La plainte deposee le 1er juin 2026 par l’Etat de Floride contre OpenAI et son dirigeant Sam Altman constitue le premier contentieux etatique direct contre un fournisseur d’intelligence artificielle generative. Dix chefs d’accusation visent la dissimulation de risques graves pour les utilisateurs, dont les mineurs. L’affaire survient a deux mois de l’entree en vigueur des obligations les plus contraignantes du reglement europeen sur l’intelligence artificielle.
Ce decryptage examine les consequences de cette affaire pour les dirigeants d’entreprises qui deploient des systemes d’intelligence artificielle, au regard du droit francais et du droit europeen.
I. Le reglement europeen sur l’intelligence artificielle et les systemes a haut risque
A. L’architecture du reglement 2024/1689
Le reglement europeen sur l’intelligence artificielle, adopte le 13 juin 2024 sous le numero 2024/1689, instaure un cadre gradue de regulation. Les systemes d’intelligence artificielle sont classes en quatre niveaux de risque. Les systemes a haut risque font l’objet d’obligations renforcees en matiere de gestion des risques, de qualite des donnees d’entrainement, de transparence et de controle humain.
Les systemes d’intelligence artificielle generative, tels que ChatGPT, relevent des obligations de transparence prevues au titre IV du reglement. L’article 50 impose aux fournisseurs de systemes d’IA a usage general de veiller a ce que les utilisateurs soient informes qu’ils interagissent avec un systeme d’intelligence artificielle.
B. L’entree en vigueur du 2 aout 2026
Les obligations relatives aux systemes d’IA a haut risque entrent en vigueur le 2 aout 2026. Les fournisseurs doivent, a cette date, avoir mis en place un systeme de gestion des risques conforme a l’article 9 du reglement. Ce systeme doit identifier et analyser les risques connus et raisonnablement previsibles que le systeme peut presenter pour la sante, la securite ou les droits fondamentaux des utilisateurs.
Lorsque le systeme interagit avec des mineurs, le fournisseur doit prendre en compte la vulnerabilite particuliere de ce public. L’article 9, paragraphe 9, prevoit que les mesures de gestion des risques doivent tenir compte des effets sur les groupes vulnerables, au nombre desquels figurent les enfants.
II. Responsabilite du fait des produits defectueux et intelligence artificielle
A. L’application du regime aux systemes d’IA
L’article 1245 du code civil dispose que « le producteur est responsable du dommage cause par un defaut de son produit, qu’il soit ou non lie par un contrat avec la victime » (Legifrance). L’article 1245-3 precise qu’un produit est defectueux « lorsqu’il n’offre pas la securite a laquelle on peut legitimement s’attendre » (Legifrance).
La directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux, qui remplace la directive 85/374/CEE, integre expressement les logiciels et les systemes d’intelligence artificielle dans la definition de « produit ». Elle devra etre transposee dans le droit national avant le 9 decembre 2026.
B. Le critere du defaut de securite applique a l’IA
La Cour de cassation a precise les criteres d’appreciation du defaut de securite dans un arret de formation de section du 26 septembre 2018 : « la gravite du risque encouru et la frequence de sa realisation » doivent etre comparees aux « benefices attendus du produit ». A defaut de cette recherche, la decision est privee de base legale (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271, Bull. FS).
La premiere chambre civile a egalement juge, en formation de section, qu’un produit dont l’etiquetage ne respecte pas la reglementation applicable et dont les mises en garde sont insuffisantes « ne presente pas la securite a laquelle on peut legitimement s’attendre » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689, Bull.+Rapport FS).
Transpose a un systeme d’intelligence artificielle, ce raisonnement conduit a examiner si les avertissements fournis a l’utilisateur sont proportionnes aux risques identifies. L’absence de mecanisme effectif de verification de l’age, l’insuffisance des filtres de securite et le defaut d’information sur les limitations du systeme pourraient caracteriser le defaut de securite au sens de l’article 1245-3.
III. Obligations du dirigeant en matiere de conformite
A. Audit des systemes deployes
Le dirigeant qui integre un systeme d’intelligence artificielle dans l’activite de son entreprise doit verifier que ce systeme respecte les obligations du reglement europeen. Cette obligation de vigilance decoule tant du reglement lui-meme que du devoir general de prudence qui pese sur le dirigeant en droit francais.
L’audit doit porter sur la conformite du systeme de gestion des risques, la qualite des mecanismes de filtrage, l’existence de controles parentaux effectifs lorsque le service est susceptible d’etre utilise par des mineurs et la tracabilite des interactions.
B. Responsabilite de la personne morale
L’article 121-2 du code penal prevoit que les personnes morales sont penalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants. Le deploiement d’un systeme d’intelligence artificielle presentant des risques non maitrises pour les utilisateurs peut engager la responsabilite penale de la personne morale sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation), de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code penal) ou de la provocation au suicide (article 223-13 du code penal).
C. Couverture assurantielle et due diligence
Les polices de responsabilite civile professionnelle ne couvrent pas necessairement les dommages causes par un systeme d’intelligence artificielle. Le dirigeant doit verifier l’etendue de sa couverture et, le cas echeant, negocier une extension de garantie.
Dans le cadre d’une operation de cession ou de levee de fonds, la due diligence juridique doit desormais inclure un volet intelligence artificielle : inventaire des systemes utilises, niveau de conformite au reglement europeen, historique des incidents, mesures correctrices mises en oeuvre.
IV. Mise en conformite avant le 2 aout 2026
A. Inventaire et classification
L’entreprise doit dresser l’inventaire de tous les systemes d’intelligence artificielle qu’elle utilise ou deploie, les classifier selon le niveau de risque defini par le reglement et identifier ceux qui interagissent avec des mineurs ou des personnes vulnerables.
B. Documentation technique et gouvernance
Pour chaque systeme a haut risque, le reglement impose la constitution d’une documentation technique detaillee (article 11), la mise en place d’un systeme de journalisation automatique (article 12) et la designation d’un referent intelligence artificielle.
C. Formation et sensibilisation
L’article 4 du reglement impose aux deployers de systemes d’IA de veiller a ce que leur personnel dispose d’un niveau suffisant de maitrise de l’intelligence artificielle. Le dirigeant doit organiser des formations adaptees au profil de risque des systemes utilises.
L’affaire Florida v. OpenAI rappelle que le dirigeant ne peut se retrancher derriere la complexite technique pour echapper a sa responsabilite. Le devoir de vigilance s’impose a proportion des risques identifies.
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