des decisions de nature administrative, prises par le directeur general de l INPI, dont la contestation releve en principe d un contentieux objectif de l annulation. L originalite de la demarche de la chambre commerciale dans l arret Bebe Lilly tient precisement a ce qu elle soumet cette decision administrative, qui ne presente aucun caractere disciplinaire ou punitif, a un controle de proportionnalite conventionnel. Ce faisant, elle rapproche le contentieux de la propriete industrielle des standards applicables aux sanctions ayant le caractere d une punition au sens de l article 6 de la Convention, pour lesquelles un tel controle est deja bien etabli. Des lors, il n est pas excessif de considerer que la decision du 15 octobre 2025 opere un rapprochement structurel entre le contentieux du renouvellement des marques et les exigences du proces equitable, en imposant que le refus de renouvellement, lorsqu il aboutit a la perte definitive du droit de propriete, soit confronte a l exigence de proportionnalite. Cette evolution methodologique merite d etre soulignee, car elle marque un infl echissement significatif de la conception traditionnellement formaliste qui prevalait dans le traitement des irrecevabilites administratives en droit de la propriete industrielle.
En outre, l invocation de l article 1er du Protocole n 1 comme norme de controle des decisions de l INPI offre aux praticiens un instrument contentieux qui, pour n etre pas d un usage quotidien, n en constitue pas moins une ressource strategique dans les hypotheses ou la rigueur des textes nationaux menace de compromettre la protection effective des droits de propriete industrielle. L article L. 712-6 du code de la propriete intellectuelle [[Article L. 712-6 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717103 : Si un enregistrement a ete demande soit en fraude des droits d un tiers, soit en violation d une obligation legale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriete en justice. ]], qui ouvre l action en revendication au profit de la personne estimant avoir un droit sur une marque, constitue le fondement legal de l action du titulaire legitime. Or, l exercice de cette action, lorsqu il s inscrit dans un contentieux d une duree excessive, peut avoir pour effet de priver le titulaire legitime de la possibilite materielle de proceder au renouvellement de la marque dans les delais reglementaires, des lors que ce renouvellement ne peut emaner que du titulaire inscrit au registre national des marques. C est precisement pour prevenir cette consequence que la chambre commerciale a mobilise le controle de proportionnalite conventionnel.
II. Les manifestations du controle de proportionnalite conventionnel dans le contentieux francais de la propriete industrielle
A. Le renouvellement de la marque a l epreuve de la lenteur judiciaire : l arret Bebe Lilly
L arret rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 constitue l illustration la plus eclatante de la maniere dont le controle de proportionnalite conventionnel peut neutraliser les effets d une application mecanique des delais administratifs en droit des marques. Les faits de l espece presentaient une configuration singuliere : une marque semi-figurative, Bebe Lilly, avait ete deposee le 1er juin 2006 par un tiers agissant en fraude des droits du veritable createur du concept commercial. Ce dernier, M. D., avait engage une action en revendication de propriete des le 25 decembre 2008, soit a une date ou l enregistrement de la marque n etait pas encore expire. Or, la procedure judiciaire, jalonnee d incidents et de recours, s est prolongee pendant plus de treize annees, de sorte que l arret de la cour d appel de Paris reconnaissant la qualite de titulaire legitime a M. D. n est intervenu que le 25 mars 2022, soit pres de six annees apres l expiration de l enregistrement de la marque, survenue le 1er juin 2016.
Dans l intervalle, le delai de renouvellement prevu par l article R. 712-24 du code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction alors applicable, etait expire sans que M. D., qui n etait pas encore inscrit comme titulaire de la marque au registre national, ait eu la possibilite juridique de presenter une declaration de renouvellement. La cour d appel de Paris, dans son arret du 24 novembre 2023, avait rejete le recours forme contre la decision d irrecevabilite du directeur general de l INPI, en considerant que les delais de renouvellement etaient acquis et que les articles 640 et 642-1 du code de procedure civile, relatifs a la computation des delais de procedure, n etaient pas applicables a un delai de nature administrative. En apparence, ce raisonnement etait juridiquement irreprochable : la lettre de l article R. 712-24 ne prevoit aucune exception au delai qu il edicte, et la jurisprudence de la chambre commerciale considere de maniere constante que le delai de declaration de renouvellement n est pas de nature contentieuse [[Cass. com., 15 octobre 2025, n 24-10.651, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380d10fb86995ec6ea60 : Le delai de declaration de renouvellement de l enregistrement d une marque aupres de l INPI n est pas de nature contentieuse. ]].
Or, c est precisement parce que le droit interne ne permettait pas, par ses propres ressources, de corriger l injustice de la situation que la chambre commerciale a releve d office le moyen tire de l article 1er du Protocole n 1 a la Convention europeenne des droits de l homme. Le raisonnement deploye par la Cour merite d etre cite integralement, car il constitue le coeur de l innovation methodologique operee par cet arret : constatant que M. D. avait fait diligence en introduisant son action en revendication des le 25 decembre 2008, la Cour releve qu il a ete place dans l impossibilite d exercer son droit legitime a obtenir le renouvellement de cette marque avant l arret du 25 mars 2022, intervenu posterieurement a l expiration du delai de renouvellement. Elle en deduit que l irrecevabilite opposee a la demande de renouvellement, qui avait pour effet de le priver de son bien, sans dedommagement, constituait une atteinte excessive a son droit de propriete [[Cass. com., 15 octobre 2025, n 24-10.651, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380d10fb86995ec6ea60 : L irrecevabilite opposee a la demande de renouvellement de M. D., qui avait pour effet de le priver de son bien, sans dedommagement, constituait une atteinte excessive a son droit de propriete. ]].
Au terme de son raisonnement, la Cour ne se borne pas a casser l arret d appel. Elle statue au fond, en application de l article L. 411-3 du code de l organisation judiciaire, et prononce une decision dont la portee normative depasse le seul cas d espece. Deux enseignements majeurs se degagent des motifs de l arret. En premier lieu, la Cour pose que le point de depart du delai de presentation de la declaration de renouvellement est reporte a la date de l inscription au registre des marques du transfert de propriete resultant de la decision de justice ayant accueilli l action en revendication [[Cass. com., 15 octobre 2025, n 24-10.651, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380d10fb86995ec6ea60 : Il y a lieu de dire que le point de depart du delai de six mois de presentation de la declaration de renouvellement, edicte a l article R. 712-24, 1 , du code de la propriete intellectuelle, a ete reporte a la date de l inscription au registre des marques du transfert de propriete de la marque litigieuse resultant de la decision de justice ayant accueilli sa demande en revendication, seule date a compter de laquelle M. D., veritable titulaire de la marque, avait la possibilite juridique de declarer le renouvellement. ]]. En second lieu, la Cour prend soin de justifier ce report par une mise en balance des interets en presence : elle releve que les tiers sont informes de l existence d une action en revendication par une mention au registre national des marques, prevue a l article R. 714-2 du code de la propriete intellectuelle, de sorte que la securite juridique n est pas compromise par le report du delai de renouvellement. Par cette double consideration, la Cour articule avec precision l exigence de protection effective du droit de propriete et la preservation de la securite juridique des tiers.
L arret Bebe Lilly illustre ainsi une demarche juridictionnelle qui depasse la simple application de la hierarchie des normes, pour s inscrire dans une logique de conciliation concrete des droits en presence. En cela, il participe d un mouvement plus large de materialisation du controle de conventionnalite, qui ne se contente plus d une verification abstraite de la compatibilite d un texte avec la Convention, mais procede a une evaluation circonstanciee des effets de son application dans un cas donne. Cette demarche rapproche le contentieux francais de la propriete industrielle des methodes de raisonnement de la Cour europeenne des droits de l homme, qui apprecie toujours in concreto, au regard des circonstances particulieres de chaque affaire, le caractere proportionne de l atteinte portee au droit de propriete.
B. Les perspectives d extension du raisonnement conventionnel aux autres procedures de la propriete industrielle
Si l arret Bebe Lilly a ete rendu dans le contexte singulier du renouvellement d une marque dont la titularite etait contestee, la methode qu il consacre est susceptible, par sa generalite, de rayonner au-dela des seules hypotheses de renouvellement tardif. Le raisonnement de la chambre commerciale repose en effet sur des premisses qui ne sont pas liees a la specificite du delai de renouvellement, mais qui tiennent a la nature meme du droit de propriete incorporelle et a l exigence de proportionnalite qui gouverne toute restriction a ce droit. Des lors, il est permis de s interroger sur la transposition de ce raisonnement a d autres procedures dans lesquelles l application stricte des conditions legales pourrait aboutir a un resultat disproportionne.
La decheance pour defaut d usage serieux, regie par les articles L. 714-5 et suivants du code de la propriete intellectuelle, offre un premier terrain de projection. L article L. 714-5 prevoit que le titulaire d une marque qui, sans justes motifs, n en a pas fait un usage serieux pour les produits et services vises dans l enregistrement pendant une periode ininterrompue de cinq ans, est dechu de ses droits. La notion de justes motifs, dont l appreciation est laissee a l office du juge, pourrait etre nourrie par le standard conventionnel de proportionnalite, en ce sens que le juge serait invite a verifier que la sanction de la decheance, dans sa rigueur, ne constitue pas une atteinte excessive au droit de propriete du titulaire. De meme, l article L. 714-3 du code de la propriete intellectuelle, qui prevoit la nullite de l enregistrement d une marque ne repondant pas aux conditions de validite [[Article L. 714-3 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381623 : L enregistrement d une marque est declare nul par decision de justice ou par decision du directeur general de l Institut national de la propriete industrielle. ]], pourrait se trouver tempere par une exigence de proportionnalite lorsque la nullite est encourue pour un vice de forme mineur ou pour un defaut susceptible de regularisation.
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre commerciale relative a l imprescriptibilite des actions en nullite des titres de propriete industrielle, consacree dans l arret du 28 janvier 2026 [[Cass. com., 28 janvier 2026, n 24-14.760, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695e114075782d5f060d2b0d : Le principe d imprescriptibilite des actions en nullite portant sur des droits de propriete industrielle est applicable aux actions en nullite de marques. ]], participe d une preoccupation comparable de protection effective du droit de propriete incorporelle. Si cette decision est fondee sur l interpretation du droit interne et non sur la Convention europeenne, elle temoigne d une sensibilite croissante de la chambre commerciale a la preservation des droits privatifs, y compris lorsque cette preservation conduit a ecarter des regles procedurales ou de prescription qui pourraient en compromettre l effectivite. En consequence, les deux courants jurisprudentiels, celui de la conventionnalite et celui de l imprescriptibilite, convergent vers une meme finalite : garantir que les droits de propriete intellectuelle ne soient pas aneantis par le seul effet de regles procedurales appliquees sans egard a leur ratio legis et aux circonstances de l espece.
L incidence du controle de proportionnalite conventionnel ne se limite d ailleurs pas au seul droit des marques. L article L. 612-16 du code de la propriete intellectuelle, qui prevoit la decheance du brevet pour defaut de paiement des annuites, a deja donne lieu a des recours fondes sur la Convention. Dans un arret du 17 mai 2023, la chambre commerciale a ainsi rappele que si l empechement legitime ouvrant droit a une action en restauration s apprecie a l egard de la personne du demandeur, la notification de la decision constatant la decheance d un brevet met fin a l excuse legitime visee a l article L. 612-16 [[Cass. com., 17 mai 2023, n 22-10.744, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646478035c7899d0f88f899a : Par consequent, le recours forme plus de deux mois apres la notification au brevete ou a son mandataire de la decision du directeur general de l Institut national de la propriete industrielle constatant la decheance d un brevet est irrecevable. ]]. Cette decision, en depit de sa rigueur apparente, n exclut pas qu un raisonnement de proportionnalite conventionnelle puisse etre invoque, a l appui d un recours en restauration, lorsque l application des regles nationales aboutirait a un resultat manifestement disproportionne. La difference de traitement entre l arret du 17 mai 2023 et l arret Bebe Lilly du 15 octobre 2025 pourrait s expliquer par les circonstances respectives des deux especes, mais elle invite egalement a une reflexion sur l harmonisation des standards de controle entre les differents titres de propriete industrielle.
En definitive, le controle de proportionnalite conventionnel, en ouvrant une breche dans l armature procedurale du droit francais des marques, ne l affaiblit pas. Il la renforce en l ancrant dans une conception substantive de la protection des droits, qui subordonne la rigueur des formes a l exigence de justice dans leur application. Les praticiens du droit de la propriete intellectuelle trouveront dans l arret Bebe Lilly une ressource argumentative precieuse pour resister aux irrecevabilites et decheances qui, en depit de leur apparente conformite a la lettre des textes, consacreraient une privation de propriete disproportionnee. L avenir dira si le raisonnement conventionnel ainsi consacre s etendra, au-dela de l hypothese du renouvellement de marque, a l ensemble des procedures administratives et juridictionnelles de la propriete industrielle. La logique qui le sous-tend, ancree dans le respect du droit de propriete comme droit fondamental, y invite puissamment.
Conclusion
L arret Bebe Lilly de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 accomplit un geste jurisprudentiel dont la portee depasse la seule resolution de l espece. En soumettant a un controle de proportionnalite conventionnel une decision administrative de l INPI refusant le renouvellement d une marque sur le fondement d une irrecevabilite temporelle insurmontable, la Cour de cassation erige l article 1er du Protocole n 1 a la Convention europeenne des droits de l homme en rempart ultime contre les effets excessifs des formalismes du droit francais de la propriete industrielle. Cette decision rappelle que le droit de propriete incorporelle, pour etre regi par des regles techniques dont la precision est le gage de la securite juridique, n en releve pas moins de la garantie fondamentale de protection des biens. L exigence de proportionnalite, desormais appliquee par la chambre commerciale aux decisions de l INPI, invite le legislateur et le pouvoir reglementaire a anticiper les situations dans lesquelles l application mecanique des delais pourrait conduire a des injustices flagrantes. Elle suggere egalement que la distinction entre delais administratifs et delais contentieux, si elle conserve sa pertinence technique, ne saurait faire obstacle a un controle juridictionnel effectif lorsque la privation du droit de propriete est en jeu. Il appartient desormais aux praticiens de s emparer de cette construction pretorienne pour garantir que la technique juridique demeure au service de la protection effective des droits, et non l inverse.
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