Le journal du cabinet
Articles du 6 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Locataire protégé : acheter un logement occupé peut bloquer le congé pour reprise ou vente
Acheter un logement occupé peut devenir risqué si le locataire est protégé. Âge, ressources, relogement, congé pour reprise ou vente : les vérifications à faire avant d'agir.
Droit de rétractation abonnement en ligne : que doit changer un professionnel avant le 19 juin 2026 ?
À compter du 19 juin 2026, les sites d'abonnement doivent permettre une rétractation en ligne simple, traçable et conforme. Voici les points à vérifier.
Je suis locataire et mon appartement est squatté : plainte, préfet, bailleur, que faire ?
Votre appartement est squatté ? Les démarches à engager vite : plainte, dossier préfectoral, rôle du bailleur, preuves et recours.
Clause de réserve de propriété : récupérer ses marchandises quand un client est en liquidation judiciaire
Un fournisseur peut revendiquer des marchandises impayées si une clause de réserve de propriété valable existe. Délai de trois mois, pièces et erreurs à éviter.
Terrain non constructible avec cabanon : démolition, amende et recours face à la cabanisation
Cabanon cadastré, terrain non constructible, caravane ou mobil-home : les risques de mise en demeure, démolition, astreinte et recours depuis l’actualité cabanisation 2026.
Soldes d’été 2026 : prix barrés, stock et sanctions DGCCRF pour les commerçants
Les soldes d'été 2026 commencent le 24 juin. Prix barrés, stock, e-commerce, retours et sanctions DGCCRF : les points à vérifier avant de publier vos offres.
Frais d’agence immobilière : peut-on refuser de payer la commission si le barème ou le mandat est irrégulier ?
Mandat écrit, barème d'honoraires, annonce et compromis : les vérifications à faire avant de payer ou contester une commission d'agence immobilière.
Logiciel de caisse certifié : que faire en cas de contrôle fiscal ou d’absence d’attestation ?
Contrôle fiscal, attestation éditeur, certificat NF525, amende de 7 500 euros et délai de 60 jours : les réflexes à adopter si votre logiciel de caisse n'est pas documenté.
Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour faire les travaux ?
Un congé pour travaux peut-il être valable lorsque le logement était déjà indécent ? Analyse pratique après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026.
Bail commercial : que faire si le bailleur refuse le paiement mensuel du loyer ?
Depuis le 28 mai 2026, certains locataires commerciaux peuvent demander le paiement mensuel du loyer. Pièces, courrier, refus du bailleur et recours.
Arnaque rénovation énergétique : annuler un devis signé après démarchage et bloquer le crédit travaux
Devis signé après appel, SMS ou courriel non sollicité : comment contester le contrat de rénovation énergétique, le crédit affecté et les travaux.
Compte pro micro-entreprise : frais bancaires, relevé annuel gratuit et recours en 2026
Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises doivent recevoir un relevé annuel gratuit des frais bancaires. Compte dédié, compte pro, refus bancaire et recours : les points à vérifier.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation