Le journal du cabinet
Articles du 4 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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CFE 2026 : acompte du 15 juin, avis en ligne et contestation
Acompte CFE 2026 : qui doit payer avant le 15 juin, comment vérifier l'avis en ligne et que faire en cas d'erreur ou de contestation.
La réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants et ses implications sur le contentieux du recouvrement
I. La refonte structurelle de l'assiette sociale des indépendants A. L'unification des bases de calcul des cotisations et de la CSG-CRDS La réforme de l'assiette sociale des travailleurs ind …
MaPrimeRénov’ 2026 et chauffage au gaz : que risque une copropriété qui vote des travaux ?
Une copropriété qui vote une rénovation énergétique avec chauffage au gaz doit vérifier l'éligibilité MaPrimeRénov', les pièces du dossier et les recours avant d'engager les travaux.
Secret des affaires et propriété intellectuelle : l’office du juge dans la conciliation du droit à la preuve et de la protection du savoir-faire (2018-2026)
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Dissolution SCI : que devient le bien immobilier en cas de mésentente entre associés ?
SCI bloquée par une mésentente : que devient le bien immobilier, quelles preuves réunir et quelles options avant la dissolution judiciaire ?
La dualité des procédures de contrôle URSSAF à l’épreuve de l’avis du 5 mars 2026 : entre vérification de la législation sociale et recherche du travail illégal
L'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2026 consacre la méthode du faisceau d'indices pour distinguer les procédures de contrôle URSSAF et précise le droit d'entrée des agents au regard de …
Conciergerie Airbnb à Paris : qui paie l’amende en cas de contrôle de la mairie ?
Mandat de conciergerie Airbnb, numéro d'enregistrement, changement d'usage, contrôle de la mairie et recours contre le gestionnaire à Paris.
La garantie d’éviction dans les contrats de cession de droits de propriété intellectuelle : portée du principe, tempéraments prétoriens et articulations avec le droit des marques
La cession de droits de propriété intellectuelle constitue, pour les entreprises comme pour les créateurs, une opération économique cardinale. Qu'il s'agisse de la transmission d'une marque …
Assurance local professionnel : quels délais d’indemnisation après un sinistre en 2026 ?
Après un sinistre dans un local professionnel, les nouveaux délais d'indemnisation prévus en 2026 changent le calendrier de relance, d'acompte et de recours contre l'assureur.
Les voies d’exécution forcée de l’URSSAF à l’épreuve du contrôle juridictionnel : nullité de la contrainte, prescription de l’action en exécution et office du juge de la saisie-attribution (2023-2026)
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Cabanon cadastré sur terrain non constructible : peut-on éviter la démolition ?
Un cabanon cadastré sur un terrain non constructible n'est pas forcément régulier. Voici les vérifications, recours et pièces utiles si la mairie menace une démolition.
La protection des signes distinctifs hors marques : le nom commercial, l’enseigne et la denomination sociale a l’epreuve du droit des marques
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation