Un conteneur arrive au port du Havre avec une marchandise endommagée. L’acheteur refuse de payer. Le vendeur invoque la livraison conforme au port de départ. Le transporteur renvoie les parties vers leur assureur respectif. Dans cette situation, le choix de la clause Incoterm insérée dans le contrat de vente internationale détermine presque toujours l’issue du litige. Pourtant, de nombreux contrats B2B continuent d’adopter des formulations imprécises, de mélanger des clauses incompatibles ou de laisser le choix de l’Incoterm au seul vendeur sans en mesurer les conséquences patrimoniales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que ces clauses ne sont pas de simples abréviations commerciales. Elles organisent le transfert de risque, la répartition des frais et, parfois, la compétence du juge. Les contentieux les plus fréquents liés aux Incoterms 2020 et les recours disponibles pour l’entreprise importatrice ou exportatrice méritent une analyse précise.

Les Incoterms, clauses contractuelles et source de litiges

Les Incoterms sont des règles élaborées par la Chambre de commerce internationale. Elles précisent les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur dans un contrat de vente internationale de marchandises. La version 2020 en compte onze, réparties en deux familles : les clauses multimodales (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et les clauses maritimes et fluviales (FAS, FOB, CFR, CIF). Chaque clause fixe le point de transfert de risque, la répartition des coûts de transport, d’assurance et de dédouanement.

L’article 1134 du Code civil (texte officiel) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, le choix d’un Incoterm dans le contrat de vente produit des effets obligatoires. L’erreur fréquente consiste à penser que l’Incoterm s’applique mécaniquement sans tenir compte des stipulations particulières du contrat. La Cour de cassation a pourtant jugé que l’Incoterm ne prévaut pas sur une clause contractuelle expressément contraire. Or, dans la pratique, de nombreux contrats B2B mélangent une clause FCA avec une obligation de livraison au domicile de l’acheteur. Le juge résout alors cette contradiction au détriment du rédacteur du contrat.

Le transfert de risque : quand le vendeur cesse d’être responsable

Le transfert de risque est le nœud gordien des contentieux Incoterms. L’article 1604 du Code civil (texte officiel) définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Dans une vente internationale, le point de délivrance varie selon l’Incoterm choisi. Sous EXW, le risque passe dès que la marchandise est mise à disposition chez le vendeur. Sous DDP, le vendeur supporte le risque jusqu’à la destination finale.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le choix de l’Incoterm n’absout pas la partie qui a assumé matériellement une opération de chargement ou de manutention. Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la chambre commerciale a retenu :

« en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex works, la société Emin Leydier avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse »

(Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137 (décision), motifs) Ce prononcé est essentiel : il signifie que le comportement des parties peut déplacer le transfert de risque prévu par l’Incoterm. L’entreprise qui choisit l’EXW pour limiter ses obligations reste exposée si elle réalise elle-même le chargement.

La détermination du lieu de livraison et la compétence du juge

Le contentieux ne se limite pas au fond du contrat. L’Incoterm détermine également le lieu de livraison, ce qui a des conséquences directes sur la compétence judiciaire en cas de litige transfrontalier. L’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) attribue compétence au tribunal du lieu de livraison contractuelle.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat, qu’afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé « en vertu du contrat », la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms »

(Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536 (décision), motifs)

Un exportateur parisien qui vend FOB au port du Havre doit anticiper une chose. Le juge compétent en cas de litige avec un acheteur allemand pourrait être celui du lieu de livraison contractuelle. Il s’agit du Havre, et non du domicile de l’acheteur.

Les mentions factures et les forfaits de transport

Dans les ventes internationales, la facturation intègre souvent des forfaits de transport libellés en référence à un Incoterm. La Cour de cassation a validé cette pratique à condition que la facture respecte les mentions obligatoires fixées par l’article L. 441-3 du code de commerce. Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la chambre commerciale a ainsi retenu :

« qui mentionnent, avec les quantités facturées, un forfait FOB port de départ à B/N port d’arrivée, les frais supplémentaires, les taxes, les frais d’intermédiation, le coût de ‘son intervention’, sont conformes aux dispositions légales précitées »

(Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-17.152 (décision), motifs)

Cette jurisprudence rassure les entreprises qui facturent des prestations logistiques groupées. Elle n’interdit pas la facturation d’une marge commerciale incluse dans le prix de transport, pour autant que le montant total hors TVA des produits et services soit identifiable sur la facture. L’exportateur doit néanmoins veiller à ce que la mention de l’Incoterm sur la facture corresponde exactement à la clause contractuelle pour éviter toute contestation sur le point de transfert de risque.

Checklist opérationnelle pour sécuriser une vente internationale

La sécurisation d’un contrat de vente internationale passe par une série de vérifications concrètes avant la signature et l’expédition :

1. Identifier le mode de transport principal et choisir une clause multimodale ou maritime adaptée.
2. Vérifier que l’Incoterm choisi est cohérent avec le lieu de livraison convenu et le point de transfert de risque souhaité.
3. Préciser dans le contrat l’adresse exacte du lieu de livraison et non seulement la ville ou le port.
4. Mentionner explicitement l’édition 2020 des Incoterms pour éviter l’application des versions antérieures.
5. Rédiger une clause de réserve de propriété si l’acheteur paie à crédit, car l’Incoterm ne protège pas le vendeur en cas d’insolvabilité.
6. Vérifier que la facture mentionne le prix unitaire hors TVA de chaque produit et service conformément à l’article L. 441-3 du code de commerce.
7. Souscrire une assurance marchandises couvrant le segment de transport où l’entreprise supporte le risque selon l’Incoterm retenu.
8. Conserver la lettre de voiture, le connaissement ou le CMR comme preuve du lieu et de l’état de la marchandise au moment du transfert.
9. Prévoir une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire si l’acheteur est établi hors Union européenne.
10. Faire relire le contrat par un avocat spécialisé en contentieux commercial international avant la première expédition.

