Le journal du cabinet
Articles du 3 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Encadrement des loyers à Paris : récupérer un trop-perçu après la fin du bail
Un locataire peut parfois récupérer un trop-perçu de loyer après son départ. Délais, prescription, commission de conciliation et preuves à réunir à Paris.

Le contentieux de l’épargne salariale à l’épreuve de la chambre sociale : entre intensification du contrôle juridictionnel et consolidation des verrous procéduraux (2023-2026)
I. L'édifice légal de l'épargne salariale sous tension contentieuse A. La formule de calcul de l'intéressement : le caractère aléatoire contrôlé par le juge L'intéressement constitue un disp …

Soldes été 2026 en ligne : compte à rebours, prix barré et contrôle DGCCRF
Avant les soldes d'été 2026, un site e-commerce doit sécuriser ses comptes à rebours, prix barrés, stocks et preuves en cas de contrôle DGCCRF.

La cessation d’activité de l’entreprise face au recouvrement URSSAF : effets de la radiation du cotisant et charge de la preuve de l’absence d’exploitation (2024-2026)
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Le contentieux du certificat d’obtention végétale : un régime sui generis irrigué par les principes directeurs du droit de la propriété intellectuelle
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Servitude de passage : que faire si des travaux rendent le chemin impraticable ?
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Assurance multirisque professionnelle : que faire si l’assureur tarde ou refuse d’indemniser un sinistre ?
Après un sinistre professionnel, l'assureur doit prendre position, motiver son refus ou verser l'indemnité dans un cadre précis. Voici les délais, pièces et recours utiles.

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