JORF n°0120 du 23 mai 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Présidence de la République
Chancellerie de l’ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale
- Arrêté du 14 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours
- Arrêté du 21 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 26 mai 2026 à 20 h 45 avec l’Association sportive de Saint-Etienne
- Arrêté du 22 mai 2026 fixant le montant forfaitaire de la prime d’investigation et de la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale
- Arrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d’investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée
- Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
Ministère de la justice
- Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice
- Arrêté du 12 mai 2026 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- Décision du 13 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’administration pénitentiaire)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
- Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l’Etat
- Arrêté du 18 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 21 mai 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- Décision du 20 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de l’Institut Mines-Télécom
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 19 mai 2026 relatif à l’agrément zoosanitaire de certains types d’établissements aquacoles
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d’un infirmier référent
- Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la prise en charge des séances d’activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer
- Arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l’année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision
Ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » renommé « Zones humides et rivières de la haute vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation)
- Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la Pimpine » (zone spéciale de conservation)
- Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 20 mai 2026 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert au titre de l’année 2026
- Arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des transports
- Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d’y visionner des images de vidéoprotection
- Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
- Arrêté du 21 mai 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations-service les 24, 25 et 26 mai 2026
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d’un aumônier militaire en chef
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d’armée et recherche au titre de l’année 2026
- Arrêté du 20 mai 2026 portant attribution du titre d’assistant des hôpitaux des armées organisé au titre de l’année 2026
- Décision du 19 mai 2026 portant promotion dans l’armée active
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 18 mai 2026 portant fin de fonctions (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne)
- Arrêté du 18 mai 2026 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Ministère de la justice
- Arrêté du 15 mai 2026 portant désignation d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
- Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2024
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « PHARMACIE HOSPITALIÈRE » en application des dispositions de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l’article R. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination au conseil scientifique de l’Agence nationale de santé publique
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination, pris pour l’application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale, à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction
- Arrêté du 20 mai 2026 portant nomination dans l’emploi d’administratrice supérieure des douanes et droits indirects
- Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à une convention collective de travail concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Conseil constitutionnel
Autorité de la concurrence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-252 du 13 mai 2026 modifiant la décision n° 2020-202 du 5 février 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone Paris local
- Décision n° 2026-243 du 20 mai 2026 portant abrogation des autorisations d’usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mouv’
- Décision n° 2026-245 du 20 mai 2026 modifiant la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Caen, Rennes et Poitiers
Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Délibération n° 2025-122 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 1241-4-1 A du code des transports
- Délibération n° 2026-049 du 19 mars 2026 portant homologation de l’annexe « sécurité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
- Délibération n° 2026-050 du 19 mars 2026 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2018-153
- Délibération n° 2026-051 du 19 mars 2026 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé et ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2018-154
- Délibération n° 2026-052 du 19 mars 2026 portant homologation de l’annexe « contrôle qualité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 21 mai 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 21 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
- Avis de vacance d’un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de La Réunion
- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle)
Ministère de l’action et des comptes publics
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable COCOON visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable GORE CARDIOFORM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable FIGULLA FLEX II PFO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale