Le journal du cabinet

Articles du 4 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

Bail commercial prolongé plus de 12 ans : le loyer peut-il être déplafonné d’un coup ?

Un bail commercial tacitement prolongé plus de douze ans peut exposer le locataire à un loyer renouvelé déplafonné. Voici les points à vérifier avant d'accepter la hausse.

Contrats et affaires

Client grand compte qui paie en retard : pénalités, mise en demeure et injonction de payer

Votre client grand compte paie en retard ? Les réflexes pour réclamer pénalités, indemnité de recouvrement, mise en demeure et injonction de payer.

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La responsabilite personnelle du dirigeant en cas de redressement URSSAF : entre solidarite financiere et action en comblement de passif (2023-2026)

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Contrats et affaires

La propriété intellectuelle à l’épreuve des procédures collectives : le sort des marques, des brevets et des contrats de licence dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale

La propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives : le sort des marques, des brevets et des contrats de licence dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale I. La …

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Congé pour reprise donné trop tard : bail reconduit, dates à vérifier et recours du locataire

Un congé pour reprise reçu trop tard ne permet pas toujours au propriétaire d'imposer le départ du locataire. Dates, bail reconduit, preuves et recours.

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Règlement DORA et alerte AMF cyber : que doit vérifier un acteur financier en 2026 ?

Après l'alerte AMF du 3 juin 2026, les acteurs financiers doivent vérifier leurs contrats TIC, incidents cyber, notifications et preuves de conformité DORA.

Fiscalité et patrimoine

Abri de jardin non déclaré : régulariser après un signalement, éviter l’amende et contester la taxe en 2026

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Contrats et affaires

L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale et parasitaire : les enseignements récents de la chambre commerciale

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Dépôt des comptes annuels : confidentialité, greffe et retard

Dépôt des comptes annuels : délais, confidentialité, pièces à réunir et recours utiles en cas de retard ou d'erreur au greffe.

Baux et location

DPE expiré ou vierge : contester une augmentation de loyer en 2026

Un DPE expiré, vierge, classé F ou G, ou remplacé en 2026 peut rendre contestable une révision de loyer. Voici les pièces à vérifier et les recours du locataire.

Contrats et affaires

Le parasitisme économique à l’épreuve de la chambre commerciale : l’exigence d’une valeur économique individualisée et l’articulation avec l’action en contrefaçon (2022-2026)

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Contrats et affaires

Greenwashing et allégations environnementales : que doit prouver une entreprise en 2026 ?

La DGCCRF prépare les entreprises aux nouvelles règles anti-greenwashing. Voici les preuves à réunir avant une campagne et les réflexes à adopter en cas de contrôle.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation