Le journal du cabinet
Articles du 14 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Logement insalubre : le bailleur peut-il encore vous expulser ?
Un logement impropre à l'habitation peut-il justifier un congé puis une expulsion ? Les recours après l'arrêt du 4 juin 2026.

Tipsters et paris sportifs : ce que la DGCCRF et l’ANJ peuvent reprocher à un site de pronostics
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Usucapion et prescription acquisitive trentenaire : conditions, preuves et limites contentieuses
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La clause de Bad Leaver dans les pactes d’associés : conditions de validité, évaluation des droits sociaux et qualification de clause pénale
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