Cette checklist réduit significativement le risque de contentieux. Elle impose en particulier de ne jamais laisser le choix de l’Incoterm au seul service commercial sans validation juridique.

Contentieux et recours : la démarche en cas de marchandise abîmée

Lorsque la marchandise arrive endommagée ou incomplète, l’acheteur dispose de plusieurs recours. Leur efficacité dépend du moment où le dommage s’est produit par rapport au transfert de risque. Si le dommage est antérieur au point de transfert, la responsabilité du vendeur est engagée pour inexécution contractuelle au fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Si le dommage est postérieur, l’acheteur doit se retourner contre son assureur ou le transporteur.

La première étape consiste à dresser un constat d’avarie contradictoire avec le transporteur dès la livraison. L’absence de réserve dans les quarante-huit heures peut être interprétée comme une acceptation tacite de la marchandise. La deuxième étape consiste à consulter le contrat de vente pour identifier l’Incoterm applicable et le point de transfert de risque. La troisième étape consiste à saisir le vendeur ou le transporteur d’une mise en demeure précisant le fondement de la responsabilité invoquée et le montant du préjudice. La quatrième étape consiste à engager une expertise si le montant du dommage le justifie.

Dans les litiges transfrontaliers, la compétence du juge français est souvent ouverte. Elle l’est lorsque le lieu de livraison contractuel est situé en France, notamment sous les clauses FCA, FAS ou FOB au port français. Le droit applicable au contrat dépend de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans des États contractants. Cette convention prévoit des règles spécifiques sur la conformité de la marchandise, la notification des vices et la réduction du prix.

Paris et Île-de-France : compétence territoriale et pratique contentieuse

Les entreprises implantées en Île-de-France importent ou exportent des marchandises par voie maritime ou aérienne. Elles relèvent le plus souvent du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux de commerce de Paris, Le Havre ou Marseille selon la nature du litige. Le tribunal de commerce de Paris connaît des contentieux entre commerçants lorsque le contrat est conclu dans le cadre de leur activité professionnelle. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les litiges opposant des non-commerçants ou lorsque la clause d’élection de for l’y renvoie.

La cour d’appel de Paris exerce un contrôle sur les questions complexes de compétence internationale et sur l’application des Incoterms dans les contrats de vente internationale. Les délais de jugement en première instance devant le tribunal de commerce de Paris varient entre douze et dix-huit mois pour les contentieux commerciaux complexes. La saisine d’un avocat dès la constatation du dommage permet de sécuriser les preuves, de respecter les délais de notification et d’engager efficacement la responsabilité du vendeur ou du transporteur.

FAQ

Quel est le meilleur Incoterm pour un exportateur français qui veut limiter ses risques ?

L’Incoterm EXW limite les obligations de l’exportateur au strict minimum mais expose l’acheteur étranger à des risques dès le départ. L’exportateur préférant sécuriser sa créance choisit souvent le CIF ou le DAP, qui conservent le contrôle du transport et de l’assurance jusqu’à un point intermédiaire ou final.

Un contrat peut-il modifier les règles d’un Incoterm ?

Oui. L’article 1134 du Code civil donne force obligatoire aux conventions. Une clause contractuelle qui déroge expressément à une règle de l’Incoterm 2020 prime sur cette règle. L’erreur consiste à croire que l’Incoterm s’impose mécaniquement indépendamment des autres stipulations du contrat.

Que faire si la marchandise est endommagée avant le transfert de risque ?

L’acheteur doit refuser la livraison ou émettre des réserves motivées auprès du transporteur dans les délais contractuels ou légaux. Il peut ensuite demander la résolution du contrat ou la réduction du prix au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts pour retard ou inexécution.

Les Incoterms s’appliquent-ils aux ventes de services ?

Non. Les Incoterms ne s’appliquent qu’aux contrats de vente de marchandises. Pour les prestations de services internationales, le contrat doit prévoir des clauses spécifiques de répartition des risques et des coûts. Notre article sur la concurrence déloyale et le parasitisme commercial traite d’autres contentieux entre entreprises.

Comment déterminer le juge compétent dans un litige de vente internationale ?

Le règlement Bruxelles I bis désigne le tribunal du lieu de livraison contractuelle des marchandises. L’Incoterm constitue un élément déterminant pour identifier ce lieu. Si le contrat prévoit une clause FOB au Havre, le juge du Havre est généralement compétent pour connaître du litige entre un vendeur français et un acheteur européen.

La facturation d’un forfait FOB est-elle légale ?

Oui, pour autant que la facture mentionne la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus conformément à l’article L. 441-3 du code de commerce. La Cour de cassation a validé cette pratique dans un arrêt du 20 septembre 2017.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?

Un litige commercial international peut bloquer votre trésorerie et compromettre vos relations fournisseurs. Notre cabinet examine votre contrat, votre facture et votre clause Incoterm sous quarante-huit heures. Contactez-nous au 06 46 60 58 22 ou via notre formulaire de contact pour sécuriser votre contentieux.