Le journal du cabinet
Articles du 4 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture impayée par une entreprise : injonction de payer, référé-provision ou assignation ?
Facture B2B impayée : comment choisir entre injonction de payer, référé-provision, assignation et mesure conservatoire.
La theorie du motif contaminant dans le licenciement de la salariee enceinte : l arret Synthecob du 3 juin 2026 et la constitutionnalisation de la protection
La theorie du motif contaminant dans le licenciement de la salariee enceinte : l arret Synthecob du 3 juin 2026 et la constitutionnalisation de la protection I. La genese du motif contaminan …
Dégât des eaux locataire non responsable : infiltration par le plafond, assurance et recours
Infiltration par le plafond, fuite chez un voisin, assurance, dépôt de garantie, réduction de loyer : les recours du locataire non responsable après un dégât des eaux.
Dépôt des comptes annuels en retard : que faire après une injonction du greffe ?
Dirigeant de société, vous avez reçu une relance ou une injonction pour dépôt tardif des comptes annuels : délais, pièces, confidentialité et risques à traiter.
Devoir de mise en garde et proportionnalité du cautionnement commercial : la réforme de 2021 à l’épreuve de la pratique judiciaire (2024-2026)
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Le contrôle juridictionnel de la désignation des contrôleurs d’accès sous le Digital Markets Act : l’arrêt Meta Platforms du 3 juin 2026 et la construction d’un standard autonome de motivation concurrentielle
Le contrôle juridictionnel de la désignation des contrôleurs d'accès sous le Digital Markets Act : l'arrêt Meta Platforms du 3 juin 2026 et la construction d'un standard autonome de motivati …
L’usage des signes distinctifs a titre de marque sur les reseaux sociaux : les frontieres de la contrefacon, du parasitisme economique et du droit d’auteur
L'usage des signes distinctifs a titre de marque sur les reseaux sociaux : les frontieres de la contrefacon, du parasitisme economique et du droit d'auteur I. La qualification de l'usage a t …
Loi Boutin : surface habitable fausse dans le bail, baisse de loyer et recours du locataire
Surface habitable fausse dans le bail : seuil de 5 %, calcul de baisse de loyer, demande au bailleur, délais et recours du locataire.
La nullité des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : la saga Larzul et la construction prétorienne d’un régime de nullité autonome par la chambre commerciale (2023-2026)
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Accessibilité numérique : votre site e-commerce est-il exposé à un contrôle DGCCRF en 2026 ?
Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce et services numériques concernés doivent vérifier leur accessibilité. Contrôles DGCCRF, sanctions, preuves et recours contre le prestataire web.
La visite conseil de l’URSSAF : prévention bienveillante ou dilution des garanties contentieuses du cotisant ?
La visite conseil de l'URSSAF : prévention bienveillante ou dilution des garanties contentieuses du cotisant ? I. La visite conseil, nouveau paradigme de la relation URSSAF-cotisant A. Un di …
L’originalité à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la décision du tribunal de Munich du 13 février 2026 et la recomposition du cadre normatif français et européen
I. La décision du tribunal de Munich : une réaffirmation du critère unioniste de l'originalité dans le champ de l'intelligence artificielle générative A. Le rejet de la qualification d'œuvre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation