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    La méthodologie de l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la position distinctive autonome et l’intensité de la renommée comme critères structurants de l’office du juge (2025-2026)

    La résiliation du bail commercial à l’initiative du preneur : faculté triennale et résiliation judiciaire pour manquement du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’obligation précontractuelle d’information du vendeur immobilier et la réticence dolosive : actualité de la troisième chambre civile 2023-2025

    L’inefficacité des clauses résolutoires liées à l’ouverture d’une procédure collective : portée et limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les accords de non-débauchage entre entreprises à l’épreuve de la prohibition des ententes : l’éclairage de l’arrêt CD Tondela de la Cour de justice de l’Union européenne

    La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales : entre pouvoir souverain de l’assemblée générale et protection de l’intégrité du capital social

    L’anéantissement de la vente immobilière face au recouvrement des charges de copropriété : les enseignements de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

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